Rejets d'effluents salins dans le Rhin par les Mines domaniales de potasse d'Alsace de 1976 à 1987. Demande de réparation à l'Etat français du préjudice subi par la ville d'Amsterdam, la province de la Hollande septentrionale et de la SA NV PWN du fait de ces déversements. Rejets ayant concouru à la dégradation du fleuve. Rejets de nature à induire une augmentation des coûts d'entretien et d'exploitation des services de transports et de distribution d'eau. Retard de la France à introduire en droit interne la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Incompétence du juge administratif. Absence de réglementation des rejets par l'Etat français au titre de la police de l'eau (loi du 16 décembre 1964), dans un premier temps. Réglementation très insuffisante des rejets par la suite. Responsabilité pour faute de l'Etat français. Etendue du préjudice. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 2000. Société NV PWN, Waterleidingbedrijf Noord-Holland, ville d'Amsterdam c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement (n° 8822 et 8823). Avec conclusions

Collier Robert. Rejets d'effluents salins dans le Rhin par les Mines domaniales de potasse d'Alsace de 1976 à 1987. Demande de réparation à l'Etat français du préjudice subi par la ville d'Amsterdam, la province de la Hollande septentrionale et de la SA NV PWN du fait de ces déversements. Rejets ayant concouru à la dégradation du fleuve. Rejets de nature à induire une augmentation des coûts d'entretien et d'exploitation des services de transports et de distribution d'eau. Retard de la France à introduire en droit interne la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Incompétence du juge administratif. Absence de réglementation des rejets par l'Etat français au titre de la police de l'eau (loi du 16 décembre 1964), dans un premier temps. Réglementation très insuffisante des rejets par la suite. Responsabilité pour faute de l'Etat français. Etendue du préjudice. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 2000. Société NV PWN, Waterleidingbedrijf Noord-Holland, ville d'Amsterdam c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement (n° 8822 et 8823). Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2000. pp. 459-469