Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du site des monts d'Arrée. Arrêté du préfet interdisant la circulation en application de la loi du 3 janvier 1991, sur la circulation dans les espaces naturels. Infraction constituée. Recevabilité de l'action civile du P.N.R. d'Armorique (oui). Préjudice consécutif à l'atteinte aux missions de conservation du parc. Vocation du syndicat mixte à se constituer partie civile. Cour d'appel de Rennes (Ch. corr.), 31 juillet 1997 Bouries et autres. Avec note

Léost Raymond, Guihal Dominique. Circulation de motocyclettes sur un chemin privé à l'intérieur du site des monts d'Arrée. Arrêté du préfet interdisant la circulation en application de la loi du 3 janvier 1991, sur la circulation dans les espaces naturels. Infraction constituée. Recevabilité de l'action civile du P.N.R. d'Armorique (oui). Préjudice consécutif à l'atteinte aux missions de conservation du parc. Vocation du syndicat mixte à se constituer partie civile. Cour d'appel de Rennes (Ch. corr.), 31 juillet 1997 Bouries et autres. Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998. pp. 199-208