Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnelles postérieures à l'arrêté d'autorisation dans un but de préservation de la sécurité publique. Exercice par le juge de son pouvoir d'administrateur. Modification des prescriptions. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 1993 Ministre de l'Environnement c/ Société de production de gaz liquéfiés

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'instruction ordonnée avant de statuer sur une demande de sursis à exécution. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 1993 Association de sauvegarde de la vallée de l'Isch c/ Préfet du Bas-Rhin (req. 93-992)

January 1995

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'...

Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel ayant cessé son exploitation. Résidus de lindane demeurés sur le site. Risque de nuisance pour les eaux souterraines. Etablissement soumis à autorisation par la loi du 19 décembre 1917. Régime applicable. Loi du 19 juillet 1976. Déchets se rattachant directement à l'activité de la société de produits chimiques. Obligations de l'ancien exploitant. Arrêté préfectoral pouvant valablement prescrire des travaux de surveillance hydrogéologiques et l'étude des dépôts. Conseil d'État, 11 avril 1986 Ministre de l'Environnement c/ Société des produits chimiques Ugine-Kuhlman (Req. n° 62-234).

January 1986

Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement ...

Règles et prescriptions à imposer aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1996

International audience(Décr. n° 96-102 du 2 févr. 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuven...

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnelles postérieures à l'arrêté d'autorisation dans un but de préservation de la sécurité publique. Exercice par le juge de son pouvoir d'administrateur. Modification des prescriptions. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 1993 Ministre de l'Environnement c/ Société de production de gaz liquéfiés

January 1995

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnell...

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

January 1994

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions comp...

Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des prescriptions spéciales en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Mesures ne pouvant être prescrites que lorsque l'installation a commencé à fonctionner. Principe de précaution de l'article 130 R du Traité de l'Union européenne. Disposition directement applicable par l'autorité administrative (non). Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 1999. Association pour la défense des habitants des Essarts et autres (95NT00064) et Ministre de l'Environnement (095NT00147). Avec conclusions

Lalauze, M.

January 2000

Lalauze M. Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des p...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administratif d'accorder une autorisation d'exploitation. Conditions. Respect des procédures d'information du public. Enquête publique viciée par l'insuffisance de l'étude d'impact. Annulation de l'autorisation donnée par le tribunal administratif. Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989 Ministre de l'Environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R. (Req. n° 70316). Avec conclusions.

De la Verpillière, Ch.

January 1990

De la Verpillière Ch. Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administrati...

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autorisation temporaire d'exploitation délivrée par le préfet. Régularisation impossible en l'état de la réglementation d'urbanisme. Obligation de prescrire l'arrêt de l'installation (art. 24 de la loi du 19 juillet 1976). Suspension prononcée par le juge. Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et autres

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autor...

Installations classées (élevage de veaux) - Prescriptions imposées par le juge administratif - Isolation phonique - Désodorisant. Conseil d'Etat, 20 janvier 1978. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Qualité de la Vie (Environnement) c/Sieur Bounaix. Avec commentaire

Prieur, Michel

January 1978

Prieur Michel. Installations classées (élevage de veaux) - Prescriptions imposées par le juge admini...

Extension et modernisation d'un atelier existant de production de lindane. Installation classée soumise à autorisation. Etude d'impact. Contenu. Appréciation au regard des préoccupations d'environnement combinées des lois du 10 juillet et du 19 juillet 1976. Description des améliorations apportées par la modernisation mais absence d'analyse de l'état initial du site, de son environnement naturel et urbain et des effets des rejets futurs sur le site et l'environnement. Insuffisance de l'étude en raison de la nature et de l'importance de ces lacunes et compte tenu de la toxicité du lindane et de l'importance de la production. Annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'extension. Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 1984 « Les Amis de la Terre » c/ministre de l'Environnement.

January 1985

Extension et modernisation d'un atelier existant de production de lindane. Installation classée soum...

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

January 1980

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans ...

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations classées et sur la mesure de sauvegarde. Autorité compétente pour prescrire les mesures d'information du public imposées aux exploitants. Compétence du ministre de l'Environnement (non). Mesures fixées par décret pris en application de la loi du 22 juillet 1987. Conseil d'Etat, 26 mai 1995 Union des industries chimiques et autres (n° 146.668)

January 1996

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations c...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit communautaire. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juillet 1991 Commune d'Oulins

January 1995

Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit c...

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'instruction ordonnée avant de statuer sur une demande de sursis à exécution. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 1993 Association de sauvegarde de la vallée de l'Isch c/ Préfet du Bas-Rhin (req. 93-992)

January 1995

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'...

Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel ayant cessé son exploitation. Résidus de lindane demeurés sur le site. Risque de nuisance pour les eaux souterraines. Etablissement soumis à autorisation par la loi du 19 décembre 1917. Régime applicable. Loi du 19 juillet 1976. Déchets se rattachant directement à l'activité de la société de produits chimiques. Obligations de l'ancien exploitant. Arrêté préfectoral pouvant valablement prescrire des travaux de surveillance hydrogéologiques et l'étude des dépôts. Conseil d'État, 11 avril 1986 Ministre de l'Environnement c/ Société des produits chimiques Ugine-Kuhlman (Req. n° 62-234).

January 1986

Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement ...

Règles et prescriptions à imposer aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1996

International audience(Décr. n° 96-102 du 2 févr. 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuven...

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnelles postérieures à l'arrêté d'autorisation dans un but de préservation de la sécurité publique. Exercice par le juge de son pouvoir d'administrateur. Modification des prescriptions. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 1993 Ministre de l'Environnement c/ Société de production de gaz liquéfiés

January 1995

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnell...

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

January 1994

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions comp...

Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des prescriptions spéciales en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Mesures ne pouvant être prescrites que lorsque l'installation a commencé à fonctionner. Principe de précaution de l'article 130 R du Traité de l'Union européenne. Disposition directement applicable par l'autorité administrative (non). Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 1999. Association pour la défense des habitants des Essarts et autres (95NT00064) et Ministre de l'Environnement (095NT00147). Avec conclusions

Lalauze, M.

January 2000

Lalauze M. Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des p...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administratif d'accorder une autorisation d'exploitation. Conditions. Respect des procédures d'information du public. Enquête publique viciée par l'insuffisance de l'étude d'impact. Annulation de l'autorisation donnée par le tribunal administratif. Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989 Ministre de l'Environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R. (Req. n° 70316). Avec conclusions.

De la Verpillière, Ch.

January 1990

De la Verpillière Ch. Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administrati...

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autorisation temporaire d'exploitation délivrée par le préfet. Régularisation impossible en l'état de la réglementation d'urbanisme. Obligation de prescrire l'arrêt de l'installation (art. 24 de la loi du 19 juillet 1976). Suspension prononcée par le juge. Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et autres

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autor...

Installations classées (élevage de veaux) - Prescriptions imposées par le juge administratif - Isolation phonique - Désodorisant. Conseil d'Etat, 20 janvier 1978. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Qualité de la Vie (Environnement) c/Sieur Bounaix. Avec commentaire

Prieur, Michel

January 1978

Prieur Michel. Installations classées (élevage de veaux) - Prescriptions imposées par le juge admini...

Extension et modernisation d'un atelier existant de production de lindane. Installation classée soumise à autorisation. Etude d'impact. Contenu. Appréciation au regard des préoccupations d'environnement combinées des lois du 10 juillet et du 19 juillet 1976. Description des améliorations apportées par la modernisation mais absence d'analyse de l'état initial du site, de son environnement naturel et urbain et des effets des rejets futurs sur le site et l'environnement. Insuffisance de l'étude en raison de la nature et de l'importance de ces lacunes et compte tenu de la toxicité du lindane et de l'importance de la production. Annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'extension. Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 1984 « Les Amis de la Terre » c/ministre de l'Environnement.

January 1985

Extension et modernisation d'un atelier existant de production de lindane. Installation classée soum...

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

January 1980

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans ...

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations classées et sur la mesure de sauvegarde. Autorité compétente pour prescrire les mesures d'information du public imposées aux exploitants. Compétence du ministre de l'Environnement (non). Mesures fixées par décret pris en application de la loi du 22 juillet 1987. Conseil d'Etat, 26 mai 1995 Union des industries chimiques et autres (n° 146.668)

January 1996

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations c...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit communautaire. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juillet 1991 Commune d'Oulins

January 1995

Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit c...

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'instruction ordonnée avant de statuer sur une demande de sursis à exécution. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 1993 Association de sauvegarde de la vallée de l'Isch c/ Préfet du Bas-Rhin (req. 93-992)

January 1995

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'...

Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel ayant cessé son exploitation. Résidus de lindane demeurés sur le site. Risque de nuisance pour les eaux souterraines. Etablissement soumis à autorisation par la loi du 19 décembre 1917. Régime applicable. Loi du 19 juillet 1976. Déchets se rattachant directement à l'activité de la société de produits chimiques. Obligations de l'ancien exploitant. Arrêté préfectoral pouvant valablement prescrire des travaux de surveillance hydrogéologiques et l'étude des dépôts. Conseil d'État, 11 avril 1986 Ministre de l'Environnement c/ Société des produits chimiques Ugine-Kuhlman (Req. n° 62-234).

January 1986

Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement ...

Règles et prescriptions à imposer aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1996

International audience(Décr. n° 96-102 du 2 févr. 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuven...

Abstract

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