Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit communautaire. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juillet 1991 Commune d'Oulins

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations classées et sur la mesure de sauvegarde. Autorité compétente pour prescrire les mesures d'information du public imposées aux exploitants. Compétence du ministre de l'Environnement (non). Mesures fixées par décret pris en application de la loi du 22 juillet 1987. Conseil d'Etat, 26 mai 1995 Union des industries chimiques et autres (n° 146.668)

January 1996

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations c...

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnelles postérieures à l'arrêté d'autorisation dans un but de préservation de la sécurité publique. Exercice par le juge de son pouvoir d'administrateur. Modification des prescriptions. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 1993 Ministre de l'Environnement c/ Société de production de gaz liquéfiés

January 1995

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnell...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 1994 Société nationale des poudres et explosifs (req. 94-1551)

January 1995

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordo...

Stockage de produits chimiques. Rattachement à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Mesures d'expertise pouvant être ordonnées. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 1993 Société française Hoechst (req. 92-2489)

January 1995

Stockage de produits chimiques. Rattachement à un litige relevant de la compétence de la juridiction...

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la ge...

Tribunal Administratif, 1er décembre 1994, A.S.P.E.C.T., EURL Verte Vallée, Association de Protection de la vallée de l'Hers, c/commune de Balma, Société Leroy-Merlin et SA Natiocréditbail ; Monsieur Gauthier, Président, Madame Delbos, rapporteur ; Mademoiselle Torelli, conseiller ; Monsieur Larroumec, commissaire du Gouvernement, Me Bouyssou, Me Grosbois, Me Simon, Me Montazeau, avocats. Requêtes n° 93/2773 -93/2822 -93/2831

January 1995

Tribunal Administratif, 1er décembre 1994, A.S.P.E.C.T., EURL Verte Vallée, Association de Protectio...

Le juge administratif et la régulation du droit des procédures environnementales

Hostiou, René

January 2004

Hostiou René. Le juge administratif et la régulation du droit des procédures environnementales. In: ...

Passage d'une ligne de T.G.V. Nuisances pour les immeubles voisins. Rattachement à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Missions confiées à l'expert concernant l'état des immeubles et leur valeur. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Paris, 17 août 1988 Commune de Villecresnes (req. 880-7137-7)

January 1995

Passage d'une ligne de T.G.V. Nuisances pour les immeubles voisins. Rattachement à un litige relevan...

Gouverner ou juger. Blasons de la légalité, Gérard Timsit, coll. « Les voies du droit », 1995

January 1996

Gouverner ou juger. Blasons de la légalité, Gérard Timsit, coll. « Les voies du droit », 1995. In: D...

Les armes émoussées du juge administratif contre les atteintes à l'environnement

Le Louarn, Patrick

January 2004

Le Louarn Patrick. Les armes émoussées du juge administratif contre les atteintes à l'environnement....

La répartition des compétences

Orfila, Gérard

January 1993

Orfila Gérard. La répartition des compétences. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécia...

Le juge administratif, l'environnement et la contravention de grande voirie

Le Roux, Mylène

January 2004

Le Roux Mylène. Le juge administratif, l'environnement et la contravention de grande voirie. In: Rev...

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'instruction ordonnée avant de statuer sur une demande de sursis à exécution. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 1993 Association de sauvegarde de la vallée de l'Isch c/ Préfet du Bas-Rhin (req. 93-992)

January 1995

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'...

Le juge administratif et l'ordonnancement du droit de l'environnement

Jegouzo, Yves

January 2004

Jegouzo Yves. Le juge administratif et l'ordonnancement du droit de l'environnement. In: Revue Jurid...

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations classées et sur la mesure de sauvegarde. Autorité compétente pour prescrire les mesures d'information du public imposées aux exploitants. Compétence du ministre de l'Environnement (non). Mesures fixées par décret pris en application de la loi du 22 juillet 1987. Conseil d'Etat, 26 mai 1995 Union des industries chimiques et autres (n° 146.668)

January 1996

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations c...

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnelles postérieures à l'arrêté d'autorisation dans un but de préservation de la sécurité publique. Exercice par le juge de son pouvoir d'administrateur. Modification des prescriptions. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 1993 Ministre de l'Environnement c/ Société de production de gaz liquéfiés

January 1995

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnell...

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January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 1994 Société nationale des poudres et explosifs (req. 94-1551)

January 1995

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordo...

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January 1995

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Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

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Tribunal Administratif, 1er décembre 1994, A.S.P.E.C.T., EURL Verte Vallée, Association de Protection de la vallée de l'Hers, c/commune de Balma, Société Leroy-Merlin et SA Natiocréditbail ; Monsieur Gauthier, Président, Madame Delbos, rapporteur ; Mademoiselle Torelli, conseiller ; Monsieur Larroumec, commissaire du Gouvernement, Me Bouyssou, Me Grosbois, Me Simon, Me Montazeau, avocats. Requêtes n° 93/2773 -93/2822 -93/2831

January 1995

Tribunal Administratif, 1er décembre 1994, A.S.P.E.C.T., EURL Verte Vallée, Association de Protectio...

Le juge administratif et la régulation du droit des procédures environnementales

Hostiou, René

January 2004

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January 1995

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Gouverner ou juger. Blasons de la légalité, Gérard Timsit, coll. « Les voies du droit », 1995

January 1996

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Les armes émoussées du juge administratif contre les atteintes à l'environnement

Le Louarn, Patrick

January 2004

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La répartition des compétences

Orfila, Gérard

January 1993

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Le Roux, Mylène

January 2004

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January 1995

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'...

Le juge administratif et l'ordonnancement du droit de l'environnement

Jegouzo, Yves

January 2004

Jegouzo Yves. Le juge administratif et l'ordonnancement du droit de l'environnement. In: Revue Jurid...

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January 1996

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations c...

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnelles postérieures à l'arrêté d'autorisation dans un but de préservation de la sécurité publique. Exercice par le juge de son pouvoir d'administrateur. Modification des prescriptions. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 1993 Ministre de l'Environnement c/ Société de production de gaz liquéfiés

January 1995

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnell...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit communautaire. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juillet 1991 Commune d'Oulins

Abstract

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Incinérateur d'ordures ménagères. Prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Mise en œuvre du droit communautaire. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juillet 1991 Commune d'Oulins

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