Le contentieux de l'environnement en république fédérale allemande

There is no specific legal procedure for environmental matters in federal Germany. Administrative proceedings in environmental cases are therefore governed by the same rules as those applicable to contentious and non-contentious matters in Germany in general, although the importance of the plan préparation procédure (Planfestellungsverfahren) should be emphasized. Appeals against individual administrative regulations or relating to the enactment of such instruments are governed by the concept of subjective law, which leaves little room for associations to bring proceedings. This concept also makes it more difficult for a claimant to choose a cause of action since s/he may only plead unlawful actions which haved infringed a personal right. Recent legislation has sought to encourage investment by streamlining administrative procedures for obtaining licenses for opérations or installations, in some cases by replacing the plan préparation procédure by simplified licensing Systems and reducing the number of substantive or procedural irrégularités which may give rise to legal daims. Attempts have also been made, so far unsuccessfully, to reduce the burden of judicial scruting imposed by legislation. Only a few Länder have made it possible to bring légal proceedings against environmental regulations. Where this right does exist, it allows for a full and objective review of the contested instrument. However, confusion still surrounds the question of who has sufficient interest to bring proceedings, since this presupposes that damage has been suffered or is imminent. Once again, certain factions advocate tightening up the conditions which govern the issue of legal proceedings. Notwithstanding those who oppose judicial control over environmental issues, it should be recalled that the German Constitution lists respect for the environment as a State objective.II n'existe pas de droit processuel propre au domaine de l'environnement en Allemagne fédérale. Le contentieux administratif de l'environnement y est donc caractérisé par des règles qui régissent la procédure contentieuse allemande en général. Il faut cependant relever le rôle particulier joué en ce domaine par la procédure de fixation d'un plan (Planfestellungsverfahren). Pour les recours contre les actes administratifs individuels ou tendant à rédiction de tels actes, les conditions de l'action sont dominées par la notion de droit subjectif. Celle-ci ne laisse que peu de place à l'action des groupements. Elle contribue aussi à rendre très complexe la question des moyens susceptibles d'être invoqués par un requérant puisque celui-ci ne peut invoquer que des illégalités correspondant à la lésion d'un droit personnel. Dans le souci de faciliter les investissements, des lois récentes ont cherché à réduire les exigences de la procédure administrative en matière d'autorisation d'ouvrages ou d'installations en remplaçant dans certains cas les procédures de fixation de plan par des autorisations simplifiées et en réduisant les effets contentieux de vices de forme ou de procédure. On a cherché également, mais sans succès jusqu'à présent, à réduire l'intensité du contrôle juridictionnel par voie législative. En ce qui concerne les recours contre les actes réglementaires dans le domaine de l'environnement, celui-ci n'a été institué que dans certains Länder. Lorsqu'il existe, il permet un contrôle complet et objectif de la mesure contestée, mais le critère de l'intérêt à agir, qui suppose un préjudice subi ou à venir, reste complexe. Dans ce domaine aussi, certains courants préconisent de rendre plus restrictives les conditions de recours. A l'opposé de ces éléments qui manifestent un état d'esprit défavorable au contrôle juridictionnel en matière d'environnement, on peut évoquer l'inscription dans la constitution allemande du respect de l'environnement comme objectif de l'Etat.Hartloff Volker. Le contentieux de l'environnement en république fédérale allemande. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 1995. Le juge administratif, juge vert ? pp. 89-101