Passage d'une ligne de T.G.V. Nuisances pour les immeubles voisins. Rattachement à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Missions confiées à l'expert concernant l'état des immeubles et leur valeur. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Paris, 17 août 1988 Commune de Villecresnes (req. 880-7137-7)

Passage d'une ligne de T.G.V. Nuisances pour les immeubles voisins. Rattachement à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Missions confiées à l'expert concernant l'état des immeubles et leur valeur. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Paris, 17 août 1988 Commune de Villecresnes (req. 880-7137-7) . In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 1995. Le juge administratif, juge vert ? pp. 129-130