Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibilité avec le POS en vigueur à la date d'autorisation. Annulation de l'autorisation. Condamnation de l'Etat aux frais. 3 000 F. Tribunal administratif de Nancy, 14 avril 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibili...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n°94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Notion de décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Compatibilité avec les dates échelonnées de clôture fixées par la loi du 15 juillet 1994. Dérogation préfectorale au régime national de clôture (non). Défaut d'appréciation par le préfet des conséquences de la fermeture échelonnée. Annulation. Tribunal administratif d'Amiens, 8 février 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel c/ Préfet de l'Aisne. Avec note.

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédac...

Dépôts de lindane. Résidus d'exploitation d'une usine de produits chimiques. Obligation d'élimination des déchets incombant à l'exploitant (art. 1er et 6 de la loi du 19 juillet 1976). Etablissement fermé et déchets confiés à un tiers. Substitution d'exploitant (non). /Obligation d'élimination indépendante de la qualité de propriétaire du terrain. /Travaux prescrits indispensables à la protection des eaux souterraines. Coût et ampleur des travaux. Caractère non excessif au regard de la loi de 1976. Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991 Société des produits chimiques Ugine-Kuhlmann (P.C. U.K.) [n° 90NC00191]

January 1992

Dépôts de lindane. Résidus d'exploitation d'une usine de produits chimiques. Obligation d'éliminatio...

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle

January 1994

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation...

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autorisation temporaire d'exploitation délivrée par le préfet. Régularisation impossible en l'état de la réglementation d'urbanisme. Obligation de prescrire l'arrêt de l'installation (art. 24 de la loi du 19 juillet 1976). Suspension prononcée par le juge. Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et autres

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autor...

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation ayant entraîné de graves pollutions pour l'environnement. Refus implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de l'article 23 de la loi du 19-7-1976. Illégalité (oui). Prescriptions ne permettant pas d'assurer suffisamment la protection des intérêts visés par l'article premier de la loi du 19-7-1976. Autorisation provisoire d'exploitation. Condamnation du préfet à prescrire de nouvelles mesures. Responsabilité de l'Etat. Décision prise au vu d'une étude d'impact insuffisante. Prescriptions insuffisantes imposées à l'installation. Défaut de contrôle. Carence de l'administration. Condamnation de l'Etat à prendre des mesures pour supprimer les déversements polluants et pour rétablir l'équilibre naturel antérieur de la zone. Condamnation à réparation des préjudices subis par un tiers. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 1984 M. Michallon c/Secrétariat d'Etat à l'environnement

January 1984

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté...

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de déchets. Installation classée ni déclarée ni autorisée. Application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Obligation faite aux propriétaires de consigner une somme pour l'enlèvement des déchets alors qu'ils n'ont pas la qualité d'exploitant ou de détenteur. Annulation. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1986 MM. Jean et Jacques Bouillère (n° 58-636)

January 1988

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de dé...

Exploitation d'un centre de tri-recyclage et d'enfouissement de résidus urbains. Arrêté préfectoral prononçant la caducité de l'autorisation précédemment accordée. Constatation par procès-verbaux de l'inspecteur des installations classées de l'impossibilité de fonctionner. Motivation suffisante de l'arrêté. Légalité de l'arrêté prononçant la caducité. Application de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1998 France Déchets c/ Préfet des Deux-Sèvres (n° 96736)

January 1999

Exploitation d'un centre de tri-recyclage et d'enfouissement de résidus urbains. Arrêté préfectoral ...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, Pierre-Paul
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

Arrêté complémentaire autorisant le stockage de farines animales sur le site d'une installation classée autorisée pour le stockage de céréales. / Recours d'une association. Intérêt à agir. / Changement de la nature des produits autorisés sur le site : nécessité d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter une ICPE. Tribunal administratif de Rouen, 25 avril 2002, Association Écologie pour Le Havre c/ Préfet de la Seine-Maritime. Avec conclusions

Polizzi, Francis

January 2003

Polizzi Francis. Arrêté complémentaire autorisant le stockage de farines animales sur le site d'une ...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Vérification de la comptabilité de la loi avec les circonstances locales (non). Annulation. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne et de la Sarthe (n° 95.354, 95.205 et 96.699). Avec NDLR

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa réda...

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200).

January 1986

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Vio...

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effectués que dans un site réglementé au titre de la législation sur les installations classées. Obligation pour le préfet de prendre des mesures pour ordonner la fermeture ou la régularisation. Obligation non remplie. Cessation de fait des dépôts en 1994. Droit applicable au jour du jugement. Non-lieu à statuer sur la requête en annulation. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1996 Alsace-Nature c/ Préfet du Haut-Rhin (req. n°931895)

January 1996

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effe...

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations classées et sur la mesure de sauvegarde. Autorité compétente pour prescrire les mesures d'information du public imposées aux exploitants. Compétence du ministre de l'Environnement (non). Mesures fixées par décret pris en application de la loi du 22 juillet 1987. Conseil d'Etat, 26 mai 1995 Union des industries chimiques et autres (n° 146.668)

January 1996

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations c...

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibilité avec le POS en vigueur à la date d'autorisation. Annulation de l'autorisation. Condamnation de l'Etat aux frais. 3 000 F. Tribunal administratif de Nancy, 14 avril 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibili...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n°94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Notion de décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Compatibilité avec les dates échelonnées de clôture fixées par la loi du 15 juillet 1994. Dérogation préfectorale au régime national de clôture (non). Défaut d'appréciation par le préfet des conséquences de la fermeture échelonnée. Annulation. Tribunal administratif d'Amiens, 8 février 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel c/ Préfet de l'Aisne. Avec note.

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédac...

Dépôts de lindane. Résidus d'exploitation d'une usine de produits chimiques. Obligation d'élimination des déchets incombant à l'exploitant (art. 1er et 6 de la loi du 19 juillet 1976). Etablissement fermé et déchets confiés à un tiers. Substitution d'exploitant (non). /Obligation d'élimination indépendante de la qualité de propriétaire du terrain. /Travaux prescrits indispensables à la protection des eaux souterraines. Coût et ampleur des travaux. Caractère non excessif au regard de la loi de 1976. Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991 Société des produits chimiques Ugine-Kuhlmann (P.C. U.K.) [n° 90NC00191]

January 1992

Dépôts de lindane. Résidus d'exploitation d'une usine de produits chimiques. Obligation d'éliminatio...

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle

January 1994

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation...

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autorisation temporaire d'exploitation délivrée par le préfet. Régularisation impossible en l'état de la réglementation d'urbanisme. Obligation de prescrire l'arrêt de l'installation (art. 24 de la loi du 19 juillet 1976). Suspension prononcée par le juge. Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et autres

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autor...

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation ayant entraîné de graves pollutions pour l'environnement. Refus implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de l'article 23 de la loi du 19-7-1976. Illégalité (oui). Prescriptions ne permettant pas d'assurer suffisamment la protection des intérêts visés par l'article premier de la loi du 19-7-1976. Autorisation provisoire d'exploitation. Condamnation du préfet à prescrire de nouvelles mesures. Responsabilité de l'Etat. Décision prise au vu d'une étude d'impact insuffisante. Prescriptions insuffisantes imposées à l'installation. Défaut de contrôle. Carence de l'administration. Condamnation de l'Etat à prendre des mesures pour supprimer les déversements polluants et pour rétablir l'équilibre naturel antérieur de la zone. Condamnation à réparation des préjudices subis par un tiers. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 1984 M. Michallon c/Secrétariat d'Etat à l'environnement

January 1984

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté...

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de déchets. Installation classée ni déclarée ni autorisée. Application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Obligation faite aux propriétaires de consigner une somme pour l'enlèvement des déchets alors qu'ils n'ont pas la qualité d'exploitant ou de détenteur. Annulation. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1986 MM. Jean et Jacques Bouillère (n° 58-636)

January 1988

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de dé...

Exploitation d'un centre de tri-recyclage et d'enfouissement de résidus urbains. Arrêté préfectoral prononçant la caducité de l'autorisation précédemment accordée. Constatation par procès-verbaux de l'inspecteur des installations classées de l'impossibilité de fonctionner. Motivation suffisante de l'arrêté. Légalité de l'arrêté prononçant la caducité. Application de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1998 France Déchets c/ Préfet des Deux-Sèvres (n° 96736)

January 1999

Exploitation d'un centre de tri-recyclage et d'enfouissement de résidus urbains. Arrêté préfectoral ...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, Pierre-Paul
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

Arrêté complémentaire autorisant le stockage de farines animales sur le site d'une installation classée autorisée pour le stockage de céréales. / Recours d'une association. Intérêt à agir. / Changement de la nature des produits autorisés sur le site : nécessité d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter une ICPE. Tribunal administratif de Rouen, 25 avril 2002, Association Écologie pour Le Havre c/ Préfet de la Seine-Maritime. Avec conclusions

Polizzi, Francis

January 2003

Polizzi Francis. Arrêté complémentaire autorisant le stockage de farines animales sur le site d'une ...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Vérification de la comptabilité de la loi avec les circonstances locales (non). Annulation. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne et de la Sarthe (n° 95.354, 95.205 et 96.699). Avec NDLR

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa réda...

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200).

January 1986

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Vio...

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effectués que dans un site réglementé au titre de la législation sur les installations classées. Obligation pour le préfet de prendre des mesures pour ordonner la fermeture ou la régularisation. Obligation non remplie. Cessation de fait des dépôts en 1994. Droit applicable au jour du jugement. Non-lieu à statuer sur la requête en annulation. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1996 Alsace-Nature c/ Préfet du Haut-Rhin (req. n°931895)

January 1996

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effe...

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations classées et sur la mesure de sauvegarde. Autorité compétente pour prescrire les mesures d'information du public imposées aux exploitants. Compétence du ministre de l'Environnement (non). Mesures fixées par décret pris en application de la loi du 22 juillet 1987. Conseil d'Etat, 26 mai 1995 Union des industries chimiques et autres (n° 146.668)

January 1996

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations c...

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibilité avec le POS en vigueur à la date d'autorisation. Annulation de l'autorisation. Condamnation de l'Etat aux frais. 3 000 F. Tribunal administratif de Nancy, 14 avril 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Situation en zone NC réservée aux activités agricoles. Incompatibili...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n°94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Notion de décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Compatibilité avec les dates échelonnées de clôture fixées par la loi du 15 juillet 1994. Dérogation préfectorale au régime national de clôture (non). Défaut d'appréciation par le préfet des conséquences de la fermeture échelonnée. Annulation. Tribunal administratif d'Amiens, 8 février 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel c/ Préfet de l'Aisne. Avec note.

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédac...

Dépôts de lindane. Résidus d'exploitation d'une usine de produits chimiques. Obligation d'élimination des déchets incombant à l'exploitant (art. 1er et 6 de la loi du 19 juillet 1976). Etablissement fermé et déchets confiés à un tiers. Substitution d'exploitant (non). /Obligation d'élimination indépendante de la qualité de propriétaire du terrain. /Travaux prescrits indispensables à la protection des eaux souterraines. Coût et ampleur des travaux. Caractère non excessif au regard de la loi de 1976. Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991 Société des produits chimiques Ugine-Kuhlmann (P.C. U.K.) [n° 90NC00191]

January 1992

Dépôts de lindane. Résidus d'exploitation d'une usine de produits chimiques. Obligation d'éliminatio...

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