Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Extension de carrière. Motifs de refus. Intérêts visés par l'article 84 du Code minier. Pas d'erreur manifeste d'appréciation contrairement à l'appréciation du tribunal administratif. Etude d'impact suffisante. Conseil d'État, 20 novembre 1985 Ministère de l'Industrie et de la Recherche c/Association de protection du cadre de vie d'Issac (Req. n° 54-182). Av. observations.

January 1986

Extension de carrière. Motifs de refus. Intérêts visés par l'article 84 du Code minier. Pas d'erreur...

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation ayant entraîné de graves pollutions pour l'environnement. Refus implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de l'article 23 de la loi du 19-7-1976. Illégalité (oui). Prescriptions ne permettant pas d'assurer suffisamment la protection des intérêts visés par l'article premier de la loi du 19-7-1976. Autorisation provisoire d'exploitation. Condamnation du préfet à prescrire de nouvelles mesures. Responsabilité de l'Etat. Décision prise au vu d'une étude d'impact insuffisante. Prescriptions insuffisantes imposées à l'installation. Défaut de contrôle. Carence de l'administration. Condamnation de l'Etat à prendre des mesures pour supprimer les déversements polluants et pour rétablir l'équilibre naturel antérieur de la zone. Condamnation à réparation des préjudices subis par un tiers. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 1984 M. Michallon c/Secrétariat d'Etat à l'environnement

January 1984

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté...

Carrières. Autorisation d'extension. Sursis à l'exécution de l'autorisation. Absence d'étude d'impact (non). / Tribunal Administratif de Strasbourg, 26 septembre 1984. A.F.R.P.N. c/ Etat. Avec commentaire

Raymond, Jean-Didier

January 1985

Raymond Jean-Didier. Carrières. Autorisation d'extension. Sursis à l'exécution de l'autorisation. Ab...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, P.-P.
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

Exploitation d'une carrière à proximité d'anciennes galeries de mine de plomb argentifère. Autorisation préfectorale d'extension. Annulation de cette autorisation pour insuffisance de l'étude d'impact au regard des exigences de l'article 10 du décret du 20 décembre 1979. Cour administrative d'appel de Nantes, 18 avril 2001, SA « Carrière du Gué-Morin », Ministre de l'Environnement. Avec conclusions

Lalauze, Robert

January 2001

Lalauze Robert. Exploitation d'une carrière à proximité d'anciennes galeries de mine de plomb argent...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'impact. Contrôle. Auto-saisine du ministre de l'Environnement. Effet sur le déroulement de la procédure. Exploitation de carrière sur le domaine public de l'Etat. Art. 28 du Code du domaine public fluvial. Conseil d'État, Section, 5 février 1982 Association de défense de la qualité de la vie du val de Loire (Req. n° 17792)

January 1983

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'im...

Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code minier. Nécessité d'une étude d'impact : ouvrages ne figurant pas parmi les dispenses prévues par les annexes 1 et 2 du décret du 12 octobre 1977, ouvrages non couverts par la dispense de l'article 3 C dudit décret, coût total prévisionnel d'exploitation supérieure à 6 millions de francs. Contenu de l'étude insuffisant : absence d'analyse de l'état initial du site et des effets sur l'environnement, absence de mesure compensatoire. Autorisation intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Illégalité. Conseil d'État, 28 septembre 1984 S.A. Charles Mortera (Req. n° 40.902)

January 1984

Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code min...

Carrière située dans une forêt de protection. Autorisation d'extension de l'exploitation accordée par le préfet. Travaux n 'ayant pas pour objet de créer un équipement indispensable à la mise en valeur de la forêt. Méconnaissance d'une disposition d'intérêt général, article R. 412-14 du Code forestier. Annulation confirmée. Conseil d'État, 24 juillet 1987 M. Ravinetto (Req. n° 44-164)

January 1988

Carrière située dans une forêt de protection. Autorisation d'extension de l'exploitation accordée pa...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administratif d'accorder une autorisation d'exploitation. Conditions. Respect des procédures d'information du public. Enquête publique viciée par l'insuffisance de l'étude d'impact. Annulation de l'autorisation donnée par le tribunal administratif. Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989 Ministre de l'Environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R. (Req. n° 70316). Avec conclusions.

De la Verpillière, Ch.

January 1990

De la Verpillière Ch. Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administrati...

Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en demeure de cesser l'activité rappelant un refus d'autorisation antérieur. Refus motivé par l'incompatibilité entre le P.O. S. et l'exploitation d'un tel établissement. Légalité de la mesure (oui). Nécessité d'une instruction supplémentaire (non). Conseil d'État, 6 mars 1987 M. Valéry Sainte-Rose (Req. n° 50-475).

January 1988

Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en ...

Refus d'autorisation d'exploitation. Conditions de validité (articles 84 du Code minier et 22. 1 ° du décret du 20 décembre 1979). Eaux souterraines. Risques d'altération. Vulnérabilité du site établie par l'étude d'impact. Risques qu'il n'est pas impossible de prévenir. Refus non fondé. Conseil d'État, 8 mars 1985 Société Fons-Sicart (Req. n° 57 201).

January 1985

Refus d'autorisation d'exploitation. Conditions de validité (articles 84 du Code minier et 22. 1 ° d...

Exploitation d'une porcherie. Extension. Enquête publique. Dossier d'enquête comprenant un « formulaire d'étude d'impact » extrêmement sommaire et imprécis ne comportant aucun des éléments prévus par la loi et ne pouvant être regardé comme une étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Rennes, 25 août 1989 M. Henri Moraux et M. Denis Jouon des Longrais

January 1990

Exploitation d'une porcherie. Extension. Enquête publique. Dossier d'enquête comprenant un « formula...

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle

January 1994

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation...

Extension de carrière. Motifs de refus. Intérêts visés par l'article 84 du Code minier. Pas d'erreur manifeste d'appréciation contrairement à l'appréciation du tribunal administratif. Etude d'impact suffisante. Conseil d'État, 20 novembre 1985 Ministère de l'Industrie et de la Recherche c/Association de protection du cadre de vie d'Issac (Req. n° 54-182). Av. observations.

January 1986

Extension de carrière. Motifs de refus. Intérêts visés par l'article 84 du Code minier. Pas d'erreur...

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation ayant entraîné de graves pollutions pour l'environnement. Refus implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de l'article 23 de la loi du 19-7-1976. Illégalité (oui). Prescriptions ne permettant pas d'assurer suffisamment la protection des intérêts visés par l'article premier de la loi du 19-7-1976. Autorisation provisoire d'exploitation. Condamnation du préfet à prescrire de nouvelles mesures. Responsabilité de l'Etat. Décision prise au vu d'une étude d'impact insuffisante. Prescriptions insuffisantes imposées à l'installation. Défaut de contrôle. Carence de l'administration. Condamnation de l'Etat à prendre des mesures pour supprimer les déversements polluants et pour rétablir l'équilibre naturel antérieur de la zone. Condamnation à réparation des préjudices subis par un tiers. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 1984 M. Michallon c/Secrétariat d'Etat à l'environnement

January 1984

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté...

Carrières. Autorisation d'extension. Sursis à l'exécution de l'autorisation. Absence d'étude d'impact (non). / Tribunal Administratif de Strasbourg, 26 septembre 1984. A.F.R.P.N. c/ Etat. Avec commentaire

Raymond, Jean-Didier

January 1985

Raymond Jean-Didier. Carrières. Autorisation d'extension. Sursis à l'exécution de l'autorisation. Ab...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, P.-P.
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

Exploitation d'une carrière à proximité d'anciennes galeries de mine de plomb argentifère. Autorisation préfectorale d'extension. Annulation de cette autorisation pour insuffisance de l'étude d'impact au regard des exigences de l'article 10 du décret du 20 décembre 1979. Cour administrative d'appel de Nantes, 18 avril 2001, SA « Carrière du Gué-Morin », Ministre de l'Environnement. Avec conclusions

Lalauze, Robert

January 2001

Lalauze Robert. Exploitation d'une carrière à proximité d'anciennes galeries de mine de plomb argent...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'impact. Contrôle. Auto-saisine du ministre de l'Environnement. Effet sur le déroulement de la procédure. Exploitation de carrière sur le domaine public de l'Etat. Art. 28 du Code du domaine public fluvial. Conseil d'État, Section, 5 février 1982 Association de défense de la qualité de la vie du val de Loire (Req. n° 17792)

January 1983

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'im...

Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code minier. Nécessité d'une étude d'impact : ouvrages ne figurant pas parmi les dispenses prévues par les annexes 1 et 2 du décret du 12 octobre 1977, ouvrages non couverts par la dispense de l'article 3 C dudit décret, coût total prévisionnel d'exploitation supérieure à 6 millions de francs. Contenu de l'étude insuffisant : absence d'analyse de l'état initial du site et des effets sur l'environnement, absence de mesure compensatoire. Autorisation intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Illégalité. Conseil d'État, 28 septembre 1984 S.A. Charles Mortera (Req. n° 40.902)

January 1984

Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code min...

Carrière située dans une forêt de protection. Autorisation d'extension de l'exploitation accordée par le préfet. Travaux n 'ayant pas pour objet de créer un équipement indispensable à la mise en valeur de la forêt. Méconnaissance d'une disposition d'intérêt général, article R. 412-14 du Code forestier. Annulation confirmée. Conseil d'État, 24 juillet 1987 M. Ravinetto (Req. n° 44-164)

January 1988

Carrière située dans une forêt de protection. Autorisation d'extension de l'exploitation accordée pa...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administratif d'accorder une autorisation d'exploitation. Conditions. Respect des procédures d'information du public. Enquête publique viciée par l'insuffisance de l'étude d'impact. Annulation de l'autorisation donnée par le tribunal administratif. Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989 Ministre de l'Environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R. (Req. n° 70316). Avec conclusions.

De la Verpillière, Ch.

January 1990

De la Verpillière Ch. Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administrati...

Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en demeure de cesser l'activité rappelant un refus d'autorisation antérieur. Refus motivé par l'incompatibilité entre le P.O. S. et l'exploitation d'un tel établissement. Légalité de la mesure (oui). Nécessité d'une instruction supplémentaire (non). Conseil d'État, 6 mars 1987 M. Valéry Sainte-Rose (Req. n° 50-475).

January 1988

Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en ...

Refus d'autorisation d'exploitation. Conditions de validité (articles 84 du Code minier et 22. 1 ° du décret du 20 décembre 1979). Eaux souterraines. Risques d'altération. Vulnérabilité du site établie par l'étude d'impact. Risques qu'il n'est pas impossible de prévenir. Refus non fondé. Conseil d'État, 8 mars 1985 Société Fons-Sicart (Req. n° 57 201).

January 1985

Refus d'autorisation d'exploitation. Conditions de validité (articles 84 du Code minier et 22. 1 ° d...

Exploitation d'une porcherie. Extension. Enquête publique. Dossier d'enquête comprenant un « formulaire d'étude d'impact » extrêmement sommaire et imprécis ne comportant aucun des éléments prévus par la loi et ne pouvant être regardé comme une étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Rennes, 25 août 1989 M. Henri Moraux et M. Denis Jouon des Longrais

January 1990

Exploitation d'une porcherie. Extension. Enquête publique. Dossier d'enquête comprenant un « formula...

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle

January 1994

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation...

Extension de carrière. Motifs de refus. Intérêts visés par l'article 84 du Code minier. Pas d'erreur manifeste d'appréciation contrairement à l'appréciation du tribunal administratif. Etude d'impact suffisante. Conseil d'État, 20 novembre 1985 Ministère de l'Industrie et de la Recherche c/Association de protection du cadre de vie d'Issac (Req. n° 54-182). Av. observations.

January 1986

Extension de carrière. Motifs de refus. Intérêts visés par l'article 84 du Code minier. Pas d'erreur...

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation ayant entraîné de graves pollutions pour l'environnement. Refus implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de l'article 23 de la loi du 19-7-1976. Illégalité (oui). Prescriptions ne permettant pas d'assurer suffisamment la protection des intérêts visés par l'article premier de la loi du 19-7-1976. Autorisation provisoire d'exploitation. Condamnation du préfet à prescrire de nouvelles mesures. Responsabilité de l'Etat. Décision prise au vu d'une étude d'impact insuffisante. Prescriptions insuffisantes imposées à l'installation. Défaut de contrôle. Carence de l'administration. Condamnation de l'Etat à prendre des mesures pour supprimer les déversements polluants et pour rétablir l'équilibre naturel antérieur de la zone. Condamnation à réparation des préjudices subis par un tiers. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 1984 M. Michallon c/Secrétariat d'Etat à l'environnement

January 1984

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté...

Carrières. Autorisation d'extension. Sursis à l'exécution de l'autorisation. Absence d'étude d'impact (non). / Tribunal Administratif de Strasbourg, 26 septembre 1984. A.F.R.P.N. c/ Etat. Avec commentaire

Raymond, Jean-Didier

January 1985

Raymond Jean-Didier. Carrières. Autorisation d'extension. Sursis à l'exécution de l'autorisation. Ab...

Abstract

Extracted data

Abstract

Extracted data

Related items

Related items