Permis de construire pour la construction d'un supermarché à proximité d'une installation classée. Situation dans la zone de risques d'une usine de produits chimiques dangereux. Atteinte à la sécurité publique (art. R. 111-2 du Code de l'urbanisme). Annulation. Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 1992 Préfet de l'Isère

Permis de construire pour la construction d'un supermarché à proximité d'une installation classée. Situation dans la zone de risques d'une usine de produits chimiques dangereux. Atteinte à la sécurité publique (art. R. 111-2 du Code de l'urbanisme). Annulation. Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 1992 Préfet de l'Isère. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1992. pp. 499-500