A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Convention européenne des droits de l'homme. /Nature juridique des A.C.C.A. Missions de service public. Compétence juridictionnelle. 1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac c/ Chassagnoux, Petit, Lasgressas ; 2. Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 1991 A.C.C.A. de Peyrus c/ Vignon Amélina ; 3. T.G.I., Guéret, 18 juin 1991, M. Beauvais et autres c/ A.C.C.A. de La Cellette et A.C.C.A. de Genouillac. Avec note

Marcou Gérard, Rangeon François et Thiébault Jean-Louis (dir.), La coopération contractuelle et le gouvernement des villes, coll. « Logiques juridiques », 1997

Pinson, Gilles

January 1998

Pinson Gilles. Marcou Gérard, Rangeon François et Thiébault Jean-Louis (dir.), La coopération contra...

Le pouvoir du président d'une association de ne pas renouveler l’adhésion d’un des membres de celle-ci (note s/s Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167)

Gibirila, Deen

September 2019

Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis à la liberté contractuelle et ayant po...

La coopération commerciale à la croisée du droit de la concurrence et du droit des contrats à l'heure de la circulaire Dutreil

Boudou, Odile-Mathilde

January 2004

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A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Convention européenne des droits de l'homme. /Nature juridique des A.C.C.A. Missions de service public. Compétence juridictionnelle. 1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac c/ Chassagnoux, Petit, Lasgressas ; 2. Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 1991 A.C.C.A. de Peyrus c/ Vignon Amélina ; 3. T.G.I., Guéret, 18 juin 1991, M. Beauvais et autres c/ A.C.C.A. de La Cellette et A.C.C.A. de Genouillac. Avec note

Romi, Raphaël

January 1991

Romi Raphaël. A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Con...

A.C.C.A. - Loi Verdeille - Compatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques. Liberté de conscience, liberté d'association, droit de propriété, principe de l'égalité devant la loi. Conseil d'Etat, 10 mai 1995 Rassemblement des opposants à la chasse (req. n° 120075, 120572)

January 1997

A.C.C.A. - Loi Verdeille - Compatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droit...

Loi Verdeille. Apport forcé des petites propriétés au territoire des ACCA. Propriétaires chasseurs. Compatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme : atteinte excessive à la liberté d'association (non). Solution retenue sur conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2000, ACCA de Pindray, n°97BX01568 ; René Vauzelle et Mme Denise Vauzelle, n° 97BX01529. Avec conclusions

Rey, Jean-Louis

January 2001

Rey Jean-Louis. Loi Verdeille. Apport forcé des petites propriétés au territoire des ACCA. Propriéta...

Loi Verdeille du 10 juillet 1964, articles 3 et 4. Apport des droits de chasse aux A.C.C.A. Atteinte au droit de propriété. Atteinte aux libertés fondamentales de conscience et d'association. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Litige de la compétence du tribunal de grande instance. Limitations au droit de propriété. Contradiction avec la Convention (non). Limitations à la liberté d'association. Discrimination en fonction de la fortune. Mesure nécessaire à la protection des droits de libertés d'autrui (non). Non-respect des articles 1 1, 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tribunal de Grande Instance de Périgueux, 13 décembre 1988 Aff. Chassagnou, Petit, Lagressas c/ A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac

January 1989

Loi Verdeille du 10 juillet 1964, articles 3 et 4. Apport des droits de chasse aux A.C.C.A. Atteinte...

Loi Verdeille du 10 juillet 1964. Apport forcé des droits de chasse sur les terrains à une ACCA. Propriétaires opposés à la pratique de la chasse. Limitations à la libre disposition du droit d'usage et atteinte disproportionnée au droit de propriété : violation de l'article premier du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Adhésion forcée aux ACCA. Atteinte disproportionnée à la liberté d'association : violation de l'article 11 de la CEDH. Discrimination fondée sur la fortune foncière au sens de l'article 14 de la CEDH combiné avec l'article premier du Protocole et l'article 11 de la CEDH. Violation du droit à la liberté de conscience et de manifester ses convictions (art. 9 de la CEDH) : rejet de la demande d'examen sous cet angle. Cour européenne des droits de l'homme, 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France. Avec note

Winisdoerffer, Yves

January 1999

Winisdoerffer Yves. Loi Verdeille du 10 juillet 1964. Apport forcé des droits de chasse sur les terr...

Cour européenne des droits de l'homme, 27 mai 2004, arrêt Vides Aizsardzibas Klubs cl Lettonie ; Dénonciation par une association de protection de l'environnement de droit letton des « activités irresponsables et illégales » des autorités d'une commune (concernant la protection d'une zone dunaire). / Dénonciation publiée dans un quotidien régional et envoyée à des autorités. / Poursuite en diffamation de l'association par la présidente du Conseil municipal en cause. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. // Cour européenne des droits de l'homme, 15 février 2005, arrêt Steel et Morris cl Royaume-Uni : Campagne de dénonciation contre une multinationale (Mac Donald's). / Association de protection de l'environnement, militantisme écologique / Application du droit anglais de la diffamation et condamnation de l'association. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention EDH : manque d'équité de la procédure et montant disproportionné des intérêts demandés aux membres de l'association poursuivis. Note introductive

Winisdoerffer, Yves

January 2005

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Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.

Jeanneney, Pierre-Alain

January 1986

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Droit d'opposition à la chasse du propriétaire des terrains au nom de convictions personnelles. / Associations communales de chasse agréées. / Absence de méconnaissance du droit à la propriété reconnu à l'article premier du premier Protocole de la CEDH et de la liberté d'association de l'article 11 de la Convention. / Absence de disproportion entre l'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'association d'une part et la poursuite d'un intérêt général d'autre part. Conseil d'Etat, 9 novembre 2007, Mme A. et Association pour la protection des animaux sauvages, n° 296858. Avec note

Boyer, Alain

January 2009

Boyer Alain. Droit d'opposition à la chasse du propriétaire des terrains au nom de convictions perso...

Le droit de l'homme à l'environnement, droit fondamental au niveau européen dans le cadre du Conseil de l'Europe et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Déjeant Pons, Maguelonne

January 1994

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La compatibilité de la loi Moureaux avec la liberté d'association au sens de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme

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January 2005

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Rey, Jean-Louis

January 2001

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Winisdoerffer, Yves

January 1999

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January 2005

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January 2004

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