Huiles usagées. Délit d'élimination sans agrément. Eléments constitutifs. Constatation de l'infraction. Conformité de la réglementation française au droit communautaire. Directive C.E.E. du 16 juin 1975 et décret du 21 novembre 1979. Cour de cassation, 21 juin 1990 Renaudier. Avec note.

Mannheim Ayache Annie. Huiles usagées. Délit d'élimination sans agrément. Eléments constitutifs. Constatation de l'infraction. Conformité de la réglementation française au droit communautaire. Directive C.E.E. du 16 juin 1975 et décret du 21 novembre 1979. Cour de cassation, 21 juin 1990 Renaudier. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1991. pp. 381-387