Autorisation de création d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Situation dans un espace naturel de qualité exceptionnelle. Violation de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme. Tribunal administratif de Grenoble, 10 mai 1990 Association « Club Alpin Français » et autres

D.U.P. Ouverture d'une nouvelle route. Sauvegarde des milieux naturels littoraux. Article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Décret non publié. Disposition inapplicable. Interdiction de nouvelle route en bordure du littoral. Article L. 146-7, alinéa premier, du Code de l'urbanisme. Dérogation. Zone fortement urbanisée. Contraintes topographiques. Atteinte à l'état naturel du rivage. Interdiction. Article 27 de la loi du 3 janvier 1986. Exception pour les travaux publics en raison des contraintes topographiques. Bilan. Inconvénients pour herbier de zoostères et site archéologique. Mesure de protection. Intérêt de l'amélioration de la circulation automobile. Tribunal administratif de Montpellier, 13 mai 1988 Société de protection de la nature de Sète-Frontignan-Balaruc, Association sauvegarde du lido, Association de défense du patrimoine Sétois c/ Préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, commune de Sète. Avec commentaire.

Colson, Jean-Philippe

January 1988

Colson Jean-Philippe. D.U.P. Ouverture d'une nouvelle route. Sauvegarde des milieux naturels littora...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Littoral, D.U.P. / Création d'une Z.A.C. pour l'aménagement d'un complexe touristique. / Utilité publique non reconnue. Développement rationnel du tourisme. Inconvénients. Troubles graves pour la conservation des sols, le climat et la préservation d'un site pittoresque. Annulation de l'arrêté : Tribunal Administratif de Poitiers, 29 octobre 1975, Dame veuve Beau de Lomenie

January 1976

Littoral, D.U.P. / Création d'une Z.A.C. pour l'aménagement d'un complexe touristique. / Utilité pub...

Autorisation de création d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Situation dans un espace naturel de qualité exceptionnelle. Violation de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme. Tribunal administratif de Grenoble, 10 mai 1990 Association « Club Alpin Français » et autres

January 1991

Autorisation de création d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Situation dans un esp...

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un complexe immobilier et deux terrains de golf. Contenance de 74 hectares. Absence d'enquête publique. Procédure expressément imposée par la loi. Mesures de publicité et d'information réalisées à l'occasion d'autres procédures ne pouvant tenir lieu d'enquête publique. Illégalité de l'arrêté du ministre. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 1989 Association FRAPNA Haute-Savoie

January 1991

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un co...

Centrale nucléaire de Cruas-Meysse. Permis de construire. Autorisation de création. Indépendance des procédures. Violation de l'article R. 421-3-2 du Code de l'urbanisme sur les demandes de permis concernant des installations classées (non). Insuffisance de l'étude d'impact (non). Construction sur le domaine public. Autorisation temporaire d'occupation. Titre suffisant (oui). Méconnaissance de l'article R 421-3-1 du Code de l'urbanisme relatif aux coupes et abattages d'arbres (non). Conseil d'Etat, 2 mars 1983 Groupement agricole foncier «le Rocher de Métri et autres » (Req. n° 21.608)

January 1983

Centrale nucléaire de Cruas-Meysse. Permis de construire. Autorisation de création. Indépendance des...

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986)

January 1990

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements...

Concession de plage naturelle. / Conclusion d'un avenant autorisant des activités nouvelles (restauration légère impliquant l'installation d'abris démontables). / Caractère remarquable du site : article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. / Violation de la loi littoral. Régime de l'enquête publique. / Dossier incomplet (omission de deux lots dans les documents graphiques). / Vice substantiel. Procédure irrégulière. Cour administrative d'appel de Marseille, 8 novembre 2005, Commune de La Croix-Valmer et autres, nos 01 MA1755 et 01 MA1971. Avec note

Girard, Didier

January 2007

Girard Didier. Concession de plage naturelle. / Conclusion d'un avenant autorisant des activités nou...

Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L 145- 1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation du décret pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec note

Boyer, Alain

January 2009

Boyer Alain. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'artic...

Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note

Aguila, Yann
Braud, Xavier

January 2009

Aguila Yann, Braud Xavier. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'applicat...

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un projet de création de golf. Classements portant atteinte à un ensemble naturel de grande qualité. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la délibération du Conseil municipal portant approbation de la révision. /Association. Recevabilité. Intérêt à agir. Nécessité d'un agrément au titre de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (non). Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 1991

January 1992

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un pro...

Permis de construire. Salle polyvalente de 400 places située dans le périmètre de risques accidentels d'une usine chimique. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Atteinte à la sécurité publique. Erreur manifeste d'appréciation. /Étude de danger non portée à la connaissance du maire. Circonstance indifférente. Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 1990 Préfet du Rhône c/ Commune de Pierre-Bénite

January 1991

Permis de construire. Salle polyvalente de 400 places située dans le périmètre de risques accidentel...

Procédure de création. Notification de l'instance de classement au propriétaire. Articles L. 242-4 et 242-6 du Code rural. Délai de quinze mois. Renouvellement par l'administration. Légalité (non). Tribunal administratif de Marseille (6e Ch.), 22 octobre 1992 M. Gérard Comte & G.F.A. Favel c/ Ministre de l'Environnement. Avec note.

B., A.

January 1993

B. A. Procédure de création. Notification de l'instance de classement au propriétaire. Articles L. 2...

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code de l'urbanisme. Permis de construire. Absence de prescriptions pour assurer le respect de ces dispositions. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation. Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 1987 Association pour la sauvegarde de la vallée de la Courbe et autres

January 1987

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code...

Associations nationales : Club alpin français et FFSPN. Recevabilité. Intérêt à agir. Objet associatif. Représentation au niveau local. /Loi « montagne ». Autorisation de création d'UTN. Obligation de respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels. Atteinte irréversible aux paysages, à la flore, et à la faune. Annulation. Conseil d'État, 4 juillet 1994 Commune de Vaujany

January 1994

Associations nationales : Club alpin français et FFSPN. Recevabilité. Intérêt à agir. Objet associat...

D.U.P. Ouverture d'une nouvelle route. Sauvegarde des milieux naturels littoraux. Article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Décret non publié. Disposition inapplicable. Interdiction de nouvelle route en bordure du littoral. Article L. 146-7, alinéa premier, du Code de l'urbanisme. Dérogation. Zone fortement urbanisée. Contraintes topographiques. Atteinte à l'état naturel du rivage. Interdiction. Article 27 de la loi du 3 janvier 1986. Exception pour les travaux publics en raison des contraintes topographiques. Bilan. Inconvénients pour herbier de zoostères et site archéologique. Mesure de protection. Intérêt de l'amélioration de la circulation automobile. Tribunal administratif de Montpellier, 13 mai 1988 Société de protection de la nature de Sète-Frontignan-Balaruc, Association sauvegarde du lido, Association de défense du patrimoine Sétois c/ Préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, commune de Sète. Avec commentaire.

Colson, Jean-Philippe

January 1988

Colson Jean-Philippe. D.U.P. Ouverture d'une nouvelle route. Sauvegarde des milieux naturels littora...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Littoral, D.U.P. / Création d'une Z.A.C. pour l'aménagement d'un complexe touristique. / Utilité publique non reconnue. Développement rationnel du tourisme. Inconvénients. Troubles graves pour la conservation des sols, le climat et la préservation d'un site pittoresque. Annulation de l'arrêté : Tribunal Administratif de Poitiers, 29 octobre 1975, Dame veuve Beau de Lomenie

January 1976

Littoral, D.U.P. / Création d'une Z.A.C. pour l'aménagement d'un complexe touristique. / Utilité pub...

Autorisation de création d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Situation dans un espace naturel de qualité exceptionnelle. Violation de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme. Tribunal administratif de Grenoble, 10 mai 1990 Association « Club Alpin Français » et autres

January 1991

Autorisation de création d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Situation dans un esp...

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un complexe immobilier et deux terrains de golf. Contenance de 74 hectares. Absence d'enquête publique. Procédure expressément imposée par la loi. Mesures de publicité et d'information réalisées à l'occasion d'autres procédures ne pouvant tenir lieu d'enquête publique. Illégalité de l'arrêté du ministre. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 1989 Association FRAPNA Haute-Savoie

January 1991

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un co...

Centrale nucléaire de Cruas-Meysse. Permis de construire. Autorisation de création. Indépendance des procédures. Violation de l'article R. 421-3-2 du Code de l'urbanisme sur les demandes de permis concernant des installations classées (non). Insuffisance de l'étude d'impact (non). Construction sur le domaine public. Autorisation temporaire d'occupation. Titre suffisant (oui). Méconnaissance de l'article R 421-3-1 du Code de l'urbanisme relatif aux coupes et abattages d'arbres (non). Conseil d'Etat, 2 mars 1983 Groupement agricole foncier «le Rocher de Métri et autres » (Req. n° 21.608)

January 1983

Centrale nucléaire de Cruas-Meysse. Permis de construire. Autorisation de création. Indépendance des...

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986)

January 1990

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements...

Concession de plage naturelle. / Conclusion d'un avenant autorisant des activités nouvelles (restauration légère impliquant l'installation d'abris démontables). / Caractère remarquable du site : article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. / Violation de la loi littoral. Régime de l'enquête publique. / Dossier incomplet (omission de deux lots dans les documents graphiques). / Vice substantiel. Procédure irrégulière. Cour administrative d'appel de Marseille, 8 novembre 2005, Commune de La Croix-Valmer et autres, nos 01 MA1755 et 01 MA1971. Avec note

Girard, Didier

January 2007

Girard Didier. Concession de plage naturelle. / Conclusion d'un avenant autorisant des activités nou...

Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L 145- 1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation du décret pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec note

Boyer, Alain

January 2009

Boyer Alain. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'artic...

Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note

Aguila, Yann
Braud, Xavier

January 2009

Aguila Yann, Braud Xavier. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'applicat...

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un projet de création de golf. Classements portant atteinte à un ensemble naturel de grande qualité. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la délibération du Conseil municipal portant approbation de la révision. /Association. Recevabilité. Intérêt à agir. Nécessité d'un agrément au titre de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (non). Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 1991

January 1992

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un pro...

Permis de construire. Salle polyvalente de 400 places située dans le périmètre de risques accidentels d'une usine chimique. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Atteinte à la sécurité publique. Erreur manifeste d'appréciation. /Étude de danger non portée à la connaissance du maire. Circonstance indifférente. Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 1990 Préfet du Rhône c/ Commune de Pierre-Bénite

January 1991

Permis de construire. Salle polyvalente de 400 places située dans le périmètre de risques accidentel...

Procédure de création. Notification de l'instance de classement au propriétaire. Articles L. 242-4 et 242-6 du Code rural. Délai de quinze mois. Renouvellement par l'administration. Légalité (non). Tribunal administratif de Marseille (6e Ch.), 22 octobre 1992 M. Gérard Comte & G.F.A. Favel c/ Ministre de l'Environnement. Avec note.

B., A.

January 1993

B. A. Procédure de création. Notification de l'instance de classement au propriétaire. Articles L. 2...

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code de l'urbanisme. Permis de construire. Absence de prescriptions pour assurer le respect de ces dispositions. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation. Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 1987 Association pour la sauvegarde de la vallée de la Courbe et autres

January 1987

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code...

Associations nationales : Club alpin français et FFSPN. Recevabilité. Intérêt à agir. Objet associatif. Représentation au niveau local. /Loi « montagne ». Autorisation de création d'UTN. Obligation de respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels. Atteinte irréversible aux paysages, à la flore, et à la faune. Annulation. Conseil d'État, 4 juillet 1994 Commune de Vaujany

January 1994

Associations nationales : Club alpin français et FFSPN. Recevabilité. Intérêt à agir. Objet associat...

D.U.P. Ouverture d'une nouvelle route. Sauvegarde des milieux naturels littoraux. Article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Décret non publié. Disposition inapplicable. Interdiction de nouvelle route en bordure du littoral. Article L. 146-7, alinéa premier, du Code de l'urbanisme. Dérogation. Zone fortement urbanisée. Contraintes topographiques. Atteinte à l'état naturel du rivage. Interdiction. Article 27 de la loi du 3 janvier 1986. Exception pour les travaux publics en raison des contraintes topographiques. Bilan. Inconvénients pour herbier de zoostères et site archéologique. Mesure de protection. Intérêt de l'amélioration de la circulation automobile. Tribunal administratif de Montpellier, 13 mai 1988 Société de protection de la nature de Sète-Frontignan-Balaruc, Association sauvegarde du lido, Association de défense du patrimoine Sétois c/ Préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, commune de Sète. Avec commentaire.

Colson, Jean-Philippe

January 1988

Colson Jean-Philippe. D.U.P. Ouverture d'une nouvelle route. Sauvegarde des milieux naturels littora...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Littoral, D.U.P. / Création d'une Z.A.C. pour l'aménagement d'un complexe touristique. / Utilité publique non reconnue. Développement rationnel du tourisme. Inconvénients. Troubles graves pour la conservation des sols, le climat et la préservation d'un site pittoresque. Annulation de l'arrêté : Tribunal Administratif de Poitiers, 29 octobre 1975, Dame veuve Beau de Lomenie

January 1976

Littoral, D.U.P. / Création d'une Z.A.C. pour l'aménagement d'un complexe touristique. / Utilité pub...

Autorisation de création d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Situation dans un espace naturel de qualité exceptionnelle. Violation de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme. Tribunal administratif de Grenoble, 10 mai 1990 Association « Club Alpin Français » et autres

Abstract

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Autorisation de création d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Situation dans un espace naturel de qualité exceptionnelle. Violation de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme. Tribunal administratif de Grenoble, 10 mai 1990 Association « Club Alpin Français » et autres

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