Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre d'épandage sur deux départements. / Non-application des dispositions de la circulaire ministérielle du 30 avril 1996 : Incompétence du ministre de l'Environnement pour soumettre les opérations d'épandage non répertoriées à la nomenclature des ICPE à la loi du 19 juillet 1976. / Définition du périmètre d'épandage : distance à respecter, compatibilité avec le classement des terrains par le POS. / Violation du principe de précaution (non). Tribunal administratif de Rennes (1re Ch.), 9 janvier 2003, Banque populaire de l'Ouest et a., n° 98-3653, 98-3654. Avec commentaire

Kihn, Nicolas
Schneider, Raphaël

January 2005

Kihn Nicolas, Schneider Raphaël. Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre...

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'exécution d'office de travaux. Recevabilité de l'action de l'ancien exploitant. Intérêt à agir (oui). Exécution forcée. Inapplicabilité sur la base de l'article 6, alinéa 2. Nécessité d'une mise en demeure préalable dans le cadre de l'article 23. Tribunal administratif de Dijon, 15 mai 1990 Société Elipol (nos 905222 et 905223)

January 1991

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'e...

Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Contestation devant le juge administratif par le prévenu de l'arrêté préfectoral fixant un délai de régularisation. Suspension du procès pénal (non). Cass. crim., 14 novembre 2000, Claude Herrmann. Avec commentaire

Guihal, Dominique

January 2001

Guihal Dominique. Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Co...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Installation classée. Porcherie. Autorisations. Procédure. Enquête publique. Durée. Consultation des services chargés de l'eau. /Contenu de l'étude d'impact. Etat initial : absence de précision sur les caractéristiques des sols destinés à l'épandage du lisier. Effets sur les eaux souterraines et inconvénients olfactifs non envisagés. Mesures compensatoires sommaires et sans estimation des dépenses. Etude insuffisante. Tribunal administratif de Nantes, 15 octobre 1992 Association de défense du cadre de vie marsien Avec conclusions

Thomas, Pierre

January 1993

Thomas Pierre. Installation classée. Porcherie. Autorisations. Procédure. Enquête publique. Durée. C...

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisinage. Nuisance constatée par procès-verbal de l'inspecteur des installations classées. Transgression de l'arrêté d'autorisation. Infraction constituée même en l'absence de prescriptions techniques. Cour de cassation (Ch. crim.), 12 février 1986 La Cour de cassation, Chambre criminelle ;

January 1986

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisin...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

January 1994

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions comp...

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n° 73-218 du 23 février 1973, article premier. Coordination des procédures imposant la délivrance simultanée des deux autorisations, article 12 II c du décret. Méconnaissance. Illégalité de la décision. / Tribunal administratif de Bordeaux, 29 janvier 1985. Aquitaine Alternatives et Sepanso (Req. nos 203.84, 243.84, 241.84, 242.84)

January 1985

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n...

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobre 1977. Relation avec l'importance des aménagements envisagés (non). Vice de procédure et annulation d'une autorisation de mise en terril de déchets dans une zone humide. Tribunal administratif de Rouen, 8 juin 1993 Association Union touristique les amis de la nature et Association Pourquoi pas Le Havre ?

January 1994

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobr...

Infraction à la législation des installations classées. Dépôt sans autorisation de scories provenant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères. Innocuité des déchets : élément non pertinent. Activité visée dans la nomenclature. Absence d'autorisation. Infraction constituée. Cassation. Cour de Cassation (Crim.), 14 mai 1991. Avec note.

Jeoffroi, Alain

January 1992

Jeoffroi Alain. Infraction à la législation des installations classées. Dépôt sans autorisation de s...

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal Administratif de Toulouse - 22 mai 1980. Commune de Launaguet

January 1981

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 e...

Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verbal constatant l'infraction. Circonstance indifférente. Principe de la liberté des preuves applicable. Article 427 du Code de procédure pénale. Cassation (sur les seuls intérêts civils). Cour de cassation (Ch. crim.), 11 mars 1986

January 1986

Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verba...

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'impact. Contrôle. Auto-saisine du ministre de l'Environnement. Effet sur le déroulement de la procédure. Exploitation de carrière sur le domaine public de l'Etat. Art. 28 du Code du domaine public fluvial. Conseil d'État, Section, 5 février 1982 Association de défense de la qualité de la vie du val de Loire (Req. n° 17792)

January 1983

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'im...

Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre d'épandage sur deux départements. / Non-application des dispositions de la circulaire ministérielle du 30 avril 1996 : Incompétence du ministre de l'Environnement pour soumettre les opérations d'épandage non répertoriées à la nomenclature des ICPE à la loi du 19 juillet 1976. / Définition du périmètre d'épandage : distance à respecter, compatibilité avec le classement des terrains par le POS. / Violation du principe de précaution (non). Tribunal administratif de Rennes (1re Ch.), 9 janvier 2003, Banque populaire de l'Ouest et a., n° 98-3653, 98-3654. Avec commentaire

Kihn, Nicolas
Schneider, Raphaël

January 2005

Kihn Nicolas, Schneider Raphaël. Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre...

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'exécution d'office de travaux. Recevabilité de l'action de l'ancien exploitant. Intérêt à agir (oui). Exécution forcée. Inapplicabilité sur la base de l'article 6, alinéa 2. Nécessité d'une mise en demeure préalable dans le cadre de l'article 23. Tribunal administratif de Dijon, 15 mai 1990 Société Elipol (nos 905222 et 905223)

January 1991

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'e...

Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Contestation devant le juge administratif par le prévenu de l'arrêté préfectoral fixant un délai de régularisation. Suspension du procès pénal (non). Cass. crim., 14 novembre 2000, Claude Herrmann. Avec commentaire

Guihal, Dominique

January 2001

Guihal Dominique. Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Co...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Installation classée. Porcherie. Autorisations. Procédure. Enquête publique. Durée. Consultation des services chargés de l'eau. /Contenu de l'étude d'impact. Etat initial : absence de précision sur les caractéristiques des sols destinés à l'épandage du lisier. Effets sur les eaux souterraines et inconvénients olfactifs non envisagés. Mesures compensatoires sommaires et sans estimation des dépenses. Etude insuffisante. Tribunal administratif de Nantes, 15 octobre 1992 Association de défense du cadre de vie marsien Avec conclusions

Thomas, Pierre

January 1993

Thomas Pierre. Installation classée. Porcherie. Autorisations. Procédure. Enquête publique. Durée. C...

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisinage. Nuisance constatée par procès-verbal de l'inspecteur des installations classées. Transgression de l'arrêté d'autorisation. Infraction constituée même en l'absence de prescriptions techniques. Cour de cassation (Ch. crim.), 12 février 1986 La Cour de cassation, Chambre criminelle ;

January 1986

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisin...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

January 1994

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions comp...

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n° 73-218 du 23 février 1973, article premier. Coordination des procédures imposant la délivrance simultanée des deux autorisations, article 12 II c du décret. Méconnaissance. Illégalité de la décision. / Tribunal administratif de Bordeaux, 29 janvier 1985. Aquitaine Alternatives et Sepanso (Req. nos 203.84, 243.84, 241.84, 242.84)

January 1985

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n...

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobre 1977. Relation avec l'importance des aménagements envisagés (non). Vice de procédure et annulation d'une autorisation de mise en terril de déchets dans une zone humide. Tribunal administratif de Rouen, 8 juin 1993 Association Union touristique les amis de la nature et Association Pourquoi pas Le Havre ?

January 1994

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobr...

Infraction à la législation des installations classées. Dépôt sans autorisation de scories provenant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères. Innocuité des déchets : élément non pertinent. Activité visée dans la nomenclature. Absence d'autorisation. Infraction constituée. Cassation. Cour de Cassation (Crim.), 14 mai 1991. Avec note.

Jeoffroi, Alain

January 1992

Jeoffroi Alain. Infraction à la législation des installations classées. Dépôt sans autorisation de s...

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal Administratif de Toulouse - 22 mai 1980. Commune de Launaguet

January 1981

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 e...

Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verbal constatant l'infraction. Circonstance indifférente. Principe de la liberté des preuves applicable. Article 427 du Code de procédure pénale. Cassation (sur les seuls intérêts civils). Cour de cassation (Ch. crim.), 11 mars 1986

January 1986

Installation classée. Exploitation sans autorisation Preuve de l'infraction. Absence de procès-verba...

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'impact. Contrôle. Auto-saisine du ministre de l'Environnement. Effet sur le déroulement de la procédure. Exploitation de carrière sur le domaine public de l'Etat. Art. 28 du Code du domaine public fluvial. Conseil d'État, Section, 5 février 1982 Association de défense de la qualité de la vie du val de Loire (Req. n° 17792)

January 1983

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'im...

Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre d'épandage sur deux départements. / Non-application des dispositions de la circulaire ministérielle du 30 avril 1996 : Incompétence du ministre de l'Environnement pour soumettre les opérations d'épandage non répertoriées à la nomenclature des ICPE à la loi du 19 juillet 1976. / Définition du périmètre d'épandage : distance à respecter, compatibilité avec le classement des terrains par le POS. / Violation du principe de précaution (non). Tribunal administratif de Rennes (1re Ch.), 9 janvier 2003, Banque populaire de l'Ouest et a., n° 98-3653, 98-3654. Avec commentaire

Kihn, Nicolas
Schneider, Raphaël

January 2005

Kihn Nicolas, Schneider Raphaël. Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre...

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'exécution d'office de travaux. Recevabilité de l'action de l'ancien exploitant. Intérêt à agir (oui). Exécution forcée. Inapplicabilité sur la base de l'article 6, alinéa 2. Nécessité d'une mise en demeure préalable dans le cadre de l'article 23. Tribunal administratif de Dijon, 15 mai 1990 Société Elipol (nos 905222 et 905223)

January 1991

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'e...

Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Contestation devant le juge administratif par le prévenu de l'arrêté préfectoral fixant un délai de régularisation. Suspension du procès pénal (non). Cass. crim., 14 novembre 2000, Claude Herrmann. Avec commentaire

Guihal, Dominique

January 2001

Guihal Dominique. Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Co...

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