Permis de construire ; Permis de construire tacite ; Lettre du préfet « valant permis de construire » sauf décision contraire notifiée « avant » une date déterminée. Cour de Cassation (Ch. Crim.), 14 décembre 1976. Avec commentaire

L'obligation de conseil à travers les arrêts de la Cour d'appel de Rennes [À travers les arrêts de la Cour d'appel de Rennes rendus entre le 1.1.1972 et le 1.2.1975 ]

Perron, Xavière

January 1976

Perron Xavière. L'obligation de conseil à travers les arrêts de la Cour d'appel de Rennes [À travers...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE / Validité d'une procédure de classement postérieure à la délivrance du permis //SUSPENSION DES TRAVAUX / Arrêté du Maire / Péremption du permis de construire

January 1978

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE / Validité d'une procé...

Permis de construire - Centrale de fabrication de béton - Proximité d'un groupe d'habitations - Nuisances de nature à porter atteinte à la salubrité publique - Erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat - 3 juillet 1981. Société Sordi et Fils (Req. n° 9374)

January 1981

Permis de construire - Centrale de fabrication de béton - Proximité d'un groupe d'habitations - Nuis...

Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire

Genevois, Bruno

January 1978

Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'ar...

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Interprétation littérale du règlement contraire à la cohérence interne du document. Tribunal Administratif de Nice - 25 novembre 1980

January 1981

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Interprétation littérale du règlement contrair...

P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'instruction des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 21 mars 1986 Copropriété de l'immeuble « Les Périades » (Req. n° 61-817). Avec commentaires.

Dyssli, Bernard

January 1986

Dyssli Bernard. P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'i...

Permis de construire. Monuments inscrits à l'inventaire. Champ de visibilité. Instruction du permis. Consultation obligatoire des Affaires culturelles. Conseil d'Etat - 14 avril 1976, Ministère de l'équipement contre Kenneth-Duffy. Avec conclusions de M. Denoix de Saint-Marc, commissaire du gouvernement

Denoix de Saint-Marc, Renaud

January 1977

Denoix de Saint-Marc Renaud. Permis de construire. Monuments inscrits à l'inventaire. Champ de visib...

Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commission permanente du permis de construire - Procédure irrégulière - Annulation. Tribunal Administratif Paris - 11 juillet 1978. Dame Boegner et Sieur Plichet contre Ministre de l'Equipement, Secrétaire d'Etat à la Culture, Secrétaire d'Etat aux universités. Ministre de l'Education et Observatoire de Paris

January 1978

Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commis...

Compte rendu de l'entretien accordé par monsieur Bertholet à une délégation de l'APLIUT le 8 juillet 1992

Mémet, Monique

January 1992

Memet Monique. Compte rendu de l'entretien accordé par monsieur Bertholet à une délégation de l'APLI...

Permis de construire tacite de fermes éoliennes. / Risque possible d'effondrement de l'installation ou de démantèlement de pales. / Risques confirmés par l'étude d'impact jointe aux demandes de permis de construire. / Installations situées à proximité d'habitations : risques pour les personnes et les biens. / Installations de nature à porter atteinte à la sécurité publique : méconnaissance de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. / Erreur manifeste du préfet. Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avril 2005, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc, n° 04LY00431. Avec note

Monediaire, Gérard

January 2006

Monediaire Gérard. Permis de construire tacite de fermes éoliennes. / Risque possible d'effondrement...

Contrôle juridictionnel et pratique administrative du permis de construire aux abords d'un monument historique

Priet, François

January 1984

Priet François. Contrôle juridictionnel et pratique administrative du permis de construire aux abord...

Défrichement. Autorisation tacite. Délai de recours. Retrait d'autorisation. Erreur manifeste. Conseil d'Etat - 27 mars 1981. Mme Renaudin (Req n° 17 922)

January 1981

Défrichement. Autorisation tacite. Délai de recours. Retrait d'autorisation. Erreur manifeste. Conse...

Les rapports publics annuels du Conseil d’État, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes

Belrhali-Bernard, Hafida

March 2018

“Sois juge et tais toi”. Cette formule est le sous-titre d’un article de Jean DÉPREZ paru en 1976 da...

Recevabilité des recours contre les permis de construire. C.E. 5 octobre 1979, S.C.I. « Adal d’Arvor ». Conclusions

Galabert

January 1980

Galabert . Recevabilité des recours contre les permis de construire. C.E. 5 octobre 1979, S.C.I. « A...

1. Nécessité d'un permis de construire

Roujou de Boubée, Gabriel

January 1976

Roujou de Boubée Gabriel. 1. Nécessité d'un permis de construire. In: Droit et Ville, tome 2, 1976. ...

L'obligation de conseil à travers les arrêts de la Cour d'appel de Rennes [À travers les arrêts de la Cour d'appel de Rennes rendus entre le 1.1.1972 et le 1.2.1975 ]

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January 1981

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Genevois, Bruno

January 1978

Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'ar...

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Interprétation littérale du règlement contraire à la cohérence interne du document. Tribunal Administratif de Nice - 25 novembre 1980

January 1981

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P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'instruction des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 21 mars 1986 Copropriété de l'immeuble « Les Périades » (Req. n° 61-817). Avec commentaires.

Dyssli, Bernard

January 1986

Dyssli Bernard. P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'i...

Permis de construire. Monuments inscrits à l'inventaire. Champ de visibilité. Instruction du permis. Consultation obligatoire des Affaires culturelles. Conseil d'Etat - 14 avril 1976, Ministère de l'équipement contre Kenneth-Duffy. Avec conclusions de M. Denoix de Saint-Marc, commissaire du gouvernement

Denoix de Saint-Marc, Renaud

January 1977

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January 1978

Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commis...

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Mémet, Monique

January 1992

Memet Monique. Compte rendu de l'entretien accordé par monsieur Bertholet à une délégation de l'APLI...

Permis de construire tacite de fermes éoliennes. / Risque possible d'effondrement de l'installation ou de démantèlement de pales. / Risques confirmés par l'étude d'impact jointe aux demandes de permis de construire. / Installations situées à proximité d'habitations : risques pour les personnes et les biens. / Installations de nature à porter atteinte à la sécurité publique : méconnaissance de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. / Erreur manifeste du préfet. Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avril 2005, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc, n° 04LY00431. Avec note

Monediaire, Gérard

January 2006

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Priet, François

January 1984

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January 1976

Perron Xavière. L'obligation de conseil à travers les arrêts de la Cour d'appel de Rennes [À travers...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE / Validité d'une procédure de classement postérieure à la délivrance du permis //SUSPENSION DES TRAVAUX / Arrêté du Maire / Péremption du permis de construire

January 1978

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Permis de construire - Centrale de fabrication de béton - Proximité d'un groupe d'habitations - Nuisances de nature à porter atteinte à la salubrité publique - Erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat - 3 juillet 1981. Société Sordi et Fils (Req. n° 9374)

January 1981

Permis de construire - Centrale de fabrication de béton - Proximité d'un groupe d'habitations - Nuis...

Permis de construire ; Permis de construire tacite ; Lettre du préfet « valant permis de construire » sauf décision contraire notifiée « avant » une date déterminée. Cour de Cassation (Ch. Crim.), 14 décembre 1976. Avec commentaire

Abstract

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Permis de construire ; Permis de construire tacite ; Lettre du préfet « valant permis de construire » sauf décision contraire notifiée « avant » une date déterminée. Cour de Cassation (Ch. Crim.), 14 décembre 1976. Avec commentaire

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