Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions.

-Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions

Dutheillet de Lamothe, Olivier

January 1983

Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord ...

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'endigage sur le domaine public maritime. Contravention de grande voirie constatée par procès verbal de la D.D.E. du 30 mai 1985. Action pénale. Prescription. Procès-verbal dressé six ans après que le préfet ait eu connaissance des faits. Réparation civile. Action non couverte par la prescription pénale. Enlèvement des matériaux déposés par le contrevenant dans un délai d'un mois. Exécution d'office aux frais de la commune à expiration du délai. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 1986 Préfet du Finistère c/Commune de Logonna-Daoulas

January 1988

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'en...

Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par la Commission nationale du débat public de la demande d'une association agréée de protection de l'environnement d'organiser un débat public, fondé sur le caractère tardif de la demande compte tenu du stade d'élaboration du projet. Décision faisant grief (oui). Absence de décision rendue publique fixant les principales caractéristiques du projet à la date où la Commission a rejeté la demande (art. L 121-5 du Code de l'environnement et décret du 10 mai 1996). Annulation de la décision de rejet. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 10e et 9e s. sect.), 17 mai 2002, Association France Nature Environnement

January 2002

Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par ...

Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions.

Calderaro, Norbert

January 1988

Calderaro Norbert. Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Abs...

Concession de plage naturelle. / Conclusion d'un avenant autorisant des activités nouvelles (restauration légère impliquant l'installation d'abris démontables). / Caractère remarquable du site : article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. / Violation de la loi littoral. Régime de l'enquête publique. / Dossier incomplet (omission de deux lots dans les documents graphiques). / Vice substantiel. Procédure irrégulière. Cour administrative d'appel de Marseille, 8 novembre 2005, Commune de La Croix-Valmer et autres, nos 01 MA1755 et 01 MA1971. Avec note

Girard, Didier

January 2007

Girard Didier. Concession de plage naturelle. / Conclusion d'un avenant autorisant des activités nou...

Champ d'application de la loi du 3 janvier 1986. Totalité du territoire des communes riveraines. Exigence de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. /Z.A.C. de Mandelieu-Maure-Vieil. Caractéristiques du milieu. Incompatibilité du S.D.A.U. et du P. O.S. avec les prescriptions de la loi. /Projet d'urbanisation témoignant d'une erreur manifeste d'appréciation. Non-respect des prescriptions relatives à la protection des milieux (art. L. 146-6) ni des dispositions relatives à l'extension de l'urbanisation (art. L. 146-4-1 et L. 146-2). Annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant le P.A.Z. et la création de la Z.A.C. Tribunal administratif de Nice, 2 avril 1992 Préfet des Alpes-Maritimes. Avec conclusions.

Lambert, Christian

January 1992

Lambert Christian. Champ d'application de la loi du 3 janvier 1986. Totalité du territoire des commu...

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non légalement créée et ne pouvant être déclarée d'utilité publique (non) / Violation de la procédure de l'instruction mixte (non) / Régularité de l'enquête publique. Consultation des départements voisins. Durée de l'enquête. Composition de la commission d'enquête. Modifications techniques et architecturales nécessitant une nouvelle enquête (non) / Protection des installations d'importance vitale. Coordination avec la déclaration d'utilité publique / Appréciation de l'utilité publique justifiée par les besoins en énergie. Projet ne portant pas une atteinte grave à l'environnement. Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres

January 1979

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non...

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986)

January 1990

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements...

Réaménagement de la plage de Pampelonne. Projet comportant plusieurs établissements de bains, une école de voile, et divers autres équipements sur le domaine public communal et maritime. Appréciation de la légalité des permis de construire. Application de l'article L. 146-6 aux arrêtés de délivrance des permis de construire en l'absence de directive d'aménagement territoriale (oui). Permis de construire ayant des caractéristiques communes et faisant partie d'un projet global de réaménagement. Bien-fondé d'une appréciation globale de la conformité de l'ensemble du projet avec les prescriptions de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme.Caractère naturel remarquable du site de Pampelonne. Zone recensée comme Z.N.I.E.F.F. Caractère rural et non urbanisé en dépit de multiples constructions « sauvages ». Droits acquis (non). Caractère d'aménagement léger, au sens de l'article L. 146-2, des constructions à implanter (non). Erreur de droit dans l'application de la loi du 3 janvier 1986. Tribunal administratif de Nice, 23 décembre 1996, Association « Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez » et autres c/ Commune de Ramatuelle. Avec conclusions

Mehl-Schouder, Marie-Christine

January 1998

Mehl-Schouder Marie-Christine. Réaménagement de la plage de Pampelonne. Projet comportant plusieurs ...

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un complexe immobilier et deux terrains de golf. Contenance de 74 hectares. Absence d'enquête publique. Procédure expressément imposée par la loi. Mesures de publicité et d'information réalisées à l'occasion d'autres procédures ne pouvant tenir lieu d'enquête publique. Illégalité de l'arrêté du ministre. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 1989 Association FRAPNA Haute-Savoie

January 1991

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un co...

Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note

Aguila, Yann
Braud, Xavier

January 2009

Aguila Yann, Braud Xavier. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'applicat...

Création d'une Z.A.C. comportant 1 500 logements dans le périmètre de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Contenu de l'étude d'impact. Analyse des effets du projet sur la sécurité (décret n° 93-245 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977). Notion de sécurité publique. Extension à la prise en compte de l'impact social d'un projet étant donné les problèmes actuels des banlieues (non). Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 1994 Union départementale des associations pour la sauvegarde de l'environnement des Yvelines c/ Préfet des Yvelines. Avec conclusions.

Demouveaux, Jean-Pierre

January 1995

Demouveaux Jean-Pierre. Création d'une Z.A.C. comportant 1 500 logements dans le périmètre de la vil...

Gestion des terrains du Conservatoire du littoral. Convention de gestion. Usage des terrains. Ouvrages et travaux autorisés. Implantation de parkings et de huttes de chasseurs. Légalité (non). Annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant la convention de gestion. Tribunal administratif de Nice, 15 mai 1997. Association Les Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus (n° 92-229). Avec conclusions

Poujade, Alain

January 1997

Poujade Alain. Gestion des terrains du Conservatoire du littoral. Convention de gestion. Usage des t...

Révision du plan d'occupation des sols de La Londe-les-Maures. Classement en zone NA d'une zone précédemment classée en ND comprenant des espaces boisés appartenant à l'ensemble du massif des Maures. Obligation de conserver les ensembles boisés les plus significatifs. Loi « littoral » du 3 janvier 1986 et article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Présence d'habitations préjudiciable au maintien de l'unité paysagère des collines des Maures. Classement en zone NA constituant une erreur de droit. /Emplacement réservé pour la station d'épuration. Nécessité d'agrandir la station d'épuration et insuffisance du périmètre de protection alléguées par les requérants. Dispositions relatives à la qualité des eaux introduites par la loi « littoral » et entraînant, selon eux, l'illégalité des dispositions du P. O.S. élaborées en 1982 et simplement reconduites en 1987. Recevabilité du moyen. Argumentation technique et scientifique insuffisante. Absence d'erreur manifeste. Tribunal administratif de Nice, 21 septembre 1988 Union des contribuables londais pour l'intérêt public, Association La Londe-Environnement. Avec conclusions

Calderaro, Norbert

January 1989

Calderaro Norbert. Révision du plan d'occupation des sols de La Londe-les-Maures. Classement en zone...

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code de l'urbanisme. Permis de construire. Absence de prescriptions pour assurer le respect de ces dispositions. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation. Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 1987 Association pour la sauvegarde de la vallée de la Courbe et autres

January 1987

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code...

-Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions

Dutheillet de Lamothe, Olivier

January 1983

Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord ...

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'endigage sur le domaine public maritime. Contravention de grande voirie constatée par procès verbal de la D.D.E. du 30 mai 1985. Action pénale. Prescription. Procès-verbal dressé six ans après que le préfet ait eu connaissance des faits. Réparation civile. Action non couverte par la prescription pénale. Enlèvement des matériaux déposés par le contrevenant dans un délai d'un mois. Exécution d'office aux frais de la commune à expiration du délai. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 1986 Préfet du Finistère c/Commune de Logonna-Daoulas

January 1988

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'en...

Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par la Commission nationale du débat public de la demande d'une association agréée de protection de l'environnement d'organiser un débat public, fondé sur le caractère tardif de la demande compte tenu du stade d'élaboration du projet. Décision faisant grief (oui). Absence de décision rendue publique fixant les principales caractéristiques du projet à la date où la Commission a rejeté la demande (art. L 121-5 du Code de l'environnement et décret du 10 mai 1996). Annulation de la décision de rejet. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 10e et 9e s. sect.), 17 mai 2002, Association France Nature Environnement

January 2002

Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par ...

Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions.

Calderaro, Norbert

January 1988

Calderaro Norbert. Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Abs...

Concession de plage naturelle. / Conclusion d'un avenant autorisant des activités nouvelles (restauration légère impliquant l'installation d'abris démontables). / Caractère remarquable du site : article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. / Violation de la loi littoral. Régime de l'enquête publique. / Dossier incomplet (omission de deux lots dans les documents graphiques). / Vice substantiel. Procédure irrégulière. Cour administrative d'appel de Marseille, 8 novembre 2005, Commune de La Croix-Valmer et autres, nos 01 MA1755 et 01 MA1971. Avec note

Girard, Didier

January 2007

Girard Didier. Concession de plage naturelle. / Conclusion d'un avenant autorisant des activités nou...

Champ d'application de la loi du 3 janvier 1986. Totalité du territoire des communes riveraines. Exigence de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. /Z.A.C. de Mandelieu-Maure-Vieil. Caractéristiques du milieu. Incompatibilité du S.D.A.U. et du P. O.S. avec les prescriptions de la loi. /Projet d'urbanisation témoignant d'une erreur manifeste d'appréciation. Non-respect des prescriptions relatives à la protection des milieux (art. L. 146-6) ni des dispositions relatives à l'extension de l'urbanisation (art. L. 146-4-1 et L. 146-2). Annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant le P.A.Z. et la création de la Z.A.C. Tribunal administratif de Nice, 2 avril 1992 Préfet des Alpes-Maritimes. Avec conclusions.

Lambert, Christian

January 1992

Lambert Christian. Champ d'application de la loi du 3 janvier 1986. Totalité du territoire des commu...

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non légalement créée et ne pouvant être déclarée d'utilité publique (non) / Violation de la procédure de l'instruction mixte (non) / Régularité de l'enquête publique. Consultation des départements voisins. Durée de l'enquête. Composition de la commission d'enquête. Modifications techniques et architecturales nécessitant une nouvelle enquête (non) / Protection des installations d'importance vitale. Coordination avec la déclaration d'utilité publique / Appréciation de l'utilité publique justifiée par les besoins en énergie. Projet ne portant pas une atteinte grave à l'environnement. Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres

January 1979

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non...

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986)

January 1990

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements...

Réaménagement de la plage de Pampelonne. Projet comportant plusieurs établissements de bains, une école de voile, et divers autres équipements sur le domaine public communal et maritime. Appréciation de la légalité des permis de construire. Application de l'article L. 146-6 aux arrêtés de délivrance des permis de construire en l'absence de directive d'aménagement territoriale (oui). Permis de construire ayant des caractéristiques communes et faisant partie d'un projet global de réaménagement. Bien-fondé d'une appréciation globale de la conformité de l'ensemble du projet avec les prescriptions de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme.Caractère naturel remarquable du site de Pampelonne. Zone recensée comme Z.N.I.E.F.F. Caractère rural et non urbanisé en dépit de multiples constructions « sauvages ». Droits acquis (non). Caractère d'aménagement léger, au sens de l'article L. 146-2, des constructions à implanter (non). Erreur de droit dans l'application de la loi du 3 janvier 1986. Tribunal administratif de Nice, 23 décembre 1996, Association « Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez » et autres c/ Commune de Ramatuelle. Avec conclusions

Mehl-Schouder, Marie-Christine

January 1998

Mehl-Schouder Marie-Christine. Réaménagement de la plage de Pampelonne. Projet comportant plusieurs ...

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un complexe immobilier et deux terrains de golf. Contenance de 74 hectares. Absence d'enquête publique. Procédure expressément imposée par la loi. Mesures de publicité et d'information réalisées à l'occasion d'autres procédures ne pouvant tenir lieu d'enquête publique. Illégalité de l'arrêté du ministre. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 1989 Association FRAPNA Haute-Savoie

January 1991

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un co...

Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note

Aguila, Yann
Braud, Xavier

January 2009

Aguila Yann, Braud Xavier. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'applicat...

Création d'une Z.A.C. comportant 1 500 logements dans le périmètre de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Contenu de l'étude d'impact. Analyse des effets du projet sur la sécurité (décret n° 93-245 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977). Notion de sécurité publique. Extension à la prise en compte de l'impact social d'un projet étant donné les problèmes actuels des banlieues (non). Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 1994 Union départementale des associations pour la sauvegarde de l'environnement des Yvelines c/ Préfet des Yvelines. Avec conclusions.

Demouveaux, Jean-Pierre

January 1995

Demouveaux Jean-Pierre. Création d'une Z.A.C. comportant 1 500 logements dans le périmètre de la vil...

Gestion des terrains du Conservatoire du littoral. Convention de gestion. Usage des terrains. Ouvrages et travaux autorisés. Implantation de parkings et de huttes de chasseurs. Légalité (non). Annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant la convention de gestion. Tribunal administratif de Nice, 15 mai 1997. Association Les Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus (n° 92-229). Avec conclusions

Poujade, Alain

January 1997

Poujade Alain. Gestion des terrains du Conservatoire du littoral. Convention de gestion. Usage des t...

Révision du plan d'occupation des sols de La Londe-les-Maures. Classement en zone NA d'une zone précédemment classée en ND comprenant des espaces boisés appartenant à l'ensemble du massif des Maures. Obligation de conserver les ensembles boisés les plus significatifs. Loi « littoral » du 3 janvier 1986 et article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Présence d'habitations préjudiciable au maintien de l'unité paysagère des collines des Maures. Classement en zone NA constituant une erreur de droit. /Emplacement réservé pour la station d'épuration. Nécessité d'agrandir la station d'épuration et insuffisance du périmètre de protection alléguées par les requérants. Dispositions relatives à la qualité des eaux introduites par la loi « littoral » et entraînant, selon eux, l'illégalité des dispositions du P. O.S. élaborées en 1982 et simplement reconduites en 1987. Recevabilité du moyen. Argumentation technique et scientifique insuffisante. Absence d'erreur manifeste. Tribunal administratif de Nice, 21 septembre 1988 Union des contribuables londais pour l'intérêt public, Association La Londe-Environnement. Avec conclusions

Calderaro, Norbert

January 1989

Calderaro Norbert. Révision du plan d'occupation des sols de La Londe-les-Maures. Classement en zone...

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code de l'urbanisme. Permis de construire. Absence de prescriptions pour assurer le respect de ces dispositions. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation. Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 1987 Association pour la sauvegarde de la vallée de la Courbe et autres

January 1987

P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code...

-Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions

Dutheillet de Lamothe, Olivier

January 1983

Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord ...

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'endigage sur le domaine public maritime. Contravention de grande voirie constatée par procès verbal de la D.D.E. du 30 mai 1985. Action pénale. Prescription. Procès-verbal dressé six ans après que le préfet ait eu connaissance des faits. Réparation civile. Action non couverte par la prescription pénale. Enlèvement des matériaux déposés par le contrevenant dans un délai d'un mois. Exécution d'office aux frais de la commune à expiration du délai. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 1986 Préfet du Finistère c/Commune de Logonna-Daoulas

January 1988

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'en...

Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par la Commission nationale du débat public de la demande d'une association agréée de protection de l'environnement d'organiser un débat public, fondé sur le caractère tardif de la demande compte tenu du stade d'élaboration du projet. Décision faisant grief (oui). Absence de décision rendue publique fixant les principales caractéristiques du projet à la date où la Commission a rejeté la demande (art. L 121-5 du Code de l'environnement et décret du 10 mai 1996). Annulation de la décision de rejet. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 10e et 9e s. sect.), 17 mai 2002, Association France Nature Environnement

January 2002

Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par ...

Abstract

Extracted data

Abstract

Extracted data

Related items

Related items