Affichage - Contrat d'exploitation d'emplacements sur le domaine public - Cession à un tiers non autorisé par les termes du contrat. Retrait de l'exploitation par la ville. Aucun enrichissement de la commune justifiant le paiement d'une indemnité â l'exploitant. Conseil d'Etat - 2 février 1979. Ville de Châlons-sur-Marne contre Groupement d'intérêt économique « Publicitor ». Avec commentaire

Martin Jean-Paul. Affichage - Contrat d'exploitation d'emplacements sur le domaine public - Cession à un tiers non autorisé par les termes du contrat. Retrait de l'exploitation par la ville. Aucun enrichissement de la commune justifiant le paiement d'une indemnité â l'exploitant. Conseil d'Etat - 2 février 1979. Ville de Châlons-sur-Marne contre Groupement d'intérêt économique « Publicitor ». Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 180-187