Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 1964, modifiée. / Rejet involontaire d'hydrocarbures â la suite d'une avarie. Défaut de précautions raisonnables. Applicabilité des dispositions pénales de la loi de 1964. / Détermination du responsable, en cas de remorquage ou d'assistance au navire à partir duquel a lieu le déversement. Cour d'Appel de Rennes (Chambre d'accusation) 15 octobre 1979. Avec commentaire

Huet André. Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 1964, modifiée. / Rejet involontaire d'hydrocarbures â la suite d'une avarie. Défaut de précautions raisonnables. Applicabilité des dispositions pénales de la loi de 1964. / Détermination du responsable, en cas de remorquage ou d'assistance au navire à partir duquel a lieu le déversement. Cour d'Appel de Rennes (Chambre d'accusation) 15 octobre 1979. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1980. pp. 47-55