Décret d'application de la loi du 10 juillet 1976, art. 2 al. 2. Intervention de l'autorité réglementaire dans un délai raisonnable, compte tenu des difficultés rencontrées. Abstention non assimilable à un refus définitif. Conseil d'Etat - 13 octobre 1978, Fédération française des sociétés de protection de la nature

Décret d'application de la loi du 10 juillet 1976, art. 2 al. 2. Intervention de l'autorité réglementaire dans un délai raisonnable, compte tenu des difficultés rencontrées. Abstention non assimilable à un refus définitif. Conseil d'Etat - 13 octobre 1978, Fédération française des sociétés de protection de la nature. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 386-387