Domaine public maritime. Obligation pour l'autorité- administrative de veiller à sa conservation. / Occupation sans titre. / Contravention de grande voirie. Compétence liée de l'administration tenue de saisir le juge. Conseil d'Etat - Section, 23 février 1979. Ministre de l'Equipement contre Association des « Amis des chemins de ronde ». Avec conclusions

Bacquet Alain. Domaine public maritime. Obligation pour l'autorité- administrative de veiller à sa conservation. / Occupation sans titre. / Contravention de grande voirie. Compétence liée de l'administration tenue de saisir le juge. Conseil d'Etat - Section, 23 février 1979. Ministre de l'Equipement contre Association des « Amis des chemins de ronde ». Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 208-217