Classement parmi les sites pittoresques. Objet du classement. Prévention des atteintes au site. Classement visant à interdire la construction d'un barrage hydroélectrique. Légalité (oui). Détournement de pouvoir (non). Conseil d'État, 16 octobre 1987 SU.MO.VI. (1) [Req. n° 59-022]
DOIAbstract
Classement parmi les sites pittoresques. Objet du classement. Prévention des atteintes au site. Classement visant à interdire la construction d'un barrage hydroélectrique. Légalité (oui). Détournement de pouvoir (non). Conseil d'État, 16 octobre 1987 SU.MO.VI. (1) [Req. n° 59-022]. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. p. 359
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