Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Non-respect des conditions relatives à la préservation du caractère naturel et à l'intégration des constructions à l'environnement. Conseil d'Etat - 21 novembre 1980. Deby (Req. n° 17.528)

P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'instruction des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 21 mars 1986 Copropriété de l'immeuble « Les Périades » (Req. n° 61-817). Avec commentaires.

Dyssli, Bernard

January 1986

Dyssli Bernard. P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'i...

Permis de construire. Recours. Absence d'intérêt à agir. Association de protection de l'environnement. Union régionale. Conseil d'État, 26 juillet 1985. Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté (U.R.D.E.N.). Avec commentaire

Hostiou, René

January 1985

Hostiou René. Permis de construire. Recours. Absence d'intérêt à agir. Association de protection de ...

Décision-cadre N° 2003/80/JAI du conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

January 2003

Décision-cadre N° 2003/80/JAI du conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnem...

Permis de construire - Centrale de fabrication de béton - Proximité d'un groupe d'habitations - Nuisances de nature à porter atteinte à la salubrité publique - Erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat - 3 juillet 1981. Société Sordi et Fils (Req. n° 9374)

January 1981

Permis de construire - Centrale de fabrication de béton - Proximité d'un groupe d'habitations - Nuis...

Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositions du P.O.S. relatives aux marges d'isolement (oui). Conseil d'Etat, 13 novembre 1982 Syndicat des copropriétaires du village de Port-Dun (Req. n° 23.049)

January 1983

Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositi...

Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire

Genevois, Bruno

January 1978

Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'ar...

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Interprétation littérale du règlement contraire à la cohérence interne du document. Tribunal Administratif de Nice - 25 novembre 1980

January 1981

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Interprétation littérale du règlement contrair...

Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.

Moderne, Franck

January 1988

Moderne Franck. Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments no...

Permis de construire ; Permis de construire tacite ; Lettre du préfet « valant permis de construire » sauf décision contraire notifiée « avant » une date déterminée. Cour de Cassation (Ch. Crim.), 14 décembre 1976. Avec commentaire

Genevois, Bruno

January 1978

Genevois Bruno. Permis de construire ; Permis de construire tacite ; Lettre du préfet « valant permi...

Bruit. - Permis de construire. - Constructions exposées à des nuisances graves. Art. 111-3, 1 C.U. - Proximité d'une centrale à béton non autorisée et non mentionnée sur le plan de situation. Conseil d'État, 19 mars 1982 Mme Peyrard (Req. n° 24 218)

January 1982

Bruit. - Permis de construire. - Constructions exposées à des nuisances graves. Art. 111-3, 1 C.U. -...

Observations : De la pérennité des constructions illégales (quelques réflexions sur la difficulté qu'il y a à faire démolir une construction déclarée définitivement irrégulière)

Fabre-Luce, Henri

January 1986

Fabre-Luce Henri. Observations : De la pérennité des constructions illégales (quelques réflexions su...

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. Situation dans un site inscrit à l'inventaire. Atteinte au caractère des lieux avoisinants. Erreur manifeste (oui). Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 1984 Association « Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron » et autres c/Ministère de l'Urbanisme et du Logement et S.A. Europe-Maison

January 1984

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. ...

Permis de construire. Contentieux. Qualité de contribuable, d'habitant, d'automobiliste, de piéton et de propriétaire de la commune. Intérêt à agir. Non. Conseil d'État, 8 avril 1987 M. Georges Fourel (Req. n° 50-755)

January 1987

Permis de construire. Contentieux. Qualité de contribuable, d'habitant, d'automobiliste, de piéton e...

Permis de construire un ensemble d'habitations dans l'île d'Oléron. Dispositions du P.O. S. révisé spécialement édictées pour permettre un usage non conforme aux prescriptions du S.D.A.U. Annulation de la révision entraînant par voie de conséquence l'annulation du permis. Conseil d'État, 4 décembre 1987 S.A. « Europe-Maison » c/ Association société de protection des paysages de l'île d'Oléron (Req. n° 61-930). Avec observations.

Richet, Vincent
Fabre-Luce, Henri

January 1988

Richet Vincent, Fabre-Luce Henri. Permis de construire un ensemble d'habitations dans l'île d'Oléron...

Le permis de construire délivré sur les immeubles existants

Bouyssou, Fernand

January 1977

Bouyssou Fernand. Le permis de construire délivré sur les immeubles existants . In: Droit et Ville, ...

P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'instruction des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 21 mars 1986 Copropriété de l'immeuble « Les Périades » (Req. n° 61-817). Avec commentaires.

Dyssli, Bernard

January 1986

Dyssli Bernard. P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'i...

Permis de construire. Recours. Absence d'intérêt à agir. Association de protection de l'environnement. Union régionale. Conseil d'État, 26 juillet 1985. Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté (U.R.D.E.N.). Avec commentaire

Hostiou, René

January 1985

Hostiou René. Permis de construire. Recours. Absence d'intérêt à agir. Association de protection de ...

Décision-cadre N° 2003/80/JAI du conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

January 2003

Décision-cadre N° 2003/80/JAI du conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnem...

Permis de construire - Centrale de fabrication de béton - Proximité d'un groupe d'habitations - Nuisances de nature à porter atteinte à la salubrité publique - Erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat - 3 juillet 1981. Société Sordi et Fils (Req. n° 9374)

January 1981

Permis de construire - Centrale de fabrication de béton - Proximité d'un groupe d'habitations - Nuis...

Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositions du P.O.S. relatives aux marges d'isolement (oui). Conseil d'Etat, 13 novembre 1982 Syndicat des copropriétaires du village de Port-Dun (Req. n° 23.049)

January 1983

Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositi...

Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire

Genevois, Bruno

January 1978

Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'ar...

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Interprétation littérale du règlement contraire à la cohérence interne du document. Tribunal Administratif de Nice - 25 novembre 1980

January 1981

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Interprétation littérale du règlement contrair...

Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.

Moderne, Franck

January 1988

Moderne Franck. Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments no...

Permis de construire ; Permis de construire tacite ; Lettre du préfet « valant permis de construire » sauf décision contraire notifiée « avant » une date déterminée. Cour de Cassation (Ch. Crim.), 14 décembre 1976. Avec commentaire

Genevois, Bruno

January 1978

Genevois Bruno. Permis de construire ; Permis de construire tacite ; Lettre du préfet « valant permi...

Bruit. - Permis de construire. - Constructions exposées à des nuisances graves. Art. 111-3, 1 C.U. - Proximité d'une centrale à béton non autorisée et non mentionnée sur le plan de situation. Conseil d'État, 19 mars 1982 Mme Peyrard (Req. n° 24 218)

January 1982

Bruit. - Permis de construire. - Constructions exposées à des nuisances graves. Art. 111-3, 1 C.U. -...

Observations : De la pérennité des constructions illégales (quelques réflexions sur la difficulté qu'il y a à faire démolir une construction déclarée définitivement irrégulière)

Fabre-Luce, Henri

January 1986

Fabre-Luce Henri. Observations : De la pérennité des constructions illégales (quelques réflexions su...

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. Situation dans un site inscrit à l'inventaire. Atteinte au caractère des lieux avoisinants. Erreur manifeste (oui). Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 1984 Association « Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron » et autres c/Ministère de l'Urbanisme et du Logement et S.A. Europe-Maison

January 1984

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. ...

Permis de construire. Contentieux. Qualité de contribuable, d'habitant, d'automobiliste, de piéton et de propriétaire de la commune. Intérêt à agir. Non. Conseil d'État, 8 avril 1987 M. Georges Fourel (Req. n° 50-755)

January 1987

Permis de construire. Contentieux. Qualité de contribuable, d'habitant, d'automobiliste, de piéton e...

Permis de construire un ensemble d'habitations dans l'île d'Oléron. Dispositions du P.O. S. révisé spécialement édictées pour permettre un usage non conforme aux prescriptions du S.D.A.U. Annulation de la révision entraînant par voie de conséquence l'annulation du permis. Conseil d'État, 4 décembre 1987 S.A. « Europe-Maison » c/ Association société de protection des paysages de l'île d'Oléron (Req. n° 61-930). Avec observations.

Richet, Vincent
Fabre-Luce, Henri

January 1988

Richet Vincent, Fabre-Luce Henri. Permis de construire un ensemble d'habitations dans l'île d'Oléron...

Le permis de construire délivré sur les immeubles existants

Bouyssou, Fernand

January 1977

Bouyssou Fernand. Le permis de construire délivré sur les immeubles existants . In: Droit et Ville, ...

P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'instruction des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 21 mars 1986 Copropriété de l'immeuble « Les Périades » (Req. n° 61-817). Avec commentaires.

Dyssli, Bernard

January 1986

Dyssli Bernard. P.O. S. Contenu du règlement. Règle imposant une consultation spécifique lors de l'i...

Permis de construire. Recours. Absence d'intérêt à agir. Association de protection de l'environnement. Union régionale. Conseil d'État, 26 juillet 1985. Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté (U.R.D.E.N.). Avec commentaire

Hostiou, René

January 1985

Hostiou René. Permis de construire. Recours. Absence d'intérêt à agir. Association de protection de ...

Décision-cadre N° 2003/80/JAI du conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

January 2003

Décision-cadre N° 2003/80/JAI du conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnem...

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Non-respect des conditions relatives à la préservation du caractère naturel et à l'intégration des constructions à l'environnement. Conseil d'Etat - 21 novembre 1980. Deby (Req. n° 17.528)

Abstract

Extracted data

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Non-respect des conditions relatives à la préservation du caractère naturel et à l'intégration des constructions à l'environnement. Conseil d'Etat - 21 novembre 1980. Deby (Req. n° 17.528)

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