Caractère suffisant de l'étude. Appréciation au regard des dispositions combinées du décret du 12 octobre 1977 et du décret du 21 septembre 1977. Conseil d'État, 29 juin 1984 Association « Comité de sauvegarde des sites et de l'environnement de Roquefort-les-Pins » (Req. n° 39.179). Avec conclusions et observations.

Dandelot Marc, Prieur Michel. Caractère suffisant de l'étude. Appréciation au regard des dispositions combinées du décret du 12 octobre 1977 et du décret du 21 septembre 1977. Conseil d'État, 29 juin 1984 Association « Comité de sauvegarde des sites et de l'environnement de Roquefort-les-Pins » (Req. n° 39.179). Avec conclusions et observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1984. pp. 234-239