Responsabilité de la puissance publique. Commune. Accident de circulation. Emission de fumée par décharge publique. Qualité de tiers. Absence de force majeure. Partage de responsabilité. Conseil d'Etat - 7 janvier 1976, Compagnie d'assurances « La Providence »

Responsabilité de la puissance publique. Commune. Accident de circulation. Emission de fumée par décharge publique. Qualité de tiers. Absence de force majeure. Partage de responsabilité. Conseil d'Etat - 7 janvier 1976, Compagnie d'assurances « La Providence ». In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 61-62