Etude d'impact. - Contenu de l'étude. - Absence d'analyses spécifiques des incidences du projet. - Imprécision des mesures compensatoires. - Insuffisance de l'étude d'impact : annulation. Tribunal administratif de Caen 12 janvier 1982 (1) Comité départemental de défense contre les couloirs de lignes à très haute tension (Req. n° 63-80 et 621-80). Avec conclusions

Autorisation d'un établissement de récupération de déchets et métaux. Recevabilité de l'action de la commune (oui). /Étude d'impact. Caractère suffisant au regard du décret du 21 septembre 1977 et du décret du 12 octobre 1977 (non). Absence d'estimation des dépenses envisagées pour réduire les nuisances. Arrêté pris sur une procédure irrégulière. Conseil d'État, 27 juillet 1988 Ministre délégué chargé de l'Environnement et M. Alberdi (Req. nos 87-125 et 87-524)

January 1989

Autorisation d'un établissement de récupération de déchets et métaux. Recevabilité de l'action de la...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administratif d'accorder une autorisation d'exploitation. Conditions. Respect des procédures d'information du public. Enquête publique viciée par l'insuffisance de l'étude d'impact. Annulation de l'autorisation donnée par le tribunal administratif. Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989 Ministre de l'Environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R. (Req. n° 70316). Avec conclusions.

De la Verpillière, Ch.

January 1990

De la Verpillière Ch. Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administrati...

Etude d'impact. - Contenu de l'étude. - Absence d'analyses spécifiques des incidences du projet. - Imprécision des mesures compensatoires. - Insuffisance de l'étude d'impact : annulation. Tribunal administratif de Caen 12 janvier 1982 (1) Comité départemental de défense contre les couloirs de lignes à très haute tension (Req. n° 63-80 et 621-80). Avec conclusions

Mindu, Patrick

January 1982

Mindu Patrick. Etude d'impact. - Contenu de l'étude. - Absence d'analyses spécifiques des incidences...

Etude d'impact. Sursis automatique. Procédure d'urgence. Référé irrecevable. Conseil d'Etat - 18 juin 1980. (Req. n°17 605) Comité départemental de protection de la nature en Saône-et-Loire. Avec commentaire

Janin, Patrick

January 1981

Janin Patrick. Etude d'impact. Sursis automatique. Procédure d'urgence. Référé irrecevable. Conseil ...

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal Administratif de Toulouse - 22 mai 1980. Commune de Launaguet

January 1981

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 e...

Etude d'impact. Création d'une Z.A.C. à dominante industrielle. Déclaration d'utilité publique. Application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Composition du dossier d'enquête. Contenu de l'étude. Insuffisance. Annulation pour vice de forme. Tribunal Administratif de Toulouse - 24 janvier 1980. Association pour la défense de la population concernée par la création de la zone de Naujac, La Primaube, Luc

January 1981

Etude d'impact. Création d'une Z.A.C. à dominante industrielle. Déclaration d'utilité publique. Appl...

Création d'une Z.A.C. comportant 1 500 logements dans le périmètre de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Contenu de l'étude d'impact. Analyse des effets du projet sur la sécurité (décret n° 93-245 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977). Notion de sécurité publique. Extension à la prise en compte de l'impact social d'un projet étant donné les problèmes actuels des banlieues (non). Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 1994 Union départementale des associations pour la sauvegarde de l'environnement des Yvelines c/ Préfet des Yvelines. Avec conclusions.

Demouveaux, Jean-Pierre

January 1995

Demouveaux Jean-Pierre. Création d'une Z.A.C. comportant 1 500 logements dans le périmètre de la vil...

Étude d'impact imparfaite mais considérée par la Cour comme permettant néanmoins de donner au public et à l'administration les informations nécessaires à l'exercice de ses facultés ou de ses compétences. Evaluation des mesures compensatoires comprise dans le montant global des investissements. Difficulté d'une évaluation spécifique. Etude d'impact jugée suffisante. /Modification notable du projet initial imposée par l'arrêté d'autorisation concernant le traitement des rejets. Modification devant assurer globalement une meilleure protection de l'environnement et pouvant être imposée sans nouvelle enquête publique. Cour administrative d'appel de Nancy (formation pleinière), 4 novembre 1993 S.A. Union française des pétroles. Avec note.

Damay, Philippe

January 1994

Damay Philippe. Étude d'impact imparfaite mais considérée par la Cour comme permettant néanmoins de ...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, P.-P.
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

L'analyse d'impact environnemental : une approche comparée Communauté européenne-Québec

Théroux, Éric

January 1993

Théroux Éric. L'analyse d'impact environnemental : une approche comparée Communauté européenne-Québe...

Les études d'impact sur l'environnement devant le juge administratif

Hebrard, Serge

January 1981

Hebrard Serge. Les études d'impact sur l'environnement devant le juge administratif. In: Revue Jurid...

Etude d'impact - Travaux de remblaiement d'une zone humide - Entrée en vigueur. Acte administratif auquel se rattache l'étude d'impact et date à laquelle il est intervenu. Tribunal Administratif de Nantes - 6 mars 1980. Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne

January 1981

Etude d'impact - Travaux de remblaiement d'une zone humide - Entrée en vigueur. Acte administratif a...

Etude d'impact. - Nécessité : non. Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 : non. Autorisation de création d'une installation classée. Nécessité : non. Ouvrage ne figurant pas dans la nomenclature à la date des décisions attaquées. Violation ou méconnaissance de certaines dispositions du Code de l'urbanisme : R. 111-21, L. 421-6 et R. 421-38-4, R. 421-38-6 : non. Défaut de qualité d'E.D.F. pour présenter une demande de permis de construire : non. - Violation de l'art. L. 421-2 CU imposant le recours à un architecte pour présenter le projet de construction : oui. Tribunal administratif de Toulouse 10 février 1982 Association de défense du Lauragais-Nord, communes de Cambiac, Maurens,...

January 1982

Etude d'impact. - Nécessité : non. Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 : non. Autorisatio...

Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation des délibérations arrêtant et approuvant le P. O.S. Impossibilité de se prévaloir de la publication du P. O.S. Nécessité par voie de conséquence d'une étude d'impact. Article R. 315-5 du Code de l'urbanisme. Contenu de l'étude d'impact. Etude réalisée en 1979 et non actualisée. Absence de prise en compte des perspectives de développement et des projets d'intérêt général intervenus entre 1979 et 1985. Caractère trop général des justifications des choix d'aménagement. Absence de prévisions concernant les risques immédiats de pollution. Insuffisance. Illégalité de la décision d'autorisation. Tribunal administratif Bordeaux, 22 octobre 1987 Association pour la défense du cadre de vie de Génissac c/ Commissaire de la République de la Gironde. Avec commentaires.

Charbonneau, Simon

January 1988

Charbonneau Simon. Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation de...

Autorisation d'un établissement de récupération de déchets et métaux. Recevabilité de l'action de la commune (oui). /Étude d'impact. Caractère suffisant au regard du décret du 21 septembre 1977 et du décret du 12 octobre 1977 (non). Absence d'estimation des dépenses envisagées pour réduire les nuisances. Arrêté pris sur une procédure irrégulière. Conseil d'État, 27 juillet 1988 Ministre délégué chargé de l'Environnement et M. Alberdi (Req. nos 87-125 et 87-524)

January 1989

Autorisation d'un établissement de récupération de déchets et métaux. Recevabilité de l'action de la...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administratif d'accorder une autorisation d'exploitation. Conditions. Respect des procédures d'information du public. Enquête publique viciée par l'insuffisance de l'étude d'impact. Annulation de l'autorisation donnée par le tribunal administratif. Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989 Ministre de l'Environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R. (Req. n° 70316). Avec conclusions.

De la Verpillière, Ch.

January 1990

De la Verpillière Ch. Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administrati...

Etude d'impact. - Contenu de l'étude. - Absence d'analyses spécifiques des incidences du projet. - Imprécision des mesures compensatoires. - Insuffisance de l'étude d'impact : annulation. Tribunal administratif de Caen 12 janvier 1982 (1) Comité départemental de défense contre les couloirs de lignes à très haute tension (Req. n° 63-80 et 621-80). Avec conclusions

Mindu, Patrick

January 1982

Mindu Patrick. Etude d'impact. - Contenu de l'étude. - Absence d'analyses spécifiques des incidences...

Etude d'impact. Sursis automatique. Procédure d'urgence. Référé irrecevable. Conseil d'Etat - 18 juin 1980. (Req. n°17 605) Comité départemental de protection de la nature en Saône-et-Loire. Avec commentaire

Janin, Patrick

January 1981

Janin Patrick. Etude d'impact. Sursis automatique. Procédure d'urgence. Référé irrecevable. Conseil ...

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal Administratif de Toulouse - 22 mai 1980. Commune de Launaguet

January 1981

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 e...

Etude d'impact. Création d'une Z.A.C. à dominante industrielle. Déclaration d'utilité publique. Application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Composition du dossier d'enquête. Contenu de l'étude. Insuffisance. Annulation pour vice de forme. Tribunal Administratif de Toulouse - 24 janvier 1980. Association pour la défense de la population concernée par la création de la zone de Naujac, La Primaube, Luc

January 1981

Etude d'impact. Création d'une Z.A.C. à dominante industrielle. Déclaration d'utilité publique. Appl...

Création d'une Z.A.C. comportant 1 500 logements dans le périmètre de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Contenu de l'étude d'impact. Analyse des effets du projet sur la sécurité (décret n° 93-245 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977). Notion de sécurité publique. Extension à la prise en compte de l'impact social d'un projet étant donné les problèmes actuels des banlieues (non). Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 1994 Union départementale des associations pour la sauvegarde de l'environnement des Yvelines c/ Préfet des Yvelines. Avec conclusions.

Demouveaux, Jean-Pierre

January 1995

Demouveaux Jean-Pierre. Création d'une Z.A.C. comportant 1 500 logements dans le périmètre de la vil...

Étude d'impact imparfaite mais considérée par la Cour comme permettant néanmoins de donner au public et à l'administration les informations nécessaires à l'exercice de ses facultés ou de ses compétences. Evaluation des mesures compensatoires comprise dans le montant global des investissements. Difficulté d'une évaluation spécifique. Etude d'impact jugée suffisante. /Modification notable du projet initial imposée par l'arrêté d'autorisation concernant le traitement des rejets. Modification devant assurer globalement une meilleure protection de l'environnement et pouvant être imposée sans nouvelle enquête publique. Cour administrative d'appel de Nancy (formation pleinière), 4 novembre 1993 S.A. Union française des pétroles. Avec note.

Damay, Philippe

January 1994

Damay Philippe. Étude d'impact imparfaite mais considérée par la Cour comme permettant néanmoins de ...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, P.-P.
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

L'analyse d'impact environnemental : une approche comparée Communauté européenne-Québec

Théroux, Éric

January 1993

Théroux Éric. L'analyse d'impact environnemental : une approche comparée Communauté européenne-Québe...

Les études d'impact sur l'environnement devant le juge administratif

Hebrard, Serge

January 1981

Hebrard Serge. Les études d'impact sur l'environnement devant le juge administratif. In: Revue Jurid...

Etude d'impact - Travaux de remblaiement d'une zone humide - Entrée en vigueur. Acte administratif auquel se rattache l'étude d'impact et date à laquelle il est intervenu. Tribunal Administratif de Nantes - 6 mars 1980. Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne

January 1981

Etude d'impact - Travaux de remblaiement d'une zone humide - Entrée en vigueur. Acte administratif a...

Etude d'impact. - Nécessité : non. Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 : non. Autorisation de création d'une installation classée. Nécessité : non. Ouvrage ne figurant pas dans la nomenclature à la date des décisions attaquées. Violation ou méconnaissance de certaines dispositions du Code de l'urbanisme : R. 111-21, L. 421-6 et R. 421-38-4, R. 421-38-6 : non. Défaut de qualité d'E.D.F. pour présenter une demande de permis de construire : non. - Violation de l'art. L. 421-2 CU imposant le recours à un architecte pour présenter le projet de construction : oui. Tribunal administratif de Toulouse 10 février 1982 Association de défense du Lauragais-Nord, communes de Cambiac, Maurens,...

January 1982

Etude d'impact. - Nécessité : non. Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 : non. Autorisatio...

Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation des délibérations arrêtant et approuvant le P. O.S. Impossibilité de se prévaloir de la publication du P. O.S. Nécessité par voie de conséquence d'une étude d'impact. Article R. 315-5 du Code de l'urbanisme. Contenu de l'étude d'impact. Etude réalisée en 1979 et non actualisée. Absence de prise en compte des perspectives de développement et des projets d'intérêt général intervenus entre 1979 et 1985. Caractère trop général des justifications des choix d'aménagement. Absence de prévisions concernant les risques immédiats de pollution. Insuffisance. Illégalité de la décision d'autorisation. Tribunal administratif Bordeaux, 22 octobre 1987 Association pour la défense du cadre de vie de Génissac c/ Commissaire de la République de la Gironde. Avec commentaires.

Charbonneau, Simon

January 1988

Charbonneau Simon. Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation de...

Autorisation d'un établissement de récupération de déchets et métaux. Recevabilité de l'action de la commune (oui). /Étude d'impact. Caractère suffisant au regard du décret du 21 septembre 1977 et du décret du 12 octobre 1977 (non). Absence d'estimation des dépenses envisagées pour réduire les nuisances. Arrêté pris sur une procédure irrégulière. Conseil d'État, 27 juillet 1988 Ministre délégué chargé de l'Environnement et M. Alberdi (Req. nos 87-125 et 87-524)

January 1989

Autorisation d'un établissement de récupération de déchets et métaux. Recevabilité de l'action de la...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administratif d'accorder une autorisation d'exploitation. Conditions. Respect des procédures d'information du public. Enquête publique viciée par l'insuffisance de l'étude d'impact. Annulation de l'autorisation donnée par le tribunal administratif. Conseil d'État, Section, 15 décembre 1989 Ministre de l'Environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R. (Req. n° 70316). Avec conclusions.

De la Verpillière, Ch.

January 1990

De la Verpillière Ch. Nature du contentieux des installations classées. Pouvoir du juge administrati...

Abstract

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