Rejet d'effluents industriels. Installation classée, arrêté d'extension. Instruction du 6 juin 1983. Erreur de droit. Conseil d'État, 17 janvier 1986 Société Tioxide c/ Association de défense des marins-pêcheurs de Grand-Fort-Philippe (Req. n° 05-863)

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du dossier de l'enquête. Compétence du Préfet. / Utilité publique reconnue. Prise en compte des inconvénients d'ordre écologique. Précautions prises contre la pollution marine. Projet ne portant pas atteinte à un site classé : Conseil d'Etat - 25 juillet 1975, Syndicat C.F.D.T. des marins pêcheurs de la rade de Brest

January 1976

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du d...

Déchets toxiques. P. C.B. et dioxine. Infractions à la loi du 15 juillet 1975. Refus d'information, articles 8 et 24, 3°. Obstacle au contrôle, articles 24, 8° et 26. Remise à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, article 9, 10 et 24, 4°. / Stockage et élimination de déchets. Installation classée. Exploitation sans autorisation, article 18 de la loi du 19 juillet 1976. Tribunal Correctionnel de Saint-Quentin, 26 juin 1985

January 1985

Déchets toxiques. P. C.B. et dioxine. Infractions à la loi du 15 juillet 1975. Refus d'information, ...

Pouvoirs des inspecteurs des installations classées. Droit de visite de l'installation. Notion de domicile. Elevage. Droits de la défense. Obstacle à l'exercice des fonctions. Crim., 28 avril 2000, Fillon, arrêt n° 2595. Avec note

Léost, Raymond

January 2001

Léost Raymond. Pouvoirs des inspecteurs des installations classées. Droit de visite de l'installatio...

Installation classée. Extension. /Article 20 du décret du 21 septembre 1977. Inconvénients supplémentaires imposés au voisinage par le doublement de l'installation et le rapprochement des maisons avoisinantes. Obligation pour le préfet d'inviter l'exploitant à présenter une nouvelle demande, au lieu d'imposer des prescriptions complémentaires. Conseil d'État, 26 octobre 1988 M. David et S.A. de façonnage industriel des métaux (SAFIM) (Req. n° 44824 et 50171)

January 1989

Installation classée. Extension. /Article 20 du décret du 21 septembre 1977. Inconvénients supplémen...

Classement parmi les sites pittoresques. Objet du classement. Prévention des atteintes au site. Classement visant à interdire la construction d'un barrage hydroélectrique. Légalité (oui). Détournement de pouvoir (non). Conseil d'État, 16 octobre 1987 SU.MO.VI. (1) [Req. n° 59-022]

January 1988

Classement parmi les sites pittoresques. Objet du classement. Prévention des atteintes au site. Clas...

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de déchets. Installation classée ni déclarée ni autorisée. Application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Obligation faite aux propriétaires de consigner une somme pour l'enlèvement des déchets alors qu'ils n'ont pas la qualité d'exploitant ou de détenteur. Annulation. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1986 MM. Jean et Jacques Bouillère (n° 58-636)

January 1988

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de dé...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobre 1977. Relation avec l'importance des aménagements envisagés (non). Vice de procédure et annulation d'une autorisation de mise en terril de déchets dans une zone humide. Tribunal administratif de Rouen, 8 juin 1993 Association Union touristique les amis de la nature et Association Pourquoi pas Le Havre ?

January 1994

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobr...

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n° 73-218 du 23 février 1973, article premier. Coordination des procédures imposant la délivrance simultanée des deux autorisations, article 12 II c du décret. Méconnaissance. Illégalité de la décision. / Tribunal administratif de Bordeaux, 29 janvier 1985. Aquitaine Alternatives et Sepanso (Req. nos 203.84, 243.84, 241.84, 242.84)

January 1985

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Décision-cadre n° 2005/667/JAI du Conseil, du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, JO n° L 255 du 30 septembre 2005, p. 164-167

January 2005

Décision-cadre n° 2005/667/JAI du Conseil, du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pou...

Champ d'application de l'art. 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Définition des installations classées soumises à autorisation ou déclaration. Conseil d'Etat - 23 mai 1980. Union des pêcheurs à la ligne du département de l'Isère (req. n° 15.504)

January 1981

Champ d'application de l'art. 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Définition des installations classées...

Installations classées. Droits acquis. Déchéance. /Installation existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et n'entrant pas dans le champ d'application de la loi de 1917. Inclusion dans la nomenclature après le 31 décembre 1978. Régime applicable. Article 16 de la loi du 19 juillet 1976 et article 35 du décret du 21 septembre 1977. Inapplicabilité de l'article 36 du décret. Conseil d'État (Section), 21 octobre 1988 Ministre de l'Environnement contre Ville de Cagnes-sur-Mer (Req. n° 67-212).

January 1989

Installations classées. Droits acquis. Déchéance. /Installation existant avant l'entrée en vigueur d...

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'exécution d'office de travaux. Recevabilité de l'action de l'ancien exploitant. Intérêt à agir (oui). Exécution forcée. Inapplicabilité sur la base de l'article 6, alinéa 2. Nécessité d'une mise en demeure préalable dans le cadre de l'article 23. Tribunal administratif de Dijon, 15 mai 1990 Société Elipol (nos 905222 et 905223)

January 1991

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'e...

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations classées et sur la mesure de sauvegarde. Autorité compétente pour prescrire les mesures d'information du public imposées aux exploitants. Compétence du ministre de l'Environnement (non). Mesures fixées par décret pris en application de la loi du 22 juillet 1987. Conseil d'Etat, 26 mai 1995 Union des industries chimiques et autres (n° 146.668)

January 1996

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations c...

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du dossier de l'enquête. Compétence du Préfet. / Utilité publique reconnue. Prise en compte des inconvénients d'ordre écologique. Précautions prises contre la pollution marine. Projet ne portant pas atteinte à un site classé : Conseil d'Etat - 25 juillet 1975, Syndicat C.F.D.T. des marins pêcheurs de la rade de Brest

January 1976

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du d...

Déchets toxiques. P. C.B. et dioxine. Infractions à la loi du 15 juillet 1975. Refus d'information, articles 8 et 24, 3°. Obstacle au contrôle, articles 24, 8° et 26. Remise à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, article 9, 10 et 24, 4°. / Stockage et élimination de déchets. Installation classée. Exploitation sans autorisation, article 18 de la loi du 19 juillet 1976. Tribunal Correctionnel de Saint-Quentin, 26 juin 1985

January 1985

Déchets toxiques. P. C.B. et dioxine. Infractions à la loi du 15 juillet 1975. Refus d'information, ...

Pouvoirs des inspecteurs des installations classées. Droit de visite de l'installation. Notion de domicile. Elevage. Droits de la défense. Obstacle à l'exercice des fonctions. Crim., 28 avril 2000, Fillon, arrêt n° 2595. Avec note

Léost, Raymond

January 2001

Léost Raymond. Pouvoirs des inspecteurs des installations classées. Droit de visite de l'installatio...

Installation classée. Extension. /Article 20 du décret du 21 septembre 1977. Inconvénients supplémentaires imposés au voisinage par le doublement de l'installation et le rapprochement des maisons avoisinantes. Obligation pour le préfet d'inviter l'exploitant à présenter une nouvelle demande, au lieu d'imposer des prescriptions complémentaires. Conseil d'État, 26 octobre 1988 M. David et S.A. de façonnage industriel des métaux (SAFIM) (Req. n° 44824 et 50171)

January 1989

Installation classée. Extension. /Article 20 du décret du 21 septembre 1977. Inconvénients supplémen...

Classement parmi les sites pittoresques. Objet du classement. Prévention des atteintes au site. Classement visant à interdire la construction d'un barrage hydroélectrique. Légalité (oui). Détournement de pouvoir (non). Conseil d'État, 16 octobre 1987 SU.MO.VI. (1) [Req. n° 59-022]

January 1988

Classement parmi les sites pittoresques. Objet du classement. Prévention des atteintes au site. Clas...

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de déchets. Installation classée ni déclarée ni autorisée. Application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Obligation faite aux propriétaires de consigner une somme pour l'enlèvement des déchets alors qu'ils n'ont pas la qualité d'exploitant ou de détenteur. Annulation. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1986 MM. Jean et Jacques Bouillère (n° 58-636)

January 1988

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de dé...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobre 1977. Relation avec l'importance des aménagements envisagés (non). Vice de procédure et annulation d'une autorisation de mise en terril de déchets dans une zone humide. Tribunal administratif de Rouen, 8 juin 1993 Association Union touristique les amis de la nature et Association Pourquoi pas Le Havre ?

January 1994

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobr...

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n° 73-218 du 23 février 1973, article premier. Coordination des procédures imposant la délivrance simultanée des deux autorisations, article 12 II c du décret. Méconnaissance. Illégalité de la décision. / Tribunal administratif de Bordeaux, 29 janvier 1985. Aquitaine Alternatives et Sepanso (Req. nos 203.84, 243.84, 241.84, 242.84)

January 1985

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Décision-cadre n° 2005/667/JAI du Conseil, du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, JO n° L 255 du 30 septembre 2005, p. 164-167

January 2005

Décision-cadre n° 2005/667/JAI du Conseil, du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pou...

Champ d'application de l'art. 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Définition des installations classées soumises à autorisation ou déclaration. Conseil d'Etat - 23 mai 1980. Union des pêcheurs à la ligne du département de l'Isère (req. n° 15.504)

January 1981

Champ d'application de l'art. 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Définition des installations classées...

Installations classées. Droits acquis. Déchéance. /Installation existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et n'entrant pas dans le champ d'application de la loi de 1917. Inclusion dans la nomenclature après le 31 décembre 1978. Régime applicable. Article 16 de la loi du 19 juillet 1976 et article 35 du décret du 21 septembre 1977. Inapplicabilité de l'article 36 du décret. Conseil d'État (Section), 21 octobre 1988 Ministre de l'Environnement contre Ville de Cagnes-sur-Mer (Req. n° 67-212).

January 1989

Installations classées. Droits acquis. Déchéance. /Installation existant avant l'entrée en vigueur d...

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'exécution d'office de travaux. Recevabilité de l'action de l'ancien exploitant. Intérêt à agir (oui). Exécution forcée. Inapplicabilité sur la base de l'article 6, alinéa 2. Nécessité d'une mise en demeure préalable dans le cadre de l'article 23. Tribunal administratif de Dijon, 15 mai 1990 Société Elipol (nos 905222 et 905223)

January 1991

Installation classée. Suppression par décret. Remise en état des lieux après suppression. Arrêté d'e...

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations classées et sur la mesure de sauvegarde. Autorité compétente pour prescrire les mesures d'information du public imposées aux exploitants. Compétence du ministre de l'Environnement (non). Mesures fixées par décret pris en application de la loi du 22 juillet 1987. Conseil d'Etat, 26 mai 1995 Union des industries chimiques et autres (n° 146.668)

January 1996

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations c...

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du dossier de l'enquête. Compétence du Préfet. / Utilité publique reconnue. Prise en compte des inconvénients d'ordre écologique. Précautions prises contre la pollution marine. Projet ne portant pas atteinte à un site classé : Conseil d'Etat - 25 juillet 1975, Syndicat C.F.D.T. des marins pêcheurs de la rade de Brest

January 1976

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du d...

Déchets toxiques. P. C.B. et dioxine. Infractions à la loi du 15 juillet 1975. Refus d'information, articles 8 et 24, 3°. Obstacle au contrôle, articles 24, 8° et 26. Remise à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, article 9, 10 et 24, 4°. / Stockage et élimination de déchets. Installation classée. Exploitation sans autorisation, article 18 de la loi du 19 juillet 1976. Tribunal Correctionnel de Saint-Quentin, 26 juin 1985

January 1985

Déchets toxiques. P. C.B. et dioxine. Infractions à la loi du 15 juillet 1975. Refus d'information, ...

Pouvoirs des inspecteurs des installations classées. Droit de visite de l'installation. Notion de domicile. Elevage. Droits de la défense. Obstacle à l'exercice des fonctions. Crim., 28 avril 2000, Fillon, arrêt n° 2595. Avec note

Léost, Raymond

January 2001

Léost Raymond. Pouvoirs des inspecteurs des installations classées. Droit de visite de l'installatio...

Rejet d'effluents industriels. Installation classée, arrêté d'extension. Instruction du 6 juin 1983. Erreur de droit. Conseil d'État, 17 janvier 1986 Société Tioxide c/ Association de défense des marins-pêcheurs de Grand-Fort-Philippe (Req. n° 05-863)

Abstract

Extracted data

Rejet d'effluents industriels. Installation classée, arrêté d'extension. Instruction du 6 juin 1983. Erreur de droit. Conseil d'État, 17 janvier 1986 Société Tioxide c/ Association de défense des marins-pêcheurs de Grand-Fort-Philippe (Req. n° 05-863)

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