Modification de l'arrêté du 7 décembre 1976 portant création d'une commission du contentieux (J.O., 7 septembre 1977)

Publication date

January 1977

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Modification de l'arrêté du 7 décembre 1976 portant création d'une commission du contentieux (J.O., 7 septembre 1977). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1977. pp. 335-336

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Modification de l'arrêté du 7 décembre 1976 portant création d'une commission du contentieux (J.O., 7 septembre 1977)

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