D.U.P. Autoroute / Procédure. Composition du dossier. Publicité de l'enquête. / Utilité publique reconnue. Inconvénients. Perturbations pour le déplacement du gibier. Modification des réseaux de drainage. Protection des sources. Conseil d'Etat - 12 décembre 1975, Sieur Mangin

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n° 73-218 du 23 février 1973, article premier. Coordination des procédures imposant la délivrance simultanée des deux autorisations, article 12 II c du décret. Méconnaissance. Illégalité de la décision. / Tribunal administratif de Bordeaux, 29 janvier 1985. Aquitaine Alternatives et Sepanso (Req. nos 203.84, 243.84, 241.84, 242.84)

January 1985

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n...

Décret n° 76-432 du 14 mai 1976 modifiant le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et portant dispositions diverses pour l'application du titre III de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975

January 1977

Décret n° 76-432 du 14 mai 1976 modifiant le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'adm...

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du dossier de l'enquête. Compétence du Préfet. / Utilité publique reconnue. Prise en compte des inconvénients d'ordre écologique. Précautions prises contre la pollution marine. Projet ne portant pas atteinte à un site classé : Conseil d'Etat - 25 juillet 1975, Syndicat C.F.D.T. des marins pêcheurs de la rade de Brest

January 1976

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du d...

D.U.P. Autoroute / Procédure. Composition du dossier. Publicité de l'enquête. / Utilité publique reconnue. Inconvénients. Perturbations pour le déplacement du gibier. Modification des réseaux de drainage. Protection des sources. Conseil d'Etat - 12 décembre 1975, Sieur Mangin

January 1977

D.U.P. Autoroute / Procédure. Composition du dossier. Publicité de l'enquête. / Utilité publique rec...

D.U.P. Route / Procédure. Régularité de l'enquête. Commissaire enquêteur. / Documents d'urbanisme. Compatibilité. Opération non prévue au S.D.A.U., mais ne remettant pas en cause des options fondamentales. / Utilité publique reconnue. Développement d'activités liées à la compétition automobile. / Bruit. Inconvénient compensé par facilités d'accès pour les riverains. Conseil d'Etat - 22 octobre 1975, Association des riverains de la route nationale n° 158 entre Le Mans et Mulsanne

January 1977

D.U.P. Route / Procédure. Régularité de l'enquête. Commissaire enquêteur. / Documents d'urbanisme. C...

D.U.P. Route / Procédure. Composition du dossier. Etude d'impact. / Documents d'urbanisme. Compatibilité. Zone de protection de sites et paysages. / Utilité publique reconnue. Conseil d'Etat - 7 janvier 1976, Epoux Bigois

January 1977

D.U.P. Route / Procédure. Composition du dossier. Etude d'impact. / Documents d'urbanisme. Compatibi...

Procédure d'instruction mixte pour les travaux publics (autoroute). Demande de communication des observations émises par les services du ministère de l'Environnement par une association de protection de la nature. Communication ne relevant pas des exceptions au droit de communication prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (secret des délibérations).Conseil d'Etat, 6 avril 2001 , Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Association Manche-Nature. Avec note

Braud, Xavier

January 2002

Braud Xavier. Procédure d'instruction mixte pour les travaux publics (autoroute). Demande de communi...

D.U.P. Route nationale / Documents d'urbanisme. Compatibilité malgré tracés différents. / Utilité publique reconnue. Inconvénients. Nuisances aux propriétés riveraines. Zone boisée. Conseil d'Etat - 17 décembre 1975, Sieur Hugon

January 1977

D.U.P. Route nationale / Documents d'urbanisme. Compatibilité malgré tracés différents. / Utilité pu...

Déclaration d'utilité publique. Autoroute. Insuffisance du dossier soumis à enquête et du contenu de l'étude d'impact (non). Présentation par le bénéficiaire de contre-projets élaborés en dehors de lui et non étudiés par ses soins. Prise en compte parmi les partis envisagés. Utilité publique. Atteintes de l'environnement d'un site pittoresque et aux terres agricoles justifiées par l'importance de l'ensemble du projet. Conseil d'Etat, Section, 17 juin 1983 Commune de Montfort et autres - (Req. n°31 209 - 31 545) . Avec conclusions.

Pinault, Michel

January 1984

Pinault Michel. Déclaration d'utilité publique. Autoroute. Insuffisance du dossier soumis à enquête ...

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'impact. Contrôle. Auto-saisine du ministre de l'Environnement. Effet sur le déroulement de la procédure. Exploitation de carrière sur le domaine public de l'Etat. Art. 28 du Code du domaine public fluvial. Conseil d'État, Section, 5 février 1982 Association de défense de la qualité de la vie du val de Loire (Req. n° 17792)

January 1983

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'im...

Projet déclaré d'intérêt général pour la réalisation de l'autoroute A 16 entre l'Isle-Adam et La Courneuve. Inconvénients excessifs du projet en raison des risques de nuisances importantes de bruit et de pollution de l'air dans la traversée de zones fortement urbanisées. Annulation. Conseil d'Etat, 21 juin 1999 Commune de La Courneuve (n° 179612)

January 1999

Projet déclaré d'intérêt général pour la réalisation de l'autoroute A 16 entre l'Isle-Adam et La Cou...

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

January 1980

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. ...

PROCÉDURE. Recours pour excès de pouvoir / Annulation d'une mesure générale de police prise aux lieu et place d'une décision individuelle / Pouvoir du Juge / Autorisation d'installation d'une pisciculture / Renvoi à l'Administration.

January 1975

PROCÉDURE. Recours pour excès de pouvoir / Annulation d'une mesure générale de police prise aux lieu...

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations classées et sur la mesure de sauvegarde. Autorité compétente pour prescrire les mesures d'information du public imposées aux exploitants. Compétence du ministre de l'Environnement (non). Mesures fixées par décret pris en application de la loi du 22 juillet 1987. Conseil d'Etat, 26 mai 1995 Union des industries chimiques et autres (n° 146.668)

January 1996

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations c...

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnelles postérieures à l'arrêté d'autorisation dans un but de préservation de la sécurité publique. Exercice par le juge de son pouvoir d'administrateur. Modification des prescriptions. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 1993 Ministre de l'Environnement c/ Société de production de gaz liquéfiés

January 1995

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnell...

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n° 73-218 du 23 février 1973, article premier. Coordination des procédures imposant la délivrance simultanée des deux autorisations, article 12 II c du décret. Méconnaissance. Illégalité de la décision. / Tribunal administratif de Bordeaux, 29 janvier 1985. Aquitaine Alternatives et Sepanso (Req. nos 203.84, 243.84, 241.84, 242.84)

January 1985

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n...

Décret n° 76-432 du 14 mai 1976 modifiant le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et portant dispositions diverses pour l'application du titre III de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975

January 1977

Décret n° 76-432 du 14 mai 1976 modifiant le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'adm...

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du dossier de l'enquête. Compétence du Préfet. / Utilité publique reconnue. Prise en compte des inconvénients d'ordre écologique. Précautions prises contre la pollution marine. Projet ne portant pas atteinte à un site classé : Conseil d'Etat - 25 juillet 1975, Syndicat C.F.D.T. des marins pêcheurs de la rade de Brest

January 1976

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du d...

D.U.P. Autoroute / Procédure. Composition du dossier. Publicité de l'enquête. / Utilité publique reconnue. Inconvénients. Perturbations pour le déplacement du gibier. Modification des réseaux de drainage. Protection des sources. Conseil d'Etat - 12 décembre 1975, Sieur Mangin

January 1977

D.U.P. Autoroute / Procédure. Composition du dossier. Publicité de l'enquête. / Utilité publique rec...

D.U.P. Route / Procédure. Régularité de l'enquête. Commissaire enquêteur. / Documents d'urbanisme. Compatibilité. Opération non prévue au S.D.A.U., mais ne remettant pas en cause des options fondamentales. / Utilité publique reconnue. Développement d'activités liées à la compétition automobile. / Bruit. Inconvénient compensé par facilités d'accès pour les riverains. Conseil d'Etat - 22 octobre 1975, Association des riverains de la route nationale n° 158 entre Le Mans et Mulsanne

January 1977

D.U.P. Route / Procédure. Régularité de l'enquête. Commissaire enquêteur. / Documents d'urbanisme. C...

D.U.P. Route / Procédure. Composition du dossier. Etude d'impact. / Documents d'urbanisme. Compatibilité. Zone de protection de sites et paysages. / Utilité publique reconnue. Conseil d'Etat - 7 janvier 1976, Epoux Bigois

January 1977

D.U.P. Route / Procédure. Composition du dossier. Etude d'impact. / Documents d'urbanisme. Compatibi...

Procédure d'instruction mixte pour les travaux publics (autoroute). Demande de communication des observations émises par les services du ministère de l'Environnement par une association de protection de la nature. Communication ne relevant pas des exceptions au droit de communication prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (secret des délibérations).Conseil d'Etat, 6 avril 2001 , Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Association Manche-Nature. Avec note

Braud, Xavier

January 2002

Braud Xavier. Procédure d'instruction mixte pour les travaux publics (autoroute). Demande de communi...

D.U.P. Route nationale / Documents d'urbanisme. Compatibilité malgré tracés différents. / Utilité publique reconnue. Inconvénients. Nuisances aux propriétés riveraines. Zone boisée. Conseil d'Etat - 17 décembre 1975, Sieur Hugon

January 1977

D.U.P. Route nationale / Documents d'urbanisme. Compatibilité malgré tracés différents. / Utilité pu...

Déclaration d'utilité publique. Autoroute. Insuffisance du dossier soumis à enquête et du contenu de l'étude d'impact (non). Présentation par le bénéficiaire de contre-projets élaborés en dehors de lui et non étudiés par ses soins. Prise en compte parmi les partis envisagés. Utilité publique. Atteintes de l'environnement d'un site pittoresque et aux terres agricoles justifiées par l'importance de l'ensemble du projet. Conseil d'Etat, Section, 17 juin 1983 Commune de Montfort et autres - (Req. n°31 209 - 31 545) . Avec conclusions.

Pinault, Michel

January 1984

Pinault Michel. Déclaration d'utilité publique. Autoroute. Insuffisance du dossier soumis à enquête ...

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'impact. Contrôle. Auto-saisine du ministre de l'Environnement. Effet sur le déroulement de la procédure. Exploitation de carrière sur le domaine public de l'Etat. Art. 28 du Code du domaine public fluvial. Conseil d'État, Section, 5 février 1982 Association de défense de la qualité de la vie du val de Loire (Req. n° 17792)

January 1983

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'im...

Projet déclaré d'intérêt général pour la réalisation de l'autoroute A 16 entre l'Isle-Adam et La Courneuve. Inconvénients excessifs du projet en raison des risques de nuisances importantes de bruit et de pollution de l'air dans la traversée de zones fortement urbanisées. Annulation. Conseil d'Etat, 21 juin 1999 Commune de La Courneuve (n° 179612)

January 1999

Projet déclaré d'intérêt général pour la réalisation de l'autoroute A 16 entre l'Isle-Adam et La Cou...

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

January 1980

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. ...

PROCÉDURE. Recours pour excès de pouvoir / Annulation d'une mesure générale de police prise aux lieu et place d'une décision individuelle / Pouvoir du Juge / Autorisation d'installation d'une pisciculture / Renvoi à l'Administration.

January 1975

PROCÉDURE. Recours pour excès de pouvoir / Annulation d'une mesure générale de police prise aux lieu...

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations classées et sur la mesure de sauvegarde. Autorité compétente pour prescrire les mesures d'information du public imposées aux exploitants. Compétence du ministre de l'Environnement (non). Mesures fixées par décret pris en application de la loi du 22 juillet 1987. Conseil d'Etat, 26 mai 1995 Union des industries chimiques et autres (n° 146.668)

January 1996

Droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs encourus au voisinage des installations c...

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnelles postérieures à l'arrêté d'autorisation dans un but de préservation de la sécurité publique. Exercice par le juge de son pouvoir d'administrateur. Modification des prescriptions. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 1993 Ministre de l'Environnement c/ Société de production de gaz liquéfiés

January 1995

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnell...

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n° 73-218 du 23 février 1973, article premier. Coordination des procédures imposant la délivrance simultanée des deux autorisations, article 12 II c du décret. Méconnaissance. Illégalité de la décision. / Tribunal administratif de Bordeaux, 29 janvier 1985. Aquitaine Alternatives et Sepanso (Req. nos 203.84, 243.84, 241.84, 242.84)

January 1985

Autorisation d'ouverture d'installation classée. Autorisation de déversement dans les eaux. Décret n...

Décret n° 76-432 du 14 mai 1976 modifiant le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et portant dispositions diverses pour l'application du titre III de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975

January 1977

Décret n° 76-432 du 14 mai 1976 modifiant le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'adm...

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du dossier de l'enquête. Compétence du Préfet. / Utilité publique reconnue. Prise en compte des inconvénients d'ordre écologique. Précautions prises contre la pollution marine. Projet ne portant pas atteinte à un site classé : Conseil d'Etat - 25 juillet 1975, Syndicat C.F.D.T. des marins pêcheurs de la rade de Brest

January 1976

D.U.P. Raffinerie de pétrole. / Procédure. Objet et déroulement de l'enquête préalable. Contenu du d...

D.U.P. Autoroute / Procédure. Composition du dossier. Publicité de l'enquête. / Utilité publique reconnue. Inconvénients. Perturbations pour le déplacement du gibier. Modification des réseaux de drainage. Protection des sources. Conseil d'Etat - 12 décembre 1975, Sieur Mangin

Abstract

Extracted data

D.U.P. Autoroute / Procédure. Composition du dossier. Publicité de l'enquête. / Utilité publique reconnue. Inconvénients. Perturbations pour le déplacement du gibier. Modification des réseaux de drainage. Protection des sources. Conseil d'Etat - 12 décembre 1975, Sieur Mangin

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