Bruit. - Permis de construire. - Constructions exposées à des nuisances graves. Art. 111-3, 1 C.U. - Proximité d'une centrale à béton non autorisée et non mentionnée sur le plan de situation. Conseil d'État, 19 mars 1982 Mme Peyrard (Req. n° 24 218)

Bruit. - Permis de construire. - Constructions exposées à des nuisances graves. Art. 111-3, 1 C.U. - Proximité d'une centrale à béton non autorisée et non mentionnée sur le plan de situation. Conseil d'État, 19 mars 1982 Mme Peyrard (Req. n° 24 218). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1982. pp. 293-294