Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code minier. Nécessité d'une étude d'impact : ouvrages ne figurant pas parmi les dispenses prévues par les annexes 1 et 2 du décret du 12 octobre 1977, ouvrages non couverts par la dispense de l'article 3 C dudit décret, coût total prévisionnel d'exploitation supérieure à 6 millions de francs. Contenu de l'étude insuffisant : absence d'analyse de l'état initial du site et des effets sur l'environnement, absence de mesure compensatoire. Autorisation intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Illégalité. Conseil d'État, 28 septembre 1984 S.A. Charles Mortera (Req. n° 40.902)

Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code minier. Nécessité d'une étude d'impact : ouvrages ne figurant pas parmi les dispenses prévues par les annexes 1 et 2 du décret du 12 octobre 1977, ouvrages non couverts par la dispense de l'article 3 C dudit décret, coût total prévisionnel d'exploitation supérieure à 6 millions de francs. Contenu de l'étude insuffisant : absence d'analyse de l'état initial du site et des effets sur l'environnement, absence de mesure compensatoire. Autorisation intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Illégalité. Conseil d'État, 28 septembre 1984 S.A. Charles Mortera (Req. n° 40.902). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1984. pp. 332-333