Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritimes - Responsabilité civile du consignataire du navire (Non) - Qualité de mandataire. Conseil d'Etat- 26 juillet 1978. Société Jokelson et Handtsaen. Avec commentaires

Ports - Ports maritimes - Transfert de compétence

January 1986

Ports - Ports maritimes - Transfert de compétence. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1986-2. pp. 254-...

Le contrôle des navires par l’Etat du port

Chaumette, Patrick

March 1999

The law of the flag regulate the conditions of ship's exploitation. The flag of convenience's extens...

A. Kpoahoun Amoussou; Les clauses attributives de compétence dans les transports maritimes de marchandises

January 2002

A. Kpoahoun Amoussou; Les clauses attributives de compétence dans les transports maritimes de marcha...

Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritimes - Responsabilité civile du consignataire du navire (Non) - Qualité de mandataire. Conseil d'Etat- 26 juillet 1978. Société Jokelson et Handtsaen. Avec commentaires

Rodière, René

January 1978

Rodière René. Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritime...

DOMAINE PUBLIC MARITIME / Annulation d'une concession d'endiguage / Effet / Concession portuaire incompatible avec le plan d'urbanisme / Vente d'un bien national

January 1979

DOMAINE PUBLIC MARITIME / Annulation d'une concession d'endiguage / Effet / Concession portuaire inc...

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal Administratif de Rennes - 2 novembre 1978. Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant

January 1978

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée...

Installations d'établissements aquacoles sur le domaine public maritime (art. 25 de la loi du 3 janvier 1986). Compatibilité avec les destinations du rivage prévues par le POS. /Pollution du rivage par les cultures marines. Responsabilité de l'Etat, pour carence, et de la commune (non). Rejet des demandes d 'indemnisation. Tribunal administratif de Nice, 27 février 1992 Quandt c/ Préfet des Alpes-Maritimes et préfet maritime. Avec conclusions

Lambert, Christian

January 1993

Lambert Christian. Installations d'établissements aquacoles sur le domaine public maritime (art. 25 ...

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Condamnation à l'amende. Exécution. Loi d'amnistie du 4 août 1981. Condamnation à démolition maintenue. Conseil d'État, 3 novembre 1982 M. Mauran. Req. n° 25923

January 1983

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Con...

Littoral. Domaine public maritime. Falaise. Éboulements. Responsabilité de la commune (non). Responsabilité de l'Etat (non). Conseil d'Etat, 21 janvier 1983 M. et Mme Assailly (Req. n° 24 616)

January 1983

Littoral. Domaine public maritime. Falaise. Éboulements. Responsabilité de la commune (non). Respons...

Mer continentale - Rejets industriels. Loi du 16 décembre 1964. Déversements autorisés antérieurement. Non application. Infraction à la réglementation de la pêche maritime. Décret loi du 29 janvier 1852. Amnistie partielle. Action civile des syndicats de marins pêcheurs. Recevabilité. Cour d'appel de Rouen (Ch. corr.) 21 octobre 1982. Avec commentaire

Reinhard, Y.

January 1983

Reinhard Y. Mer continentale - Rejets industriels. Loi du 16 décembre 1964. Déversements autorisés a...

Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. (J.O., 3 janvier 1979)

January 1979

Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et...

Domaine public maritime. Obligation pour l'autorité- administrative de veiller à sa conservation. / Occupation sans titre. / Contravention de grande voirie. Compétence liée de l'administration tenue de saisir le juge. Conseil d'Etat - Section, 23 février 1979. Ministre de l'Equipement contre Association des « Amis des chemins de ronde ». Avec conclusions

Bacquet, Alain

January 1979

Bacquet Alain. Domaine public maritime. Obligation pour l'autorité- administrative de veiller à sa c...

AVARIES ET MANQUANTS / Preuve / Représentation du transporteur maritime par le consignataire de navires

Tassel, Yves

January 1978

Tassel Yves. AVARIES ET MANQUANTS / Preuve / Représentation du transporteur maritime par le consigna...

Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note

Girard, Julien

January 2008

Girard Julien. Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7...

Cour d'appel de Rennes (8e Ch) 28 janvier 1988 : Contrat d'engagement maritime - Licenciement - Accident du travail - Code du travail - Application (oui)

Chaumette, Patrick

January 1988

Chaumette Patrick. Cour d'appel de Rennes (8e Ch) 28 janvier 1988 : Contrat d'engagement maritime - ...

Ports - Ports maritimes - Transfert de compétence

January 1986

Ports - Ports maritimes - Transfert de compétence. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1986-2. pp. 254-...

Le contrôle des navires par l’Etat du port

Chaumette, Patrick

March 1999

The law of the flag regulate the conditions of ship's exploitation. The flag of convenience's extens...

A. Kpoahoun Amoussou; Les clauses attributives de compétence dans les transports maritimes de marchandises

January 2002

A. Kpoahoun Amoussou; Les clauses attributives de compétence dans les transports maritimes de marcha...

Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritimes - Responsabilité civile du consignataire du navire (Non) - Qualité de mandataire. Conseil d'Etat- 26 juillet 1978. Société Jokelson et Handtsaen. Avec commentaires

Rodière, René

January 1978

Rodière René. Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritime...

DOMAINE PUBLIC MARITIME / Annulation d'une concession d'endiguage / Effet / Concession portuaire incompatible avec le plan d'urbanisme / Vente d'un bien national

January 1979

DOMAINE PUBLIC MARITIME / Annulation d'une concession d'endiguage / Effet / Concession portuaire inc...

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal Administratif de Rennes - 2 novembre 1978. Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant

January 1978

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée...

Installations d'établissements aquacoles sur le domaine public maritime (art. 25 de la loi du 3 janvier 1986). Compatibilité avec les destinations du rivage prévues par le POS. /Pollution du rivage par les cultures marines. Responsabilité de l'Etat, pour carence, et de la commune (non). Rejet des demandes d 'indemnisation. Tribunal administratif de Nice, 27 février 1992 Quandt c/ Préfet des Alpes-Maritimes et préfet maritime. Avec conclusions

Lambert, Christian

January 1993

Lambert Christian. Installations d'établissements aquacoles sur le domaine public maritime (art. 25 ...

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Condamnation à l'amende. Exécution. Loi d'amnistie du 4 août 1981. Condamnation à démolition maintenue. Conseil d'État, 3 novembre 1982 M. Mauran. Req. n° 25923

January 1983

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Con...

Littoral. Domaine public maritime. Falaise. Éboulements. Responsabilité de la commune (non). Responsabilité de l'Etat (non). Conseil d'Etat, 21 janvier 1983 M. et Mme Assailly (Req. n° 24 616)

January 1983

Littoral. Domaine public maritime. Falaise. Éboulements. Responsabilité de la commune (non). Respons...

Mer continentale - Rejets industriels. Loi du 16 décembre 1964. Déversements autorisés antérieurement. Non application. Infraction à la réglementation de la pêche maritime. Décret loi du 29 janvier 1852. Amnistie partielle. Action civile des syndicats de marins pêcheurs. Recevabilité. Cour d'appel de Rouen (Ch. corr.) 21 octobre 1982. Avec commentaire

Reinhard, Y.

January 1983

Reinhard Y. Mer continentale - Rejets industriels. Loi du 16 décembre 1964. Déversements autorisés a...

Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. (J.O., 3 janvier 1979)

January 1979

Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et...

Domaine public maritime. Obligation pour l'autorité- administrative de veiller à sa conservation. / Occupation sans titre. / Contravention de grande voirie. Compétence liée de l'administration tenue de saisir le juge. Conseil d'Etat - Section, 23 février 1979. Ministre de l'Equipement contre Association des « Amis des chemins de ronde ». Avec conclusions

Bacquet, Alain

January 1979

Bacquet Alain. Domaine public maritime. Obligation pour l'autorité- administrative de veiller à sa c...

AVARIES ET MANQUANTS / Preuve / Représentation du transporteur maritime par le consignataire de navires

Tassel, Yves

January 1978

Tassel Yves. AVARIES ET MANQUANTS / Preuve / Représentation du transporteur maritime par le consigna...

Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note

Girard, Julien

January 2008

Girard Julien. Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7...

Cour d'appel de Rennes (8e Ch) 28 janvier 1988 : Contrat d'engagement maritime - Licenciement - Accident du travail - Code du travail - Application (oui)

Chaumette, Patrick

January 1988

Chaumette Patrick. Cour d'appel de Rennes (8e Ch) 28 janvier 1988 : Contrat d'engagement maritime - ...

Ports - Ports maritimes - Transfert de compétence

January 1986

Ports - Ports maritimes - Transfert de compétence. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1986-2. pp. 254-...

Le contrôle des navires par l’Etat du port

Chaumette, Patrick

March 1999

The law of the flag regulate the conditions of ship's exploitation. The flag of convenience's extens...

A. Kpoahoun Amoussou; Les clauses attributives de compétence dans les transports maritimes de marchandises

January 2002

A. Kpoahoun Amoussou; Les clauses attributives de compétence dans les transports maritimes de marcha...

Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritimes - Responsabilité civile du consignataire du navire (Non) - Qualité de mandataire. Conseil d'Etat- 26 juillet 1978. Société Jokelson et Handtsaen. Avec commentaires

Abstract

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Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritimes - Responsabilité civile du consignataire du navire (Non) - Qualité de mandataire. Conseil d'Etat- 26 juillet 1978. Société Jokelson et Handtsaen. Avec commentaires

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