Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les communes. Refus du SIVOM d'assurer la collecte et le traitement de déchets provenant d'une activité commerciale. Preuve de l'assimilation à des déchets ménagers incombant au producteur des déchets. Preuve non rapportée. Refus de la collecte entraînant la responsabilité de la commune (non). Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 1997 M. Woemer c/ Commune de Staffelfelden (n° 93-34). Avec conclusions

Portail, Philippe

January 1997

Portail Philippe. Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les comm...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Arrêté du préfet de la Réunion autorisant les opérations de marquage et de prélèvement pour deux espèces de requins aux fins de connaissance scientifique et de protection des activités de loisirs et professionnelles en mer. Réserve naturelle nationale de la Réunion. Référé-liberté (rejet faute d’urgence) Référé-suspension (oui). Suspension de l’autorisation de prélèvement et de marquage dans les zones de protection intégrale de la Réserve. Tribunal administratif de Saint-Denis, ordonnance du 23 août 2012, Association Sea Shepherd France et al., req. n° 1200748 et Tribunal administratif de Saint-Denis, ordonnance du 27 septembre 2012, Association Sea Shepherd France et al., req. n° 1200779 et n° 1200800, avec note

Stahl, Lucile

January 2013

Stahl Lucile. Arrêté du préfet de la Réunion autorisant les opérations de marquage et de prélèvement...

Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale d'agriculture. Absence. Vice de forme substantiel. Annulation (2e espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 1986 Association des Deux-Sèvres d'étude et d'action pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement (A.S.N.A.T.E.). Av. commentaire

Prieur, Michel

January 1987

Prieur Michel. Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale ...

Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée, assurant la protection des reptiles, amphibiens et oiseaux. Légalité (1ère espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 25 octobre 1985 Association « Ecole 79 »

January 1987

Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée,...

Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. Dépassement du périmètre défini pour l'application de certaines mesures (illégalité). Annulation partielle. Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 1998. Fédération départementale d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime (n° 98691 , 98692...). Avec conclusions

Raymond, D.

January 1999

Raymond D. Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques,...

Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note

Levy-Bruhl, Viviane

January 1996

Levy-Bruhl Viviane. Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre de...

Responsabilité de l'Etat. Espèces protégées (flamants roses). Dommages aux rizicultures. Responsabilité (non). Appréciation restrictive de la loi du 10 juillet 1976. Finalité de protection incluant la gestion des espèces. Engagement de l'Etat. Volonté législative de maintenir une ruralité active. Cour administrative d'appel Marseille, 18 juin 1998 Ministre de l'Environnement c/ M. Plan (req. n° 96MA02633). Avec note

Delhoste, Marie-France

January 2001

Delhoste Marie-France. Responsabilité de l'Etat. Espèces protégées (flamants roses). Dommages aux ri...

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé civil, recevabilité de l'action d'une association agréée de protection de la nature (oui). Opposabilité des arrêtés de classement d'espèces végétales protégées, publicité au Journal officiel suffisante (oui). Parcelles classées en appellation d'origine contrôlée viticole (oui), fonds rural habituellement cultivé (non). Recevabilité de l'intervention volontaire de l'Association des viticulteurs d'Alsace (non). Trouble manifestement illicite (oui), dommage imminent (oui), pouvoir du juge. Tribunal de grande instance Colmar, référé, 6 octobre 2000, Alsace Nature Haut-Rhin, n° RG.00/00098. Avec note

Belier, Sandrine
Léost, Raymond

January 2001

Belier Sandrine, Léost Raymond. Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé...

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer de prendre un arrêté de protection. Erreur manifeste (non). Conseil d'État, 17 mai 1991 Association S.O.S. Environnement-Var (Req. n° 108-903)

January 1991

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer d...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du caractère manifestement illicite du trouble. Tribunal de grande instance de Coutances, ordonnance de référé, 3 juin 1994 Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie. Avec note.

Léost, Raymond

January 1995

Léost Raymond. Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du car...

Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des activités exercées : protection de l'environnement au niveau communal. Refus du préfet fondé sur le caractère jugé général des buts poursuivis et la multiplicité des domaines d'intervention de l'association. Erreur manifeste d'appréciation. Contentieux de pleine juridiction. Substitution du juge au préfet qui statue sur l'agrément. Contrôle par le tribunal administratif du respect des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du Code rural. Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2001 , Association « Agir ensemble pour Combrit-Sainte-Marine ». Avec conclusions

Coënt, Jean-François

January 2001

Coënt Jean-François. Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des ac...

L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lapins de garenne à des cultures de fraises. Procédure d'indemnisation fixée par les articles L. 229-2, R. 229-8 et R. 229-9 du Code rural. Rôle de la commune : administrateur du droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Litiges concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. Incompétence de la juridiction administrative. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 1996, M. Karl Kretzschmar c/ Ville de Haguenau

January 1997

L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lap...

Bénéfices non marchands de la protection de la rade de Brest

Le Goffe, Philippe

January 1994

Diffusion du document : INRA Station d'Economie et Sociologie rurales 65 rue de Saint-Brieuc 35042 R...

Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les communes. Refus du SIVOM d'assurer la collecte et le traitement de déchets provenant d'une activité commerciale. Preuve de l'assimilation à des déchets ménagers incombant au producteur des déchets. Preuve non rapportée. Refus de la collecte entraînant la responsabilité de la commune (non). Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 1997 M. Woemer c/ Commune de Staffelfelden (n° 93-34). Avec conclusions

Portail, Philippe

January 1997

Portail Philippe. Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les comm...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Arrêté du préfet de la Réunion autorisant les opérations de marquage et de prélèvement pour deux espèces de requins aux fins de connaissance scientifique et de protection des activités de loisirs et professionnelles en mer. Réserve naturelle nationale de la Réunion. Référé-liberté (rejet faute d’urgence) Référé-suspension (oui). Suspension de l’autorisation de prélèvement et de marquage dans les zones de protection intégrale de la Réserve. Tribunal administratif de Saint-Denis, ordonnance du 23 août 2012, Association Sea Shepherd France et al., req. n° 1200748 et Tribunal administratif de Saint-Denis, ordonnance du 27 septembre 2012, Association Sea Shepherd France et al., req. n° 1200779 et n° 1200800, avec note

Stahl, Lucile

January 2013

Stahl Lucile. Arrêté du préfet de la Réunion autorisant les opérations de marquage et de prélèvement...

Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale d'agriculture. Absence. Vice de forme substantiel. Annulation (2e espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 1986 Association des Deux-Sèvres d'étude et d'action pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement (A.S.N.A.T.E.). Av. commentaire

Prieur, Michel

January 1987

Prieur Michel. Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale ...

Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée, assurant la protection des reptiles, amphibiens et oiseaux. Légalité (1ère espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 25 octobre 1985 Association « Ecole 79 »

January 1987

Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée,...

Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. Dépassement du périmètre défini pour l'application de certaines mesures (illégalité). Annulation partielle. Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 1998. Fédération départementale d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime (n° 98691 , 98692...). Avec conclusions

Raymond, D.

January 1999

Raymond D. Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques,...

Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note

Levy-Bruhl, Viviane

January 1996

Levy-Bruhl Viviane. Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre de...

Responsabilité de l'Etat. Espèces protégées (flamants roses). Dommages aux rizicultures. Responsabilité (non). Appréciation restrictive de la loi du 10 juillet 1976. Finalité de protection incluant la gestion des espèces. Engagement de l'Etat. Volonté législative de maintenir une ruralité active. Cour administrative d'appel Marseille, 18 juin 1998 Ministre de l'Environnement c/ M. Plan (req. n° 96MA02633). Avec note

Delhoste, Marie-France

January 2001

Delhoste Marie-France. Responsabilité de l'Etat. Espèces protégées (flamants roses). Dommages aux ri...

Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé civil, recevabilité de l'action d'une association agréée de protection de la nature (oui). Opposabilité des arrêtés de classement d'espèces végétales protégées, publicité au Journal officiel suffisante (oui). Parcelles classées en appellation d'origine contrôlée viticole (oui), fonds rural habituellement cultivé (non). Recevabilité de l'intervention volontaire de l'Association des viticulteurs d'Alsace (non). Trouble manifestement illicite (oui), dommage imminent (oui), pouvoir du juge. Tribunal de grande instance Colmar, référé, 6 octobre 2000, Alsace Nature Haut-Rhin, n° RG.00/00098. Avec note

Belier, Sandrine
Léost, Raymond

January 2001

Belier Sandrine, Léost Raymond. Destruction d'espèces végétales protégées et de leur habitat. Référé...

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer de prendre un arrêté de protection. Erreur manifeste (non). Conseil d'État, 17 mai 1991 Association S.O.S. Environnement-Var (Req. n° 108-903)

January 1991

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer d...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du caractère manifestement illicite du trouble. Tribunal de grande instance de Coutances, ordonnance de référé, 3 juin 1994 Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie. Avec note.

Léost, Raymond

January 1995

Léost Raymond. Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du car...

Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des activités exercées : protection de l'environnement au niveau communal. Refus du préfet fondé sur le caractère jugé général des buts poursuivis et la multiplicité des domaines d'intervention de l'association. Erreur manifeste d'appréciation. Contentieux de pleine juridiction. Substitution du juge au préfet qui statue sur l'agrément. Contrôle par le tribunal administratif du respect des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du Code rural. Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2001 , Association « Agir ensemble pour Combrit-Sainte-Marine ». Avec conclusions

Coënt, Jean-François

January 2001

Coënt Jean-François. Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des ac...

L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lapins de garenne à des cultures de fraises. Procédure d'indemnisation fixée par les articles L. 229-2, R. 229-8 et R. 229-9 du Code rural. Rôle de la commune : administrateur du droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Litiges concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. Incompétence de la juridiction administrative. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 1996, M. Karl Kretzschmar c/ Ville de Haguenau

January 1997

L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lap...

Bénéfices non marchands de la protection de la rade de Brest

Le Goffe, Philippe

January 1994

Diffusion du document : INRA Station d'Economie et Sociologie rurales 65 rue de Saint-Brieuc 35042 R...

Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les communes. Refus du SIVOM d'assurer la collecte et le traitement de déchets provenant d'une activité commerciale. Preuve de l'assimilation à des déchets ménagers incombant au producteur des déchets. Preuve non rapportée. Refus de la collecte entraînant la responsabilité de la commune (non). Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 1997 M. Woemer c/ Commune de Staffelfelden (n° 93-34). Avec conclusions

Portail, Philippe

January 1997

Portail Philippe. Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les comm...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Arrêté du préfet de la Réunion autorisant les opérations de marquage et de prélèvement pour deux espèces de requins aux fins de connaissance scientifique et de protection des activités de loisirs et professionnelles en mer. Réserve naturelle nationale de la Réunion. Référé-liberté (rejet faute d’urgence) Référé-suspension (oui). Suspension de l’autorisation de prélèvement et de marquage dans les zones de protection intégrale de la Réserve. Tribunal administratif de Saint-Denis, ordonnance du 23 août 2012, Association Sea Shepherd France et al., req. n° 1200748 et Tribunal administratif de Saint-Denis, ordonnance du 27 septembre 2012, Association Sea Shepherd France et al., req. n° 1200779 et n° 1200800, avec note

Stahl, Lucile

January 2013

Stahl Lucile. Arrêté du préfet de la Réunion autorisant les opérations de marquage et de prélèvement...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

Abstract

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Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

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