Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S. Dérogation, adaptation mineure. Tribunal administratif de Strasbourg 11 juin 1981 M. Stoeckel c/préfet du Bas-Rhin (Req. 1060 Y 80). Avec commentaire

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal Administratif de Toulouse - 22 mai 1980. Commune de Launaguet

January 1981

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 e...

P.O.S. - Classement en secteur résidentiel de terrains occupés par des activités industrielles - Critères du classement - Prédétermination par les usages existants (non) - Absence d'erreur manifeste. Conseil d'Etat - 4 juillet 1980. Société Engreval (Req. n° 14.766). Avec commentaire

Bouyssou, F.

January 1981

Bouyssou F. P.O.S. - Classement en secteur résidentiel de terrains occupés par des activités industr...

Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S. Dérogation, adaptation mineure. Tribunal administratif de Strasbourg 11 juin 1981 M. Stoeckel c/préfet du Bas-Rhin (Req. 1060 Y 80). Avec commentaire

Poujade, Bernard

January 1982

Poujade Bernard. Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S....

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'instruction ordonnée avant de statuer sur une demande de sursis à exécution. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 1993 Association de sauvegarde de la vallée de l'Isch c/ Préfet du Bas-Rhin (req. 93-992)

January 1995

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'...

Installations classées (porcherie) - Arrêté complémentaire - Modification de l'installation. Enquête publique exigée par l'art. 31 du décret du 1er avril 1964. Conseil d'Etat, 21 octobre 1977, Sieur Alphonse Magnin-Postillon et Sieur Alphonse Gayer-Barrioz. Avec commentaire

Prieur, Michel

January 1978

Prieur Michel. Installations classées (porcherie) - Arrêté complémentaire - Modification de l'instal...

Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositions du P.O.S. relatives aux marges d'isolement (oui). Conseil d'Etat, 13 novembre 1982 Syndicat des copropriétaires du village de Port-Dun (Req. n° 23.049)

January 1983

Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositi...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Installations classées (élevage de veaux) - Prescriptions imposées par le juge administratif - Isolation phonique - Désodorisant. Conseil d'Etat, 20 janvier 1978. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Qualité de la Vie (Environnement) c/Sieur Bounaix. Avec commentaire

Prieur, Michel

January 1978

Prieur Michel. Installations classées (élevage de veaux) - Prescriptions imposées par le juge admini...

Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commission permanente du permis de construire - Procédure irrégulière - Annulation. Tribunal Administratif Paris - 11 juillet 1978. Dame Boegner et Sieur Plichet contre Ministre de l'Equipement, Secrétaire d'Etat à la Culture, Secrétaire d'Etat aux universités. Ministre de l'Education et Observatoire de Paris

January 1978

Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commis...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Interprétation littérale du règlement contraire à la cohérence interne du document. Tribunal Administratif de Nice - 25 novembre 1980

January 1981

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Interprétation littérale du règlement contrair...

Déchets toxiques - transport - élimination - décharge. Loi du 19 juillet 1976 - Décret du 21 septembre 1977 - Installation classée - infractions (oui). Loi du 15 juillet 1975 - Remise, élimination de déchets sans agrément, articles 9 et 10, infractions (non). Absence de décrets d'application. Refus d'informer l'administration, article 8, décret du 19 août 1977, infraction (oui). Action civile. Fédération française des sociétés de protection de la nature, article 26 dernier alinéa, loi du 15 juillet 1975, habilitation (oui), recevabilité (oui). Association générale des familles du Bas-Rhin, absence de préjudice personnel et direct, recevabilité -(non). Tribunal correctionnel de Strasbourg, 11 mars 1983. Avec commentaire.

Littmann-Martin, Marie-José

January 1983

Littmann-Martin Marie-José. Déchets toxiques - transport - élimination - décharge. Loi du 19 juillet...

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobre 1977. Relation avec l'importance des aménagements envisagés (non). Vice de procédure et annulation d'une autorisation de mise en terril de déchets dans une zone humide. Tribunal administratif de Rouen, 8 juin 1993 Association Union touristique les amis de la nature et Association Pourquoi pas Le Havre ?

January 1994

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobr...

Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Contestation devant le juge administratif par le prévenu de l'arrêté préfectoral fixant un délai de régularisation. Suspension du procès pénal (non). Cass. crim., 14 novembre 2000, Claude Herrmann. Avec commentaire

Guihal, Dominique

January 2001

Guihal Dominique. Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Co...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal Administratif de Toulouse - 22 mai 1980. Commune de Launaguet

January 1981

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 e...

P.O.S. - Classement en secteur résidentiel de terrains occupés par des activités industrielles - Critères du classement - Prédétermination par les usages existants (non) - Absence d'erreur manifeste. Conseil d'Etat - 4 juillet 1980. Société Engreval (Req. n° 14.766). Avec commentaire

Bouyssou, F.

January 1981

Bouyssou F. P.O.S. - Classement en secteur résidentiel de terrains occupés par des activités industr...

Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S. Dérogation, adaptation mineure. Tribunal administratif de Strasbourg 11 juin 1981 M. Stoeckel c/préfet du Bas-Rhin (Req. 1060 Y 80). Avec commentaire

Poujade, Bernard

January 1982

Poujade Bernard. Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S....

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'instruction ordonnée avant de statuer sur une demande de sursis à exécution. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 1993 Association de sauvegarde de la vallée de l'Isch c/ Préfet du Bas-Rhin (req. 93-992)

January 1995

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'...

Installations classées (porcherie) - Arrêté complémentaire - Modification de l'installation. Enquête publique exigée par l'art. 31 du décret du 1er avril 1964. Conseil d'Etat, 21 octobre 1977, Sieur Alphonse Magnin-Postillon et Sieur Alphonse Gayer-Barrioz. Avec commentaire

Prieur, Michel

January 1978

Prieur Michel. Installations classées (porcherie) - Arrêté complémentaire - Modification de l'instal...

Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositions du P.O.S. relatives aux marges d'isolement (oui). Conseil d'Etat, 13 novembre 1982 Syndicat des copropriétaires du village de Port-Dun (Req. n° 23.049)

January 1983

Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositi...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Installations classées (élevage de veaux) - Prescriptions imposées par le juge administratif - Isolation phonique - Désodorisant. Conseil d'Etat, 20 janvier 1978. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Qualité de la Vie (Environnement) c/Sieur Bounaix. Avec commentaire

Prieur, Michel

January 1978

Prieur Michel. Installations classées (élevage de veaux) - Prescriptions imposées par le juge admini...

Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commission permanente du permis de construire - Procédure irrégulière - Annulation. Tribunal Administratif Paris - 11 juillet 1978. Dame Boegner et Sieur Plichet contre Ministre de l'Equipement, Secrétaire d'Etat à la Culture, Secrétaire d'Etat aux universités. Ministre de l'Education et Observatoire de Paris

January 1978

Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commis...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Interprétation littérale du règlement contraire à la cohérence interne du document. Tribunal Administratif de Nice - 25 novembre 1980

January 1981

Permis de construire - Légalité au regard du P.O.S. - Interprétation littérale du règlement contrair...

Déchets toxiques - transport - élimination - décharge. Loi du 19 juillet 1976 - Décret du 21 septembre 1977 - Installation classée - infractions (oui). Loi du 15 juillet 1975 - Remise, élimination de déchets sans agrément, articles 9 et 10, infractions (non). Absence de décrets d'application. Refus d'informer l'administration, article 8, décret du 19 août 1977, infraction (oui). Action civile. Fédération française des sociétés de protection de la nature, article 26 dernier alinéa, loi du 15 juillet 1975, habilitation (oui), recevabilité (oui). Association générale des familles du Bas-Rhin, absence de préjudice personnel et direct, recevabilité -(non). Tribunal correctionnel de Strasbourg, 11 mars 1983. Avec commentaire.

Littmann-Martin, Marie-José

January 1983

Littmann-Martin Marie-José. Déchets toxiques - transport - élimination - décharge. Loi du 19 juillet...

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobre 1977. Relation avec l'importance des aménagements envisagés (non). Vice de procédure et annulation d'une autorisation de mise en terril de déchets dans une zone humide. Tribunal administratif de Rouen, 8 juin 1993 Association Union touristique les amis de la nature et Association Pourquoi pas Le Havre ?

January 1994

Installation classée. Respect des dispositions combinées des décrets du 21 septembre et du 12 octobr...

Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Contestation devant le juge administratif par le prévenu de l'arrêté préfectoral fixant un délai de régularisation. Suspension du procès pénal (non). Cass. crim., 14 novembre 2000, Claude Herrmann. Avec commentaire

Guihal, Dominique

January 2001

Guihal Dominique. Poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Co...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal Administratif de Toulouse - 22 mai 1980. Commune de Launaguet

January 1981

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 e...

P.O.S. - Classement en secteur résidentiel de terrains occupés par des activités industrielles - Critères du classement - Prédétermination par les usages existants (non) - Absence d'erreur manifeste. Conseil d'Etat - 4 juillet 1980. Société Engreval (Req. n° 14.766). Avec commentaire

Bouyssou, F.

January 1981

Bouyssou F. P.O.S. - Classement en secteur résidentiel de terrains occupés par des activités industr...

Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S. Dérogation, adaptation mineure. Tribunal administratif de Strasbourg 11 juin 1981 M. Stoeckel c/préfet du Bas-Rhin (Req. 1060 Y 80). Avec commentaire

Abstract

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Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S. Dérogation, adaptation mineure. Tribunal administratif de Strasbourg 11 juin 1981 M. Stoeckel c/préfet du Bas-Rhin (Req. 1060 Y 80). Avec commentaire

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