Association de pêche et de pisciculture, partie civile - Dommages et intérêts alloués inférieurs à l'amende pénale - Violation de l'article 489 du Code rural (oui). Cassation Cour de cassation (Ch. crim) - 8 juin 1982. Avec commentaire

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Vérification de la comptabilité de la loi avec les circonstances locales (non). Annulation. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne et de la Sarthe (n° 95.354, 95.205 et 96.699). Avec NDLR

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa réda...

Pollution de l'eau. Article 434- 1 ancien du Code rural. Infraction de résultat. Déversement conforme à la réglementation. Sécheresse aiguë. Force majeure invoquée devant les juges du fond. Défaut de réponse. Cassation. Cour de cassation (Ch. crim.), 15 mars 1988 Mercier Bernard

January 1988

Pollution de l'eau. Article 434- 1 ancien du Code rural. Infraction de résultat. Déversement conform...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Association de pêche et de pisciculture, partie civile - Dommages et intérêts alloués inférieurs à l'amende pénale - Violation de l'article 489 du Code rural (oui). Cassation Cour de cassation (Ch. crim) - 8 juin 1982. Avec commentaire

Littmann-Martin, Marie-José

January 1982

Littmann-Martin Marie-José. Association de pêche et de pisciculture, partie civile - Dommages et int...

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200).

January 1986

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Vio...

Fixation des périodes d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse par la loi du 3 juillet 1998 ajoutant un second alinéa à l'article L 224-2 du Code rural. Incompatibilité des dispositions introduites avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7, paragraphe 4 de la directive rf 79-409 telles qu'interprétées par la CJCE. Dispositions de ce fait inapplicables. Censure du refus du ministre d'exercer sa compétence réglementaire résultant des articles L. 224-2 et R. 224-6 du Code rural. Conseil d'Etat, 3 décembre 1999. Association omithologique et mammalogique de Saône-et-Loire. Association France Nature Environnement (nos 199622, 200124)

January 2000

Fixation des périodes d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse par la loi du 3 ju...

Eaux. Délit de pollution de rivière. Article 407 du Code rural. /Action civile. Recevabilité. Article 465 du Code rural. Fédérations départementales d'associations agréées de pêche (oui) et associations agréées au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976. /Association Ain-Nature. Association tacitement agréée. Article 15 du décret du 7 juillet 1977. /Préjudice moral et matériel. Destruction totale ou partielle de la faune et de la flore aquatiques. Conséquences biologiques des déversements. Préjudice distinct de celui des fédérations de pêche. /Réparation. Dommages-intérêts, publication d'extraits de la décision dans la presse. Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 1989 Groupe Ain-Nature FRAPNA c/ Charveriat Jocelyne

January 1989

Eaux. Délit de pollution de rivière. Article 407 du Code rural. /Action civile. Recevabilité. Articl...

Non-respect des dispositions de l'article L. 232-5 du Code rural relatives au débit réservé. Délit puni d'une amende de 1000 à 80 000 F (art. L 232-8 du Code rural). Application aux ouvrages existants et adaptation progressive de ceux-ci. Infraction constituée. Condamnation du prévenu sur citation directe. Cour d'appel d'Aix-en-Provence (corr.), 7 décembre 1994, Masson. Avec note

Courant, Stéphane-Denis

January 1996

Courant Stéphane-Denis. Non-respect des dispositions de l'article L. 232-5 du Code rural relatives a...

Art. 434-1 C. rural : a) Eléments constitutifs du délit, disparition de poissons (oui), infraction constituée, b) Action civile, éleveur de myo-castors, recevabilité (non). / Etablissement de deuxième catégorie, infraction à la loi du 19 décembre 1917 (non). Tribunal correctionnel d'Evreux - 13 janvier 1977, MM Loheac A. c Bedos A. Avec commentaire

Littmann-Martin, Marie-José

January 1978

Littmann-Martin Marie-José. Art. 434-1 C. rural : a) Eléments constitutifs du délit, disparition de ...

Association intercommunale de chasse. Agrément. Décret du 6 octobre 1966. Conditions satisfaites. Faculté d'appréciation du Préfet (oui). Refus pour des motifs d'intérêt général et d'intérêt cynégétique. Atteintes à la liberté d'association (non). Refus motivé par le nombre des adhérents rendant impossible une gestion cynégétique satisfaisante. Erreur de droit (non). Erreur manifeste d'appréciation (non). Conseil d'État, Section, 13 juin 1984 ministre de l'Environnement contre Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et autre (Req. n° 39.184). Avec conclusions.

Jeanneney, Pierre-Alain

January 1984

Jeanneney Pierre-Alain. Association intercommunale de chasse. Agrément. Décret du 6 octobre 1966. Co...

Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des activités exercées : protection de l'environnement au niveau communal. Refus du préfet fondé sur le caractère jugé général des buts poursuivis et la multiplicité des domaines d'intervention de l'association. Erreur manifeste d'appréciation. Contentieux de pleine juridiction. Substitution du juge au préfet qui statue sur l'agrément. Contrôle par le tribunal administratif du respect des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du Code rural. Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2001 , Association « Agir ensemble pour Combrit-Sainte-Marine ». Avec conclusions

Coënt, Jean-François

January 2001

Coënt Jean-François. Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des ac...

Décret n° 75-545 du 30 juin 1975 relatif aux peines encourues en cas d'infraction aux articles du code rural relatifs au permis de chasser (J.O., 1er juillet 1975)

January 1976

Décret n° 75-545 du 30 juin 1975 relatif aux peines encourues en cas d'infraction aux articles du co...

Décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 portant application du chapitre V du titre 1er du livre 1er du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables. (J.O., 11 novembre 1978)

January 1978

Décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 portant application du chapitre V du titre 1er du livre 1er du ...

Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.

Jeanneney, Pierre-Alain

January 1986

Jeanneney Pierre-Alain. Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit...

Jehan De Malafosse, Anne Guchan, Serge Soumastre,« La codification de l'impossible : du Code rural au Code de l'environnement (faune, flore, chasse et pêche) » (coll. « Dossiers et documents de la Revue française de droit administratif »)

January 1991

Jehan De Malafosse, Anne Guchan, Serge Soumastre,« La codification de l'impossible : du Code rural a...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Vérification de la comptabilité de la loi avec les circonstances locales (non). Annulation. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne et de la Sarthe (n° 95.354, 95.205 et 96.699). Avec NDLR

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa réda...

Pollution de l'eau. Article 434- 1 ancien du Code rural. Infraction de résultat. Déversement conforme à la réglementation. Sécheresse aiguë. Force majeure invoquée devant les juges du fond. Défaut de réponse. Cassation. Cour de cassation (Ch. crim.), 15 mars 1988 Mercier Bernard

January 1988

Pollution de l'eau. Article 434- 1 ancien du Code rural. Infraction de résultat. Déversement conform...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Association de pêche et de pisciculture, partie civile - Dommages et intérêts alloués inférieurs à l'amende pénale - Violation de l'article 489 du Code rural (oui). Cassation Cour de cassation (Ch. crim) - 8 juin 1982. Avec commentaire

Littmann-Martin, Marie-José

January 1982

Littmann-Martin Marie-José. Association de pêche et de pisciculture, partie civile - Dommages et int...

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200).

January 1986

Chasse à la caille Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Vio...

Fixation des périodes d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse par la loi du 3 juillet 1998 ajoutant un second alinéa à l'article L 224-2 du Code rural. Incompatibilité des dispositions introduites avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7, paragraphe 4 de la directive rf 79-409 telles qu'interprétées par la CJCE. Dispositions de ce fait inapplicables. Censure du refus du ministre d'exercer sa compétence réglementaire résultant des articles L. 224-2 et R. 224-6 du Code rural. Conseil d'Etat, 3 décembre 1999. Association omithologique et mammalogique de Saône-et-Loire. Association France Nature Environnement (nos 199622, 200124)

January 2000

Fixation des périodes d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse par la loi du 3 ju...

Eaux. Délit de pollution de rivière. Article 407 du Code rural. /Action civile. Recevabilité. Article 465 du Code rural. Fédérations départementales d'associations agréées de pêche (oui) et associations agréées au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976. /Association Ain-Nature. Association tacitement agréée. Article 15 du décret du 7 juillet 1977. /Préjudice moral et matériel. Destruction totale ou partielle de la faune et de la flore aquatiques. Conséquences biologiques des déversements. Préjudice distinct de celui des fédérations de pêche. /Réparation. Dommages-intérêts, publication d'extraits de la décision dans la presse. Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 1989 Groupe Ain-Nature FRAPNA c/ Charveriat Jocelyne

January 1989

Eaux. Délit de pollution de rivière. Article 407 du Code rural. /Action civile. Recevabilité. Articl...

Non-respect des dispositions de l'article L. 232-5 du Code rural relatives au débit réservé. Délit puni d'une amende de 1000 à 80 000 F (art. L 232-8 du Code rural). Application aux ouvrages existants et adaptation progressive de ceux-ci. Infraction constituée. Condamnation du prévenu sur citation directe. Cour d'appel d'Aix-en-Provence (corr.), 7 décembre 1994, Masson. Avec note

Courant, Stéphane-Denis

January 1996

Courant Stéphane-Denis. Non-respect des dispositions de l'article L. 232-5 du Code rural relatives a...

Art. 434-1 C. rural : a) Eléments constitutifs du délit, disparition de poissons (oui), infraction constituée, b) Action civile, éleveur de myo-castors, recevabilité (non). / Etablissement de deuxième catégorie, infraction à la loi du 19 décembre 1917 (non). Tribunal correctionnel d'Evreux - 13 janvier 1977, MM Loheac A. c Bedos A. Avec commentaire

Littmann-Martin, Marie-José

January 1978

Littmann-Martin Marie-José. Art. 434-1 C. rural : a) Eléments constitutifs du délit, disparition de ...

Association intercommunale de chasse. Agrément. Décret du 6 octobre 1966. Conditions satisfaites. Faculté d'appréciation du Préfet (oui). Refus pour des motifs d'intérêt général et d'intérêt cynégétique. Atteintes à la liberté d'association (non). Refus motivé par le nombre des adhérents rendant impossible une gestion cynégétique satisfaisante. Erreur de droit (non). Erreur manifeste d'appréciation (non). Conseil d'État, Section, 13 juin 1984 ministre de l'Environnement contre Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et autre (Req. n° 39.184). Avec conclusions.

Jeanneney, Pierre-Alain

January 1984

Jeanneney Pierre-Alain. Association intercommunale de chasse. Agrément. Décret du 6 octobre 1966. Co...

Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des activités exercées : protection de l'environnement au niveau communal. Refus du préfet fondé sur le caractère jugé général des buts poursuivis et la multiplicité des domaines d'intervention de l'association. Erreur manifeste d'appréciation. Contentieux de pleine juridiction. Substitution du juge au préfet qui statue sur l'agrément. Contrôle par le tribunal administratif du respect des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du Code rural. Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2001 , Association « Agir ensemble pour Combrit-Sainte-Marine ». Avec conclusions

Coënt, Jean-François

January 2001

Coënt Jean-François. Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des ac...

Décret n° 75-545 du 30 juin 1975 relatif aux peines encourues en cas d'infraction aux articles du code rural relatifs au permis de chasser (J.O., 1er juillet 1975)

January 1976

Décret n° 75-545 du 30 juin 1975 relatif aux peines encourues en cas d'infraction aux articles du co...

Décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 portant application du chapitre V du titre 1er du livre 1er du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables. (J.O., 11 novembre 1978)

January 1978

Décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 portant application du chapitre V du titre 1er du livre 1er du ...

Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.

Jeanneney, Pierre-Alain

January 1986

Jeanneney Pierre-Alain. Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit...

Jehan De Malafosse, Anne Guchan, Serge Soumastre,« La codification de l'impossible : du Code rural au Code de l'environnement (faune, flore, chasse et pêche) » (coll. « Dossiers et documents de la Revue française de droit administratif »)

January 1991

Jehan De Malafosse, Anne Guchan, Serge Soumastre,« La codification de l'impossible : du Code rural a...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Vérification de la comptabilité de la loi avec les circonstances locales (non). Annulation. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne et de la Sarthe (n° 95.354, 95.205 et 96.699). Avec NDLR

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa réda...

Pollution de l'eau. Article 434- 1 ancien du Code rural. Infraction de résultat. Déversement conforme à la réglementation. Sécheresse aiguë. Force majeure invoquée devant les juges du fond. Défaut de réponse. Cassation. Cour de cassation (Ch. crim.), 15 mars 1988 Mercier Bernard

January 1988

Pollution de l'eau. Article 434- 1 ancien du Code rural. Infraction de résultat. Déversement conform...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Association de pêche et de pisciculture, partie civile - Dommages et intérêts alloués inférieurs à l'amende pénale - Violation de l'article 489 du Code rural (oui). Cassation Cour de cassation (Ch. crim) - 8 juin 1982. Avec commentaire

Abstract

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Association de pêche et de pisciculture, partie civile - Dommages et intérêts alloués inférieurs à l'amende pénale - Violation de l'article 489 du Code rural (oui). Cassation Cour de cassation (Ch. crim) - 8 juin 1982. Avec commentaire

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