Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompétence du juge administratif. Tribunal administratif Rennes, 7 novembre 1985 Commissaire de la République des Côtes-du-Nord c/ Mauffret (Req. n° 85-224)

Pollution maritime. Naufrage de l’Erika. Responsabilité pénale. Loi du 5 juillet 1973. Convention MARPOL. ZEE. Responsabilité civile pour dommages causés à l’environnement par des hydrocarbures en mer. Réparation du préjudice écologique pur. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, SA Total et a., n° 3439, avec note

Camproux-Duffrène, Marie-Pierre
Guihal, Dominique

January 2013

Camproux-Duffrène Marie-Pierre, Guihal Dominique. Pollution maritime. Naufrage de l’Erika. Responsab...

Rejets d'effluents salins dans le Rhin par les Mines domaniales de potasse d'Alsace de 1976 à 1987. Demande de réparation à l'Etat français du préjudice subi par la ville d'Amsterdam, la province de la Hollande septentrionale et de la SA NV PWN du fait de ces déversements. Rejets ayant concouru à la dégradation du fleuve. Rejets de nature à induire une augmentation des coûts d'entretien et d'exploitation des services de transports et de distribution d'eau. Retard de la France à introduire en droit interne la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Incompétence du juge administratif. Absence de réglementation des rejets par l'Etat français au titre de la police de l'eau (loi du 16 décembre 1964), dans un premier temps. Réglementation très insuffisante des rejets par la suite. Responsabilité pour faute de l'Etat français. Etendue du préjudice. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 2000. Société NV PWN, Waterleidingbedrijf Noord-Holland, ville d'Amsterdam c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement (n° 8822 et 8823). Avec conclusions

Collier, Robert

January 2000

Collier Robert. Rejets d'effluents salins dans le Rhin par les Mines domaniales de potasse d'Alsace ...

Pollution des eaux du port de Marseille. Caractère anormalement dangereux de la pollution. Faute de la victime de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat (non). Condamnation de l'Etat à la répartition intégrale du dommage. Conseil d'Etat - 28 mars 1980. Ministère de l'équipement c/Cie Assurance Rhône Méditerranée et autres (Req. n°4032)

January 1980

Pollution des eaux du port de Marseille. Caractère anormalement dangereux de la pollution. Faute de ...

Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompétence du juge administratif. Tribunal administratif Rennes, 7 novembre 1985 Commissaire de la République des Côtes-du-Nord c/ Mauffret (Req. n° 85-224)

January 1986

Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompé...

Loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (J.O., 6 juillet)

January 1983

Loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (J.O., 6 juil...

Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 1964, modifiée. / Rejet involontaire d'hydrocarbures â la suite d'une avarie. Défaut de précautions raisonnables. Applicabilité des dispositions pénales de la loi de 1964. / Détermination du responsable, en cas de remorquage ou d'assistance au navire à partir duquel a lieu le déversement. Cour d'Appel de Rennes (Chambre d'accusation) 15 octobre 1979. Avec commentaire

Huet, André

January 1980

Huet André. Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 19...

Convention MARPOL. Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française. « Délit juridiquement établi ». Condamnation par défaut du capitaine. Peine d'amende de 300 000 F. Tribunal de grande instance de Paris, 31e Chambre, 22 mai 1996 Ministère public c/ M. Antonios. Avec observations

Morin, Michel

January 1997

Morin Michel. Convention MARPOL. Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française. « Délit ju...

POLLUTION MER HYDROCARBURES / Responsabilité pénale / Capitaine remorqueur assistant

Tassel, Yves

January 1980

Tassel Yves. POLLUTION MER HYDROCARBURES / Responsabilité pénale / Capitaine remorqueur assistant. I...

Délit de pollution involontaire de la mer par des hydrocarbures. Loi du 5 juillet 1983, article 8. Inapplication aux capitaines de navires étrangers. Tribunal de grande instance de Cherbourg, 14 juin 1988 Ministère public c/ Blohm Bernd et Hachmann-Jens. Avec observations.

Huet, André

January 1989

Huet André. Délit de pollution involontaire de la mer par des hydrocarbures. Loi du 5 juillet 1983, ...

Droit sénégalais des hydrocarbures (pétrole et gaz) /

Badji, Patrice Samuel A.,

February 2023

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, le Sénégal a toujours été un pays pétrolier et gazier. Pou...

Classement parmi les sites pittoresques. Objet du classement. Prévention des atteintes au site. Classement visant à interdire la construction d'un barrage hydroélectrique. Légalité (oui). Détournement de pouvoir (non). Conseil d'État, 16 octobre 1987 SU.MO.VI. (1) [Req. n° 59-022]

January 1988

Classement parmi les sites pittoresques. Objet du classement. Prévention des atteintes au site. Clas...

Échouement d'un navire sur un plateau rocheux. Risque de pollution de la mer par hydrocarbures. Assistance maritime. Rémunération des assistants. Prise en compte des efforts pour prévenir la pollution de la mer (non). Inapplicabilité de la Convention de Londres de 1989. Cour de cassation, Ch. comm., 14 octobre 1997. Société nazairienne de remorquage, Les Abeilles Nantes - Saint-Nazaire c/ 1 ° M. Falk, capitaine commandant le navire Tevera, 2° Société Cob Une International A/S, Drammen, Norvège, 3° Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, 4° Syndicat professionnel des pilotes de la Loire. Avec observations

Morin, Michel

January 1998

Morin Michel. Échouement d'un navire sur un plateau rocheux. Risque de pollution de la mer par hydro...

Loi n° 79-5 du 2 janvier 1979 portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures. (J.O., 3 janvier 1979)

January 1979

Loi n° 79-5 du 2 janvier 1979 portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la p...

Naufrage d’un navire transportant des hydrocarbures et droit des déchets. Qualification juridique de déchets des hydrocarbures répandus dans la mer et agglomérés à de l’eau de mer et du sable. Notion de producteur et/ou détenteur de déchets. Arrêté municipal de mise en demeure de trois sociétés d’éliminer ou de faire éliminer la totalité des déchets provenant de l’ Erika (art. 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975). Qualité de détenteur et/ou de producteur de déchets de la société en cause (non). Conseil d’Etat, 10 avril 2009, Commune de Batz-sur-Mer, avec conclusions

de Silva, Isabelle

January 2010

de Silva Isabelle. Naufrage d’un navire transportant des hydrocarbures et droit des déchets. Qualifi...

L'exploitation hydro-électrique du Paraná et l'accord tripartite de 1979

Barberis, Julio A.

January 1986

Barberis Julio. L'exploitation hydro-électrique du Paraná et l'accord tripartite de 1979. In: Annuai...

Pollution maritime. Naufrage de l’Erika. Responsabilité pénale. Loi du 5 juillet 1973. Convention MARPOL. ZEE. Responsabilité civile pour dommages causés à l’environnement par des hydrocarbures en mer. Réparation du préjudice écologique pur. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, SA Total et a., n° 3439, avec note

Camproux-Duffrène, Marie-Pierre
Guihal, Dominique

January 2013

Camproux-Duffrène Marie-Pierre, Guihal Dominique. Pollution maritime. Naufrage de l’Erika. Responsab...

Rejets d'effluents salins dans le Rhin par les Mines domaniales de potasse d'Alsace de 1976 à 1987. Demande de réparation à l'Etat français du préjudice subi par la ville d'Amsterdam, la province de la Hollande septentrionale et de la SA NV PWN du fait de ces déversements. Rejets ayant concouru à la dégradation du fleuve. Rejets de nature à induire une augmentation des coûts d'entretien et d'exploitation des services de transports et de distribution d'eau. Retard de la France à introduire en droit interne la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Incompétence du juge administratif. Absence de réglementation des rejets par l'Etat français au titre de la police de l'eau (loi du 16 décembre 1964), dans un premier temps. Réglementation très insuffisante des rejets par la suite. Responsabilité pour faute de l'Etat français. Etendue du préjudice. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 2000. Société NV PWN, Waterleidingbedrijf Noord-Holland, ville d'Amsterdam c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement (n° 8822 et 8823). Avec conclusions

Collier, Robert

January 2000

Collier Robert. Rejets d'effluents salins dans le Rhin par les Mines domaniales de potasse d'Alsace ...

Pollution des eaux du port de Marseille. Caractère anormalement dangereux de la pollution. Faute de la victime de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat (non). Condamnation de l'Etat à la répartition intégrale du dommage. Conseil d'Etat - 28 mars 1980. Ministère de l'équipement c/Cie Assurance Rhône Méditerranée et autres (Req. n°4032)

January 1980

Pollution des eaux du port de Marseille. Caractère anormalement dangereux de la pollution. Faute de ...

Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompétence du juge administratif. Tribunal administratif Rennes, 7 novembre 1985 Commissaire de la République des Côtes-du-Nord c/ Mauffret (Req. n° 85-224)

January 1986

Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompé...

Loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (J.O., 6 juillet)

January 1983

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Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 1964, modifiée. / Rejet involontaire d'hydrocarbures â la suite d'une avarie. Défaut de précautions raisonnables. Applicabilité des dispositions pénales de la loi de 1964. / Détermination du responsable, en cas de remorquage ou d'assistance au navire à partir duquel a lieu le déversement. Cour d'Appel de Rennes (Chambre d'accusation) 15 octobre 1979. Avec commentaire

Huet, André

January 1980

Huet André. Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 19...

Convention MARPOL. Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française. « Délit juridiquement établi ». Condamnation par défaut du capitaine. Peine d'amende de 300 000 F. Tribunal de grande instance de Paris, 31e Chambre, 22 mai 1996 Ministère public c/ M. Antonios. Avec observations

Morin, Michel

January 1997

Morin Michel. Convention MARPOL. Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française. « Délit ju...

POLLUTION MER HYDROCARBURES / Responsabilité pénale / Capitaine remorqueur assistant

Tassel, Yves

January 1980

Tassel Yves. POLLUTION MER HYDROCARBURES / Responsabilité pénale / Capitaine remorqueur assistant. I...

Délit de pollution involontaire de la mer par des hydrocarbures. Loi du 5 juillet 1983, article 8. Inapplication aux capitaines de navires étrangers. Tribunal de grande instance de Cherbourg, 14 juin 1988 Ministère public c/ Blohm Bernd et Hachmann-Jens. Avec observations.

Huet, André

January 1989

Huet André. Délit de pollution involontaire de la mer par des hydrocarbures. Loi du 5 juillet 1983, ...

Droit sénégalais des hydrocarbures (pétrole et gaz) /

Badji, Patrice Samuel A.,

February 2023

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, le Sénégal a toujours été un pays pétrolier et gazier. Pou...

Classement parmi les sites pittoresques. Objet du classement. Prévention des atteintes au site. Classement visant à interdire la construction d'un barrage hydroélectrique. Légalité (oui). Détournement de pouvoir (non). Conseil d'État, 16 octobre 1987 SU.MO.VI. (1) [Req. n° 59-022]

January 1988

Classement parmi les sites pittoresques. Objet du classement. Prévention des atteintes au site. Clas...

Échouement d'un navire sur un plateau rocheux. Risque de pollution de la mer par hydrocarbures. Assistance maritime. Rémunération des assistants. Prise en compte des efforts pour prévenir la pollution de la mer (non). Inapplicabilité de la Convention de Londres de 1989. Cour de cassation, Ch. comm., 14 octobre 1997. Société nazairienne de remorquage, Les Abeilles Nantes - Saint-Nazaire c/ 1 ° M. Falk, capitaine commandant le navire Tevera, 2° Société Cob Une International A/S, Drammen, Norvège, 3° Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, 4° Syndicat professionnel des pilotes de la Loire. Avec observations

Morin, Michel

January 1998

Morin Michel. Échouement d'un navire sur un plateau rocheux. Risque de pollution de la mer par hydro...

Loi n° 79-5 du 2 janvier 1979 portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures. (J.O., 3 janvier 1979)

January 1979

Loi n° 79-5 du 2 janvier 1979 portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la p...

Naufrage d’un navire transportant des hydrocarbures et droit des déchets. Qualification juridique de déchets des hydrocarbures répandus dans la mer et agglomérés à de l’eau de mer et du sable. Notion de producteur et/ou détenteur de déchets. Arrêté municipal de mise en demeure de trois sociétés d’éliminer ou de faire éliminer la totalité des déchets provenant de l’ Erika (art. 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975). Qualité de détenteur et/ou de producteur de déchets de la société en cause (non). Conseil d’Etat, 10 avril 2009, Commune de Batz-sur-Mer, avec conclusions

de Silva, Isabelle

January 2010

de Silva Isabelle. Naufrage d’un navire transportant des hydrocarbures et droit des déchets. Qualifi...

L'exploitation hydro-électrique du Paraná et l'accord tripartite de 1979

Barberis, Julio A.

January 1986

Barberis Julio. L'exploitation hydro-électrique du Paraná et l'accord tripartite de 1979. In: Annuai...

Pollution maritime. Naufrage de l’Erika. Responsabilité pénale. Loi du 5 juillet 1973. Convention MARPOL. ZEE. Responsabilité civile pour dommages causés à l’environnement par des hydrocarbures en mer. Réparation du préjudice écologique pur. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, SA Total et a., n° 3439, avec note

Camproux-Duffrène, Marie-Pierre
Guihal, Dominique

January 2013

Camproux-Duffrène Marie-Pierre, Guihal Dominique. Pollution maritime. Naufrage de l’Erika. Responsab...

Rejets d'effluents salins dans le Rhin par les Mines domaniales de potasse d'Alsace de 1976 à 1987. Demande de réparation à l'Etat français du préjudice subi par la ville d'Amsterdam, la province de la Hollande septentrionale et de la SA NV PWN du fait de ces déversements. Rejets ayant concouru à la dégradation du fleuve. Rejets de nature à induire une augmentation des coûts d'entretien et d'exploitation des services de transports et de distribution d'eau. Retard de la France à introduire en droit interne la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Incompétence du juge administratif. Absence de réglementation des rejets par l'Etat français au titre de la police de l'eau (loi du 16 décembre 1964), dans un premier temps. Réglementation très insuffisante des rejets par la suite. Responsabilité pour faute de l'Etat français. Etendue du préjudice. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 2000. Société NV PWN, Waterleidingbedrijf Noord-Holland, ville d'Amsterdam c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement (n° 8822 et 8823). Avec conclusions

Collier, Robert

January 2000

Collier Robert. Rejets d'effluents salins dans le Rhin par les Mines domaniales de potasse d'Alsace ...

Pollution des eaux du port de Marseille. Caractère anormalement dangereux de la pollution. Faute de la victime de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat (non). Condamnation de l'Etat à la répartition intégrale du dommage. Conseil d'Etat - 28 mars 1980. Ministère de l'équipement c/Cie Assurance Rhône Méditerranée et autres (Req. n°4032)

January 1980

Pollution des eaux du port de Marseille. Caractère anormalement dangereux de la pollution. Faute de ...

Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompétence du juge administratif. Tribunal administratif Rennes, 7 novembre 1985 Commissaire de la République des Côtes-du-Nord c/ Mauffret (Req. n° 85-224)

Abstract

Extracted data

Rejet d'hydrocarbures dans un port. Contravention de grande voirie ou loi du 5 juillet 1983. Incompétence du juge administratif. Tribunal administratif Rennes, 7 novembre 1985 Commissaire de la République des Côtes-du-Nord c/ Mauffret (Req. n° 85-224)

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