Hovasse Henri. CREDIT BAIL / DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER MENSUEL / RESILIATION / CLAUDE PENALE / APPRECIATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS (NON) / VALIDITE / . In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 3, 1974-2. pp. 52-54
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