Présentation du contentieux de la Cour d'Appel de Rennes à partir de deux années de jurisprudence - 1972-1973

Larher, Christiane

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Publication date

January 1974

DOI

10.3406/juro.1974.4390

Publisher

PERSEE Program

Abstract

Loyer-Larher Christianne. Présentation du contentieux de la Cour d'Appel de Rennes à partir de deux années de jurisprudence - 1972-1973 . In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 1-21

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Présentation du contentieux de la Cour d'Appel de Rennes à partir de deux années de jurisprudence - 1972-1973

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