De la régulation internalisée à la régulation externalisée dans le domaine des télécommunications

From Internalized to Externalized Regulation : The Case of French Telecommunications. Over the last two centuries, the French telecommunications' sector has been developing according to various regulatory patterns : private firm, public service company, monopolistic administration. While the administrative form has been dominant, unique forms of regulation - based on private subsidiaries, ad hoc territorial structures, a tight control of manufacturers and specific financing procedures - took place and allowed the operator to adjust to a changing environment. The privatization and liberalization of French telecommunications is leading to the externalization of these modes of regulation.Depuis deux siècles, les télécommunications françaises ont été gérées selon des modalités et systèmes normatifs divers : entreprise privée, concession de service public, administration d'État. Si le modèle administratif a été dominant, il s'est accompagné de modes de régulation originaux - passant par des filiales de droit privé, des structures territoriales spécifiques, un contrôle étroit de l'industrie et des mécanismes de financement inédits - qui ont permis à l'opérateur de s'adapter à un environnement changeant. La privatisation et la libéralisation des télécommunications conduisent aujourd'hui à une externalisation de ces modes de régulation.Vedel Thierry. De la régulation internalisée à la régulation externalisée dans le domaine des télécommunications. In: Droit et société, n°41, 1999. L'emploi, l'entreprise : nouvelles normes, nouvelles règles. pp. 47-62