La production des normes juridiques par les administrations

The Production of Legal Norms by Civil Service Sector. The following pages present the results of a series of « participant observation » type studies of the application of administrative law by civil servants. In modern, western nations, the structure of political powef has turned into that of an « administrative State ». In the day to day handling of cases, civil servants produce rules, images and principles that define law and which the public discovers as an imposed order. This concerns laws such as those pertaining to sickness benefits, environmental protection, work conditions, etc. Many examples of these rules, which civil servants live out and conceive in an informal manner, are discussed and summarised as a typology. Representations such as that of « type of client » are presented. A conceptual framework is suggested. The author discusses the condition of a modern western State which it was hoped, would have been controlled through constitutional practices and principles, such as legality, when in fact, decision-making authorities have multiplied and become fragmented and, above all, are hidden in the folds of the administrative bureaucracy. The author does not want to present himself as a new Hayek, but would like to return law to the citizens as a spiritual entity and real force.Dans les pages qui suivent, sont présentés les résultats d'une série d'études empiriques du type « observation participante » sur l'exécution du droit administratif par les fonctionnaires. Dans les États modernes occidentaux, la structure du pouvoir politique s'est développée de telle façon qu'il y a aujourd'hui un « État-fonctionnaire ». L'administration, dans sa vie quotidienne, produit des règles, des images, des principes qui, pour le public, dévoilent et déterminent le droit comme un ordre imposé. Il s'agit de lois comme celles sur l'indemnité en cas de maladie, sur la protection de l'environnement, sur les conditions de travail, etc. Maints exemples de ces règles vécues et conçues informellement par les fonctionnaires sont discutés et résumés dans une typologie. Des représentations comme celle du « type du client » sont exposées. Un appareil conceptuel est proposé. Se discute amplement la condition moderne d'un Etat occidental qu'on a espéré contrôler par des principes et des pratiques constitutionnels, comme celui de la légalité, alors que les pouvoirs de décision se sont multipliés, voire fragmentés t\ surtout se trouvent cachés dans les replis de l'appareil administratif. L'auteur n'a pas l'ambition de supplanter Hayek, niais il souhaiterait restituer aux citoyens le droit dans sa dimension d'entité spirituelle et dans sa force réelle.Hoekema André J. La production des normes juridiques par les administrations. In: Droit et société, n°27, 1994. Production de la norme juridique. pp. 303-322