Intérêt de l'entreprise, expertise et contrôle juridictionnel

The scrutiny of the close connection between expert appraisement and judicial review should be especially fruitful if it takes place on the borderline usually drawn between such different legal fields as labour law and economic law. The purpose of the paper is to consider how and why this connection takes different forms about the same topic : the "interest of the enterprise", following the field in wich it arises. The legal system as such doesn't answer it. It is therefore suggested that one relevant element has to be found in the neo-corporatist government of collective interests which contributes to externalize the expert appraisement out of the judicial review. However, one has to find new ways to reinforce the concept of control in the field of labour law, in order to face this paradox that in many cases workers get more enforceable rights in the economic law field than in that of the labour law.L'examen attentif de l'articulation entre l'expertise et l'examen judiciaire devrait être particulièrement fructueux s'il se situait à la frontière qui sépare habituellement ces domaines juridiques différents que sont le droit économique et le droit du travail. Cet article se propose de considérer comment et pourquoi cette articulation prend des formes différentes pour une même question : "l'intérêt de l'entreprise" selon le domaine où elle se manifeste. Le système judiciaire en tant que tel n'apporte pas de réponse. Il est donc suggéré qu'on doive trouver un élément pertinent dans la gestion néo-corporatiste des intérêts collectifs qui contribue à mettre en application l'expertise hors de l'examen judiciaire. Toutefois, il faut trouver de nouvelles façons de renforcer le concept de contrôle dans le domaine du droit du travail afin de contrer ce paradoxe que, dans de nombreux cas, les travailleurs obtiennent des droits plus exécutoires dans le champ du droit économique que dans celui du droit du travail.van Gehuchten Pierre-Paul. Intérêt de l'entreprise, expertise et contrôle juridictionnel. In: Droit et société, n°6, 1987. Normes, déréglementation, économie. pp. 225-242