ACTES ADMINISTRATIFS - Actes présentant ce caractère // PROCEDURE ADMINISTRATIVE - Recours pour excès de pouvoir - Actes susceptibles d'être attaqués // URBANISME - Permis de construire - Présentation de la demande - Recours à un architecte

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Publication date

January 1985

DOI

10.3406/juro.1985.1326

Publisher

PERSEE Program

Abstract

ACTES ADMINISTRATIFS - Actes présentant ce caractère // PROCEDURE ADMINISTRATIVE - Recours pour excès de pouvoir - Actes susceptibles d'être attaqués // URBANISME - Permis de construire - Présentation de la demande - Recours à un architecte. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-3. pp. 342-343

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ACTES ADMINISTRATIFS - Actes présentant ce caractère // PROCEDURE ADMINISTRATIVE - Recours pour excès de pouvoir - Actes susceptibles d'être attaqués // URBANISME - Permis de construire - Présentation de la demande - Recours à un architecte

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