Calonec Gilles. PROCEDURE ADMINISTRATIVE / Procédure d'urgence / Pouvoir du juge des référés / Expulsion d'un agent public de son logement de fonction / Nécessité d'assurer le relogement de l'intéressé. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1982-1. pp. 147-149
Procédure administrative / Recours pour excès de pouvoir / Qualité et intérêt requis / Urbanisme / P...
PROCEDURE - Juge Administratif / Pouvoir / Contrôle "Minimum" / Santé Publique / Rejet d'une demande...
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PROCEDURE - Juge Administratif / Pouvoir / Demande d'annulation du permis de construire / . In: Étud...
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Desdevises Yvon. Procédure civile / Appel / Demande d'autorisation / Recevabilité oui) / Ordonnance ...
PROCEDURE / Chose jugée au pénal // PROCEDURE / Qualité pour agir / Association // PROCEDURE / Recou...
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PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES . In: ...
PROCEDURE / Compétence administrative ou judiciaire / Travaux publics/ Entreprise en règlement judic...
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