URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Procédure d'attribution / Permis tacite (Non) / Décision explicite de rejet d'une demande / Légalité au regard de la réglementation nationale / Plan d'occupation des sols en cours d'étude / Motif ne justifiant pas le rejet de la demande / Article 13 du décret du 30 Novembre 1961 / Interprétation erronée / Annulation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Procédure d'attribution / Permis tacite (Non) / Décision explicite de rejet d'une demande / Légalité au regard de la réglementation nationale / Plan d'occupation des sols en cours d'étude / Motif ne justifiant pas le rejet de la demande / Article 13 du décret du 30 Novembre 1961 / Interprétation erronée / Annulation.. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 4, 1975-1. pp. 156-157