DOIAbstract
Rabadeux J. RESSOURCES TROP IMPORTANTES. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 5, 1975-2. pp. 144-145
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Lessard Yvon. CEINTURE DE SECURITE et RESPONSABILITE. In: Études et dossiers (Institut d'études judi...
Sommaires. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 88-...
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Jacquemond Richard. Quelques arrêts importants de la Haute Cour. In: Annuaire international de justi...
SOMMAIRES. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 4, 1975-1. pp. 114...
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