URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Plan d'aménagement et d'urbanisme / Portée / Décret du 31 décembre 1958 (art. 26) / Travaux effectués dans une zone laissée libre par le plan d'urbanisme // Procédure / Qualité pour agir / Association

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Plan d'aménagement et d'urbanisme / Portée / Décret du 31 décembre 1958 (art. 26) / Travaux effectués dans une zone laissée libre par le plan d'urbanisme // Procédure / Qualité pour agir / Association. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 7, 1976-2. pp. 85-86