La médiation civile en droit comparé : les exemples allemand et autrichien

Mediation has recently been the subject of an EC Directive. It is promoted by many national law systems which hope thereby to diminish the number of cases pending before the State courts. However, one can wonder whether mediation has finally found its appropriate place within or beside civil justice. The study of the recent Austrian law 2003 suggests a model of integrating the mediation process within civil justice. By contrary, the German legislator has not yet enacted general legal provisions on mediation. Nevertheless, several pilot-projects and regional initiatives in the German Länder seem to achieve positive results. Little by little, Alternative Dispute resolution modes gain a recognition which will be reinforced if the settlement rate is convincing.La médiation a récemment fait l’objet d’une directive communautaire. Elle est favorisée par de nombreux droits nationaux qui en espèrent un désencombrement des juridictions étatiques. Mais on peut se demander si elle a enfin trouvé sa place adéquate au sein ou à côté de la justice civile. L’étude de la récente loi autrichienne de 2003 nous propose un modèle d’intégration du processus de médiation dans la justice civile. Le législateur allemand, lui, n’a pas encore légiféré de façon générale sur cette question, mais divers projets-pilotes et initiatives régionales des différents Länder semblent donner des résultats positifs. Les modes alternatifs de règlement des litiges font peu à peu l’objet d’une reconnaissance qui ne pourra que se renforcer si le taux de règlement amiable est convaincant.Ferrand Frédérique. La médiation civile en droit comparé : les exemples allemand et autrichien. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°2(1),2009. pp. 265-284