Le contrôle des gestionnaires publics par les Cours des comptes

Le développement d'une gestion publique multiforme associant des opérateurs parapublics ou privés a fait de l'administrateur d'un organisme soumis au contrôle des Cours des comptes un gestionnaire public. Cette évolution s'accompagne cependant d'un changement profond du contrôle exercé sur les gestionnaires publics qui s'appuie sur un double constat : le contrôle doit leur apporter une plus-value et déboucher sur un processus d'autocorrection, le contrôle devant être vécu comme une opération d'apprentissage. Pour le reste, la mise en place de budgets orientés, vers les objectifs modifie-t-il réellement les missions des Cours des comptes ? C'est tout le débat entre amélioration de la performance de la gestion publique et mesure de la performance des gestionnaires publics. Si l'on s'en tient au gestionnaire public, ces institutions examinent la manière dont il utilise les moyens mis à sa disposition pour réaliser les objectifs qui lui sont assignés et fiabiliser le compte-rendu de ses résultats. Une autre démarche consiste à s'inscrire dans les référents de la nouvelle gestion publique et sur l'amélioration de sa performance, mais dans une approche globale et non parcellée qui se limiterait à la mise en oeuvre opérationnelle des différents programmes. Pour autant, quelles que soient les évolutions des modes de gestion publique, celle-ci reste structurée par un encadrement juridique. Et si l'objet de la certification des comptes est certes d'aboutir à une assurance raisonnable sur la sincérité et la fiabilité des comptes, rien ne modifie l'exigence de discipline financière qui pèse sur les gestionnaires publics qu'ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique. La jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière permet du reste de prendre la mesure des évolutions induites non seulement par la LOLF, mais aussi par le développement d'une gestion publique de plus en plus externalisée.Flizot Stéphanie. Le contrôle des gestionnaires publics par les Cours des comptes. In: Politiques et management public, vol. 25, n° 4, 2007. Public : nouvelles figures ? Nouvelles frontières ? Actes du seizième Colloque international Florence, 15 et 16 mars 2007organisé en collaboration avec l'Université Paris X (Laboratoires CEROS et CRDP) - Tome 2. pp. 141-156