La gestion des quotas laitiers France/CEE

La politique des quotas laitiers instituée dans la Communauté Européenne en 1984 enfreint le principe de la liberté économique. Après le prix du lait, c'est désormais la production qui est fixée par lEtat. Pour l'appliquer en France, les autorités ont dû enfreindre en outre un autre principe : celui de l'égalité. En redistribuant des quotas supplémentaires gratuits à certains producteurs, au nom d'un ambitieux plan de restructuration, l'Etat a endossé la responsabilité d'une gestion inéquitable. En effet, le choix des bénéficiaires de cette redistribution a été laissé au libre jeu de mécanismes institutionnels qui ont largement échappé au contrôle central. Les producteurs des régions où les cessations ont été nombreuses ont été avantagés par rapport aux autres. La recherche de l'équité (ou plutôt de moins d'injustice) dans les pénalités est un des axes qui permet de décrire les différents stades de la gestion des quotas et peut-être de rendre compte du malaise qui entoure cette gestion malgré son succès affiché. Celle-ci n'est pas une gestion publique puisqu'elle ne respecte pas l'égalité. Ce n'est pas non plus une gestion privée. C'est un objet social qui manifeste autant la crise de légitimité du libéralisme que celle de son contraire, l'interventionnisme.Langer Frédéric. La gestion des quotas laitiers France/CEE. In: Politiques et management public, vol. 9, n° 2, 1991. La souveraineté éclatée : les nouveaux cadres de l'action publique. Actes du Quatrième Colloque International Bruxelles - 11/12 octobre 1990 - (Première partie) - Mutation des principes : du régalien aux politiques publiques. pp. 237-255