Le contrôle des fonds communautaires : un nouveau métier pour l'administration française

Le contrôle de la perception et de la dépense des fonds communautaires est largement déconcentré à chaque Etat-membre qui doit y appliquer les mêmes diligences qu'à ses propres deniers. La spécificité des actions communautaires comme le besoin des institutions européennes de rendre des comptes ont toutefois beaucoup pesé sur ce principe. L'objet de l'article est d'évaluer l'adaptation de l'administration française à cette mission. On y montre qu'au delà d'une assimilation de principe des deniers communautaires aux deniers publics nationaux, des dispositifs originaux ont été mis sur pied à la fois pour satisfaire aux exigences communautaires et en raison des habitudes particulières de certains secteurs en France. C'est particulièrement le cas de l'agriculture, secteur déterminant de la dépense européenne dans ce pays. L'analyse des dispositifs met en lumière des disparités importantes quant à l'effectivité de la coordination nationale et de la résistance aux pressions des professionnels intéressés. La mesure des résultats est bien sûr difficile mais il apparaît qu'ils sont globalement sans doute bons mais inégaux d'un secteur à l'autre, allant de l'excellent pour la perception des ressources propres au médiocre pour l'utilisation des crédits du fonds social européen. Plus surprenant peut-être, ils sont souvent mal connus faute d'une action centralisatrice forte. Cette situation n'est guère compatible avec le développement des exigences communautaires d'une capacité à faire la preuve de l'effectivité des contrôles et de leurs résultats. Quant à l'évaluation, là où elle est nécessaire au niveau national, c'est-à-dire le domaine des fonds structurels, elle n'existe guère. Des changements sont donc nécessaires pour que les administrations françaises s'adaptent à leur nouveau métier de gestionnaire et de contrôleur des fonds communautaires en agents loyaux de l'Union. On ne peut attendre que cela se produise sans une vive impulsion politique.Cailleteau François. Le contrôle des fonds communautaires : un nouveau métier pour l'administration française. In: Politiques et management public, vol. 15, n° 3, 1997. L'européanisation des politiques publiques : politiques communautaires et management public - Actes du huitième colloque international organisé avec le concours de la Commission Européenne et du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (DISTNB) - Paris-20-21 juin 1996 - Tome 2 - Administration et politiques nationales dans le contexte européen. pp. 13-23