À la recherche du droit applicable aux actes extraterritoriaux d’exécution : l’affaire R. C. Hape devant la Cour suprême du Canada (7 juin 2007)

Forteau, Mathias

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Publication date

January 2007

DOI

10.3406/afdi.2007.3970

Publisher

PERSEE Program

ISSN

0066-3085

Abstract

Forteau Mathias. À la recherche du droit applicable aux actes extraterritoriaux d’exécution : l’affaire R. C. Hape devant la Cour suprême du Canada (7 juin 2007). In: Annuaire français de droit international, volume 53, 2007. pp. 65-104

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À la recherche du droit applicable aux actes extraterritoriaux d’exécution : l’affaire R. C. Hape devant la Cour suprême du Canada (7 juin 2007)

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