Apport et réception française de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : approche sociolinguistique

The European Charter for Regional or Minority Languages is an international convention proposed, in 1992, for signature to countries belonging to the Council of Europe. Work on drawing it up started in the 1980s, and it went into force as of 1998. After this rather long nascent phase, the Charter has met with success. Several major countries, especially in west Europe, have signed it. France, one of the few exceptions, has based its refusal on a quite strict official and public monolingualism. As the only international convention specialized in this field, the Charter covers neither the languages of migrants nor dialects. It aims to protect regional and minority languages whether or not they correspond to specific territories. The conditions for signing the Charter are flexible: in relation to a hundred or so clauses with an incompressible base (the preamble and sections I and II), ratification is valid if 35 clauses are accepted. As a result of this Charter, a European standard for protecting and fostering regional and minority languages in the private and public spheres is taking shape.La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est une convention internationale qui a été proposée à l'adhésion des États membres du Conseil de l'Europe en 1992. Son élaboration remontait au début des années 1980 et elle ne put commencer à être mise en application qu'à partir de 1998. Après cette phase d'émergence un peu longue, elle connaît maintenant du succès depuis que de nombreux grands pays, notamment d'Europe occidentale, y ont adhéré, la France étant un des seuls à ne pas l'avoir fait en s'appuyant sur des conceptions de monolinguisme officiel et public très strict. Seul texte international à être aussi spécialisé dans ce domaine, la Charte ne concerne cependant ni les langues de migrants ni les dialectes. Elle a pour but la protection des langues régionales ou minoritaires sans que des territoires leur correspondent forcément. Les conditions d'adhésion sont souples puisque, par rapport à une centaine de dispositions et sur une base incompressible minimale (préambule et parties I et II), la ratification peut être validée à partir de 35 dispositions souscrites. Le résultat déjà observable est celui d'un standard européen en train de se dégager en matière de protection et de promotion de ces langues dans la vie privée et publique.Viaut André. Apport et réception française de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : approche sociolinguistique. In: Revue d'études comparatives Est-Ouest, vol. 33, 2002, n°1. Dossier: Points de vue sur le Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sous la direction de Gilles Lepesant. pp. 9-48